L’abolition de la peine de mort lors de la 52ème session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies
Normes internationales
Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies s’est réuni pour sa 52e session ordinaire du 27 février au 4 avril 2023. Si vous l’avez manqué, voici ce qui s’est passé concernant l’abolition de la peine de mort!
PENDANT LES DÉBATS
Ouvrant sa première session en tant que Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Volker Türk a prononcé, à l’occasion du Panel biennal de haut niveau sur la question de la peine de mort, une déclaration appelant à l’abolition de la peine de mort. Il a exhorté les pays qui ne l’ont pas encore fait à instaurer un moratoire sur les exécutions et a rappelé les normes internationales qui sont inconciliables avec l’application de la peine de mort obligatoire pour les infractions non capitales. De plus amples informations sur le Haut Panel, ainsi que les déclarations des membres de la Coalition mondiale, sont disponibles ici.
La ministre belge des affaires étrangères, Hadja Lahbib, a également annoncé au cours de la session que la Belgique, avec d’autres pays, travaillait actuellement à l’élaboration d’une nouvelle résolution des Nations unies sur la peine de mort, qui sera soumise au Conseil des droits de l’homme en septembre.
Lors du dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Belarus le 22 mars, Nada Al-Nashif, Haut-Commissaire adjoint des Nations Unies aux droits de l’homme, a souligné les changements apportés au code de procédure pénale en 2022. Ces changements ont permis d’organiser des procès in abstentia, afin de pouvoir cibler les activistes à l’étranger. Elle a également parlé de l’élargissement du champ d’application de la peine de mort dans les cas de terrorisme et de trahison de l’État, définis au sens large, ce qui inclut des actes qui ne répondent pas aux normes des crimes les plus graves en vertu du droit international.
L’Union européenne a également fait une déclaration orale sur la situation en Biélorussie, soulignant l’introduction de la peine de mort pour « tentative d’acte de terrorisme » et les risques subséquents d' »exécutions pour motifs politiques ». L’UE a rappelé à la Biélorussie ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a appelé à l’instauration d’un moratoire sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine de mort. Voir les interventions concernant la Biélorussie ici.
La peine de mort a également été mentionnée par le Haut Commissaire des Nations Unies Türk lors du dialogue interactif sur le Myanmar, où il a parlé de l’extension de la loi martiale à de grandes parties du pays. Il a souligné que cette loi prive les civils de leur droit d’appel, même en cas d’imposition de la peine de mort. Il a également condamné le recours généralisé à la torture et aux simulacres d’exécution dans tout le pays. Voir l’intervention ici.
Lors du dialogue interactif sur la République démocratique du Congo le 30 mars, le Haut Commissaire des Nations Unies Türk a salué les récentes réformes législatives adoptées en 2022 et a encouragé la RDC à les mettre en œuvre ainsi qu’à adopter rapidement les projets de loi en suspens, notamment celui concernant l’abolition de la peine de mort. Voir la déclaration ici.
DÉCLARATIONS ORALES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA PEINE DE MORT
À l’occasion de cette 52e session, plusieurs membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont présenté 17 déclarations orales sur la peine de mort.
Lors du dialogue interactif avec le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Iran, 4 déclarations orales ont porté sur la peine de mort : une co-signée par ECPM et Iran Human Rights, une co-signée par Harm Reduction International, la World Coalition, ECPM et Capital Punishment Justice Project, et une autre par l’International Bar Association.
La FIDH a également fait une déclaration commune sur la situation des manifestations, de la liberté de réunion et de la peine de mort en Iran, soulignant le nombre croissant d’arrestations, de condamnations à mort et d’exécutions depuis septembre 2022. Elle a condamné le « mépris total » dont fait preuve le gouvernement iranien à l’égard de ses obligations internationales et des droits de l’homme.
Au cours du dialogue interactif sur le rapport du HCDH sur la Biélorussie, l’Association internationale du barreau a fait une déclaration orale conjointe, soulignant que la Biélorussie a augmenté à plusieurs reprises les infractions passibles de la peine de mort, même pour des crimes moins graves.
Culture pour la Paix et la Justice, ECPM, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et la Coalition mondiale ont fait une déclaration commune lors du Dialogue Interactif sur la situation en République Démocratique du Congo, pour souligner le nombre croissant de condamnations à mort prononcées, et les appels à un retour aux exécutions lancés par des parlementaires. Elles ont appelé à la commutation des peines de mort, à un moratoire officiel sur les exécutions, à une modification du code pénal concernant la peine de mort et au respect des normes internationales en matière de procès équitable.
