Un an de « double zéro » signifie-t-il que la peine de mort a été abolie ? Dans quelle mesure Taïwan est-elle proche de l’abolition de la peine capitale ?

Asie

Publié par Lin Hsin-yi, directrice exécutive de l'Alliance taïwanaise pour l'abolition de la peine de mort., le 28 avril 2022

Après la fin du dernier jour de travail de 2021, il est devenu évident que personne ne serait condamné à mort ou exécuté cette année-là – c’est la première fois que Taïwan connaît un « double zéro ».

Néanmoins, nous constatons qu’il y a peu de raisons d’être optimiste, car on peut déjà prévoir des articles dans les grands journaux et dans le public critiquant le gouvernement – s’exclamant, comment ont-ils pu abolir de facto la peine capitale ? – et poussant à de nouvelles condamnations et exécutions capitales. Nous n’avons donc aucun espoir de voir cette étape se prolonger jusqu’en 2022.

Que signifie « abolitionniste en pratique » ?

Il existe, en fait, une définition très précise et internationalement acceptée de l’expression « abolitionniste en pratique ». On considère qu’un pays a aboli la peine de mort en pratique s’il n’a exécuté personne depuis 10 ans ou si le gouvernement s’est officiellement engagé à respecter un moratoire. C’est par exemple le cas de la Corée du Sud, qui n’a exécuté personne depuis fin 1997, et de la Mongolie, dont le président a annoncé un moratoire sur les exécutions en 2010 (plus tard, en 2012, elle est également devenue signataire du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques).
Personne n’a été exécuté à Taïwan pendant une brève période de 2006 à 2009, mais cela – sans parler d’une année sans exécution – ne constitue pas une « abolitionniste en pratique ». Il n’y a aucune raison pour que les partisans ou les opposants à la peine de mort se réjouissent ou soient en colère. Au contraire, et c’est plus important, quelles leçons pouvons-nous tirer de l’année ou des années écoulées ?

En 2009, Taiwan a ratifié et mis en œuvre deux instruments dans son droit interne : Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, s’engageant ainsi devant la communauté internationale à prendre des mesures pour respecter les normes et processus internationaux en matière de droits humains. Ensuite, en 2013 et 2017, le gouvernement a également invité des experts internationaux des droits de l’homme à Taïwan pour évaluer la mise en œuvre de ces deux instruments, mais en raison de l’épidémie de COVID-19, le troisième cycle de l’évaluation internationale n’a eu lieu qu’en mai 2022.
Lors de l’examen périodique de ces instruments, la pratique de la peine capitale a été examinée et critiquée. Il est indéniable que c’est également pour cette raison que le système juridique national devient de plus en plus exigeant en ce qui concerne l’utilisation de la peine de mort et plus aligné sur les normes internationales en matière de droits de l’homme. Par conséquent, la baisse du nombre d’exécutions et de condamnations à la peine capitale est un résultat naturel de la mise en œuvre de ces instruments par Taiwan. Il n’y aurait de raison de s’inquiéter que si l’inverse était vrai.

Contrairement à la Mongolie, qui a signé le deuxième protocole facultatif abolissant la peine capitale, Taïwan n’a adopté que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et n’est donc pas tenue d’abolir immédiatement la peine de mort. Néanmoins, en vertu du Pacte, Taïwan doit s’orienter progressivement vers une politique abolitionniste et limiter l’application de la peine de mort aux seuls « crimes les plus graves ». Elle doit également respecter les normes de condamnation et les procédures régulières prévues par le Pacte.

La peine de mort à Taiwan aujourd’hui  

Quant à l’évolution progressive de Taïwan vers une politique abolitionniste, la principale question est de savoir comment l’expliquer à la partie de la population qui est sceptique quant à l’abolition de la peine capitale et de discuter de la manière dont les crimes les plus graves seront punis après l’abolition, c’est-à-dire de ce qui remplacera la peine capitale. Cependant, nous ne verrons rien de la part du ministère de la Justice avant plusieurs années.

