Déclaration sur la fin du moratoire non-officiel sur les exécutions au Myanmar

Déclaration

le 11 août 2022

La Coalition mondiale contre la peine de mort, et ACAT-Allemagne (et leur organisation partenaire Federal Association of Vietnamese Refugees in the Federal Republic of Germany), ACAT-France, Amnesty International, Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Avocats Sans Frontières France, Centre for Civil and Political Rights, Citizens United for Rehabilitation of Errants (CURE International), Coalition Marocaine Contre la Peine de Mort, CrimeInfo, Culture pour la Paix et la Justice (CPJ), Death Penalty Focus, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP), Greater Caribbean for Life, Hands Off Cain, Japan Innocence & Death Penalty Information Center, Legal Awareness Watch Pakistan, Lifespark – movement against the death penalty, Ligue des droits de l’Homme (LDH), Norden Directions, Observatoire Marocain des Prisons (OMP), Society for Human Rights and Development Organisation (SHRDO), Southern Methodist University (SMU) Human Rights program, Taiwan Alliance to End the Death Penalty, Texans Against State Killing (TASK), The Advocates for Human Rights, The Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers (UIA-IROL), The Kenya Human Rights Commission, The Rights Practice, The Sunny Center Foundation USA Inc. et Witness to Innocence, condamnent fermement la fin du moratoire non-officiel sur les exécutions au Myanmar, avec les premières exécutions depuis 1988, ce qui va à l’encontre de la tendance internationale vers l’abolition de la peine de mort.

La Coalition mondiale et les 32 organisations co-signataires condamnent en outre le recours arbitraire à la peine de mort et la violation d’un nombre incroyable de normes internationales en matière de droits humains :

  • Les quatre personnes exécutées, Phyo Zeya Thaw, Kyaw Min Yu, Hla Myo Aung et Aung Thura Zawwere, étaient des opposants au régime militaire, dont un défenseur des droits humains et un politicien pro-démocratie.
  • Les quatre hommes ont été condamnés en tant que civils par un tribunal militaire. 
  • Les procès ont été très secrets et profondément inéquitables, sans droit à une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure.
  •  Ils n’ont pas eu le droit de faire appel devant une juridiction supérieure.
  • Ils n’ont pas eu le droit de se pourvoir en grâce ou de présenter une pétition en commutation de peine.
  • Leurs familles n’ont pas été informées des exécutions au préalable et l’ont appris à travers les médias officiels. Leurs corps n’ont pas été rendus aux familles.
  •  Leur droit à la vie et leur droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, dégradants ou inhumains ont été bafoués.

La Coalition mondiale et les 32 organisations co-signataires appellent les États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), dont le Myanmar est membre, et les États membres des Nations unies à prendre des mesures pour empêcher de nouvelles exécutions, notamment en ouvrant une enquête sur les violations des droits humains et en imposant des sanctions aux militaires de haut rang liés aux violations des droits humains au Myanmar.

La Coalition mondiale et les 32 organisations co-signataires expriment leur solidarité avec les défenseurs des droits humains et la communauté abolitionniste au Myanmar, ainsi qu’avec les familles et les proches des personnes exécutées, avec les familles des victimes de meurtre et avec les plus de 100 personnes qui risquent toujours la peine de mort dans le pays.

Cette déclaration est co-signée par les organisations suivantes :

  1. ACAT-Allemagne (et leur organisation partenaire Federal Association of Vietnamese Refugees in the Federal Republic of Germany)
  2. ACAT-France
  3. Amnesty International
  4. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)
  5. Avocats Sans Frontières France
  6. Centre for Civil and Political Rights
  7. Citizens United for Rehabilitation of Errants (CURE International)
  8. Coalition Marocaine Contre la Peine de Mort
  9. CrimeInfo
  10. Culture pour la Paix et la Justice (CPJ)
  11. Death Penalty Focus
  12. Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
  13. German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP)
  14. Greater Caribbean for Life
  15. Hands Off Cain
  16. Japan Innocence & Death Penalty Information Center
  17. Legal Awareness Watch Pakistan
  18. Lifespark – movement against the death penalty
  19. Ligue des droits de l’Homme (LDH)
  20. Norden Directions
  21. Observatoire Marocain des Prisons (OMP)
  22. Society for Human Rights and Development Organisation (SHRDO)
  23. Southern Methodist University (SMU) Human Rights program
  24. Taiwan Alliance to End the Death Penalty
  25. Texans Against State Killing (TASK)
  26. The Advocates for Human Rights
  27. The Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers (UIA-IROL)
  28. The Kenya Human Rights Commission
  29. The Rights Practice
  30. The Sunny Center Foundation USA Inc.
  31. Witness to Innocence

Pour plus d’informations, lisez les déclarations faites par diverses organisations membres de la Coalition mondiale :

Amnesty International :

https://www.amnesty.org/en/latest/news/2022/07/myanmar-first-executions-in-decades-mark-atrocious-escalation-in-state-repression/

Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Capital Punishment Justice Project, (CPJP), Eleos Justice, Monash University, LBH Masyarakat, Malaysians Against Death Penalty and Torture (MADPET), Odhikhar, Taiwan Alliance to End the Death Penalty, ECPM (Together Against the Death Penalty) and Transformative Justice Collective:

https://cpjp.org.au/wp-content/uploads/2022/07/Myanmar-media-release-clean.docx.pdf

FIDH et ALTSEAN-Burma:

https://www.fidh.org/en/region/asia/myanmar/myanmar-junta-reaches-a-new-low-with-shocking-executions 

Human Rights Watch:

https://www.hrw.org/news/2022/07/25/myanmar-junta-executes-four 

International Commission of Jurists:

https://www.icj.org/myanmar-execution-of-pro-democracy-activists-following-a-closed-door-trial-by-military-tribunal-violates-the-right-to-life-and-is-the-ultimate-cruel-inhuman-and-degrading-punishment/

Parliamentarians for Global Action (PGA):

https://www.pgaction.org/news/myanmar-executions-2022-07.html 

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Moratoire Myanmar

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