Au cours du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, l’Association internationale du barreau (IBAHRI), ainsi que les Avocats pour les Avocats, ont présenté un oral déclaration orale condamnant « les exécutions par la junte militaire de quatre prisonniers politiques en juillet 2022 à l’issue de procès sommaires et inéquitables, et l’utilisation par le gouvernement militaire de la peine capitale comme outil pour écraser les militants de la démocratie ».
Au cours du dialogue interactif sur le rapport du Haut Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, la Commission internationale de juristes a également fait une déclaration.
Les défenseurs des droits de l’homme ont fait deux déclarations sur le Sud-Soudan, l’une pendant le rapport du Haut Commissaire sur l’assistance technique et le renforcement des capacités et l’autre pendant le dialogue interactif renforcé sur le rapport de la Commission des droits de l’homme au Sud-Soudan.
Lors de l’adoption du Résultat Périodique Universel sur l’Inde, la FIDH et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT), en partenariat avec le Forum Asiatique pour les Droits de l’Homme et le Développement, ont fait une déclaration appelant l’Inde « à reconsidérer sa position sur le grand nombre de recommandations visant à abolir la peine de mort et à s’engager sérieusement à ratifier la Convention des Nations Unies contre la torture ».
Lors de l’adoption du Résultat Périodique Universel sur l’Algérie, l’Avocat des Droits de l’Homme a fait une déclaration orale appelant l’Etat à commuer les peines de mort de tous les individus actuellement dans le couloir de la mort, à diminuer le nombre de crimes entraînant une condamnation à mort et à ratifier le deuxième protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
Lors de l’adoption du résultat périodique universel sur la Tunisie, les défenseurs des droits de l’homme ont fait une déclaration orale soulignant que le « système juridique pénal actuel ne prend pas en compte le contexte de la violence fondée sur le genre, même lorsque les femmes risquent d’être condamnées à la peine de mort ».
Lors de l’adoption du résultat périodique universel sur le Bahreïn, l’Avocat des droits de l’homme a fait une déclaration orale demandant à l’État de commuer les peines de mort de tous les individus actuellement dans le couloir de la mort et de rétablir immédiatement un moratoire sur les exécutions.
Dans une déclaration orale orale lors du dialogue interactif sur la mise à jour du Haut Commissaire sur la situation des droits de l’homme au Soudan, la FIDH, avec le Sudanese Human Rights Monitor et l’African Center for Justice and Peace Studies, a condamné les violations des droits de l’homme commises par les forces de sécurité, et a souligné le nombre alarmant de condamnations à mort (2 700 personnes dont 11 enfants), ainsi que l’absence d’accès à des procès équitables.
SHAMS et les défenseurs des droits de l’homme ont fait une déclaration commune lors du débat général sur la situation des droits de l’homme en Palestine, appelant l’État à « cesser immédiatement de juger les crimes civils devant des tribunaux militaires et à abolir la peine de mort ».
Au cours du débat général sur les situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil, Reprieve a fait une déclaration sur le « mépris total » de l’Arabie saoudite pour les droits de l’homme et le droit international, notamment en ce qui concerne son recours massif à la peine de mort et à la torture.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
Le Conseil des droits de l’homme a adopté 43 résolutions, dont une sur les politiques en matière de drogues et les droits de l’homme, ainsi que 14 décisions et nommé dix titulaires de mandat.
ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES
De nombreux événements parallèles ont été organisés par les membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
L’IBAHRI, la Mission permanente de la Belgique et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE ont co-organisé un événement parallèle sur le rôle des avocats de la défense dans les affaires de peine de mort lors du panel de haut niveau sur la question de la peine de mort.
Un événement parallèle sur la peine de mort en Arabie Saoudite a été organisé conjointement par Reprieve et l’Organisation européenne saoudienne pour les droits de l’homme le 8 mars.
Le 9 mars, l’organisation Advocates for Human Rights a organisé un événement parallèle sur la peine de mort dans le cadre de l’EPU 43.
ECPM a co-organisé un événement parallèle avec Iran Human Rights sur la peine de mort en Iran le 20 mars.
Impact Iran, Article 19, Front line defenders, Amnesty international, Iran Human Rights documentation center et ECPM ont co-organisé un événement parallèle sur l’état des lieux 6 mois après le début des manifestations en Iran le 21 mars.
Enfin, la FIACAT et ECPM ont organisé conjointement un événement parallèle sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo le 30 mars.
La 53ème session ordinaire du Conseil des droits de l’homme se tiendra à Genève du 19 juin au 14 juillet 2023.