Il y a un débat au sein du système judiciaire sur la restriction de l’utilisation de la peine de mort aux crimes les plus graves. En 2018, le Conseil des droits de l’homme a émis l’Observation générale n° 36 sur l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, relatif au droit à la vie. Son paragraphe 35 indique que les crimes qui n’ont pas entraîné directement et intentionnellement la mort ne peuvent être considérés comme « les crimes les plus graves. »

Les tribunaux taïwanais ont rendu des décisions conformes au Pacte, limitant et donnant une interprétation stricte de l’application des « crimes les plus graves ». Par exemple, dans l’affaire Tang Jing-hua, la Cour suprême a décidé de convertir la peine de mort prononcée par la Haute Cour en une peine de prison à vie. L’une des raisons de cette décision est que l’affaire concernait un homicide involontaire. Après l’intégration de l’homicide involontaire dans le système de justice pénale de Taiwan, et dans l’esprit du Pacte, qui limite le recours à la peine capitale à des cas particuliers, l’homicide involontaire de faible gravité doit être exclu des « crimes les plus graves ».

En outre, les dispositions pertinentes du Pacte contiennent des indications très claires sur la question de savoir si les personnes souffrant de handicap mental peuvent être condamnées à mort. Par exemple, le paragraphe 49 de l’Observation générale n° 36 commente clairement la peine de mort pour les personnes qui ne sont en mesure d’accepter qu’une responsabilité morale partielle ou qui se heurtent à des obstacles particuliers pour se défendre sur un pied d’égalité avec les autres, par exemple les personnes souffrant de graves handicaps psychosociaux, non limités au champ des troubles mentaux.

Bien que je ne pense pas que le Pacte doive être appliqué à tous les jugements, ce débat et les opinions qui soutiennent ou s’opposent aux jugements reflètent le fait que le système judiciaire taïwanais utilise l’argumentation derrière ses jugements pour mettre en œuvre progressivement (ou, peut-être, lentement) le Pacte. Il ne suffit pas qu’une affaire soit un « crime très grave » pour qu’elle aboutisse à la peine capitale ; si, au cours du procès, toutes les normes de procès équitable n’ont pas été respectées, l’affaire ne peut pas aboutir à une condamnation à mort. 

Bien sûr, il y a aussi d’autres changements. Par exemple, outre la question de savoir si l’accusé doit être condamné à mort, il faut prendre en compte des facteurs tels que les circonstances personnelles et autoriser l’utilisation d’enquêtes sociales/circonstances préalables à la détermination de la peine (établissement des faits pour la détermination de la peine) pendant le procès afin que le juge puisse s’en servir lors de la détermination de la peine – tous ces éléments sont progressivement devenus des composantes standard des grandes affaires pénales.

Taiwan a encore un long chemin à parcourir avant l’abolition dans la pratique 

En ce qui concerne les progrès décrits ci-dessus – en mettant de côté le sujet émotionnel du maintien ou de l’abolition de la peine de mort – il est vrai que les changements intervenus dans le système judiciaire au cours des dernières années ont fait avancer les choses dans le sens de la justice et d’une plus grande protection des droits de l’homme. Mais nous sommes encore assez loin de l’abolition. Dans certains cas qui ne respectent manifestement pas les normes du Pacte, l’accusation demande néanmoins la peine de mort, et les juges continuent à condamner des personnes à mort. Il se trouve simplement qu’en 2021, il n’y a pas eu d’affaires aboutissant à une condamnation à mort.

Taïwan pourrait-il abolir la peine de mort dans la pratique ? Y a-t-il une chance que la peine de mort soit abolie par voie législative ? Malheureusement, c’est peu probable pour l’instant, mais cette voie est inévitable à long terme. J’espère que dans ce processus, les partisans et les opposants travailleront ensemble pour surveiller le gouvernement et le système judiciaire et nous empêcher de régresser.

Notes : Cet article a été initialement publié le 17 février 2022 sur opinion.udn.com (鳴人堂).