Le moratoire reste en place au Sri Lanka et les requérants contre la peine de mort obtiennent un enregistrement officiel dans les procédures judiciaires afin de protéger les droits à l’avenir
Bonnes nouvelles
Les requérants qui contestent la reprise potentielle des exécutions au Sri Lanka ont reçu des nouvelles rassurantes le 23 février 2023, lorsque le procureur général du Sri Lanka a signalé à la Cour suprême que l’actuel président Ranil Wickremesinghe avait accepté de ne pas procéder à des exécutions durant son mandat.
En 2019, après que l’ancien président Maithripala Sirisena aurait signé quatre mandats d’exécution et cherché à reprendre les exécutions après un moratoire de près de 50 ans, des citoyens ainsi que des organisations de la société civile ont déposé plusieurs pétitions relatives aux droits fondamentaux contre la reprise des exécutions. Parmi ces pétitions, les plus notables sont les 11 pétitions déposées par des condamnés à mort, tous représentés par Pulasthi Hewamanna. Ces 11 pétitions, qui, contrairement à d’autres, se concentraient principalement sur la nature arbitraire de la sélection de quatre personnes dont le nom n’a pas été divulgué en vue de leur exécution, remettaient également en question la constitutionnalité en soi de l’application de la peine de mort dans une démocratie en cours de maturation.
Le 23 février 2023, la pétition a été entendue dans le cadre d’une procédure ayant pour but de décider s’il fallait autoriser ou non de procéder devant un panel de 5 juges de la Cour Suprême. Un représentant du bureau du procureur général a lu une lettre au nom du président Wickremesinghe dans laquelle celui-ci déclare qu’aucune exécution n’aura lieu sous son mandat, conformément à la tradition des précédentes administrations depuis 1976. La procédure s’est conclue par une disposition prévoyant la possibilité de soumettre à nouveau la pétition en cas de tentatives de rétablir les exécutions à l’avenir.
Pour l’avocat des requérants, cet engagement ne fournirait aucune protection aux quatre individus, non identifiés, qui auraient été condamnés à mort sur ordre de l’ancien président Sirisena. En réponse, le procureur général a tenté de faire valoir qu’il n’y avait aucune preuve que l’ancien président Sirisena aurait signé un mandat d’exécution contre ces derniers. Pour assurer la transparence et l’ouverture effective d’une voie légale afin de réintroduire la pétition si nécessaire à l’avenir, l’avocat a invité la Cour suprême d’enregistrer le fait que les requérants soient autorisés à réactiver cet outil juridique au cas où un futur président du Sri Lanka changerait d’avis et procéderait à des exécutions.
Grâce à l’éloquence et au soutien passionné de l’avocat présent dans la salle d’audience, la Cour suprême a consenti à la requête des requérants même si un tel procédé d’enregistrement n’est pas dans les normes habituelles de la Cour.
Bien que les défenseurs pour l’abolition ne soient pas certains qu’un recours constitutionnel définitif sur la peine de mort sera finalement accepté, l’enregistrement officiel du droit des requérants à réintroduire la pétition au cas où un futur président chercherait à mettre fin au moratoire est crucial pour l’argument de la sélection arbitraire et donc pour la protection de ceux susceptibles d’être condamnés à l’exécution à l’avenir.
