Notes sur le procès de la Cour suprême dans l’affaire Chen Fu-hsiang : Débats sur la vie ou la mort dans le style de ChatGPT
Plaidoyer
Plaidoyer
Publié par Lin Tzu-Wei (Directeur juridique de la Taiwan Alliance to End the Death Penalty), le 14 juillet 2023
Article publié en avril sur le site de TAEDP
Le retour des débats sur la vie ou la mort
Après les débats oraux précédents sur les affaires de peine de mort à la Cour suprême en 2021, un autre débat crucial sur la vie ou la mort a eu lieu en avril de cette année. J’ai eu le privilège d’assister aux débats oraux de l’affaire Chen Fu-hsiang, une affaire particulièrement significative, à la Cour suprême. Contrairement à la configuration habituelle avec des équipes de la défense et de l’accusation, cette fois-ci, il n’y avait qu’un avocat et qu’un procureur présent devant le tribunal.
L’affaire Chen Fu-hsiang marque une étape importante dans l’évolution des procédures judiciaires. En effet, elle a été la première à exiger une enquête préalable à la peine lors du procès des faits, établissant ainsi un précédent essentiel (Arrêt pénal de la Cour suprême n° 480, année 2018). Cette exigence de procédures d’enquête préalable à la peine pour déterminer la peine, couramment utilisée aujourd’hui dans la plupart des affaires de peine de mort, a été instaurée grâce au premier appel de l’affaire Chen Fu-hsiang devant la Cour suprême (Arrêt pénal de la Cour suprême n° 480, année 2018). Ce changement est crucial car il marque une rupture avec l’ancienne pratique consistant à se baser uniquement sur les antécédents judiciaires du prévenu, son parcours éducatif et quelques déclarations émotionnelles comme « scandaleux à la fois pour l’humanité et la justice divine », pour prendre des décisions de vie ou de mort. Désormais, une évaluation plus complète de la peine du prévenu est réalisée en tenant compte de sa situation personnelle et en menant des enquêtes sur différents facteurs. Cette approche garantit que les prévenus ne sont pas uniquement perçus comme des coupables isolés, mais que leur contexte personnel est également pris en compte.
Voici quelques extraits du premier jugement rendu par la Cour suprême dans l’affaire Chen Fu-hsiang :
Lorsque la cour examine la peine ou le plan de traitement d’un prévenu, elle se fie à des enquêteurs pour fournir des informations pertinentes et nécessaires au-delà des éléments constitutifs du crime commis par le prévenu. L’évaluation de ces circonstances inclut une grande variété de facteurs tels que le caractère du prévenu, son milieu familial, ses expériences de vie, son environnement éducatif, le mobile du crime, son état psychologique après le crime, le risque personnel, la prédiction de la récidive, et même les options de traitement futur et leur efficacité. Ces évaluations englobent des domaines divers tels que la psychologie, la criminologie, la sociologie et la psychiatrie, nécessitant la collaboration de professionnels tels que des psychologues, des médecins, des travailleurs sociaux et des agents de probation. Ils réalisent des évaluations et des enquêtes d’équipe complètes avant le jugement afin de fournir à la cour des bases objectives pour déterminer le niveau approprié de sanction et de traitement. Cette approche contribue à éviter les biais subjectifs qui peuvent survenir lorsqu’on se fie uniquement à un seul enquêteur.
La cour reconnaît l’importance et la nécessité de mener des enquêtes préalables à la peine approfondies avant la condamnation et souligne la nécessité que ces enquêtes soient menées par une « équipe interdisciplinaire » de professionnels. Cela est fait pour éviter tout biais qui pourrait survenir en se fiant à un seul enquêteur. En d’autres termes, une simple évaluation psychologique, qui suffisait par le passé, n’est plus satisfaisante. Au lieu de cela, des enquêtes complètes intégrant l’expertise de différents domaines professionnels sont désormais nécessaires pour garantir une évaluation juste et précise.
Un procès inadéquat des faits
La Cour suprême a renvoyé cette affaire à la Cour supérieure à trois reprises, soulignant de nombreux problèmes non résolus dans l’enquête. Dans chacun de ces renvois, une préoccupation récurrente ressort : la nécessité de mener des « enquêtes pluridisciplinaires sur la peine pendant le procès des faits ». Malheureusement, la Cour supérieure s’est montrée obstinée en refusant de se conformer, et elle a persisté à prononcer la peine de mort à l’encontre de l’accusé. Le dernier jugement rendu dans cette affaire (le troisième procès) est particulièrement déconcertant. Bien qu’il reconnaisse la possibilité de réhabilitation de l’accusé, il refuse néanmoins de procéder à une évaluation de la peine, aboutissant ainsi à une condamnation à mort. Cette situation est réellement déconcertante.
Cette affaire est de nouveau parvenue devant la Cour suprême, et lors de l’audience récente, trois points principaux ont été abordés et ont suscité des débats animés :
1. La question de savoir si le meurtre commis par l’appelant relève de la catégorie des « crimes les plus graves », telle que stipulée à l’article 6, paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
2. La question de savoir si le jugement initial, qui condamnait l’appelant à mort pour le meurtre, comportait des éléments illégaux ou inappropriés dans la détermination des facteurs de peine (comme le mobile du crime, l’attitude après le crime, la possibilité de réhabilitation, etc.).
3. La question de savoir s’il existe d’autres raisons impérieuses, fondées sur les circonstances spécifiques et la situation personnelle du crime commis par l’appelant, pour conclure que la peine de mort ne devrait pas être prononcée dans cette affaire.
À la recherche de réponses avec ChatGPT
La question des « crimes les plus graves », de la « possibilité de réhabilitation » et de « l’illégalité de la peine » revient sans cesse et suscite des discussions depuis longtemps. Alors que Taïwan intègre progressivement les conventions internationales des droits de l’homme dans ses lois, la question fondamentale qui se pose est de savoir si l’État devrait prononcer la peine de mort.
Cependant, lors du processus de débat, tant l’accusation que la défense semblaient réciter des déclarations préparées à l’avance, telles des étudiants lisant un ouvrage. Si l’on écoute attentivement, on remarque que des phrases comme « le crime est (ou n’est pas) le plus grave » et « (pas de) possibilité de réhabilitation » sont souvent des clichés auxquels même ChatGPT pourrait répondre. Parfois, ils inséraient quelques déclarations peu convaincantes comme « scandaleux à la fois pour l’humanité et la justice divine », « imposer la peine de mort montre la dignité de la loi et défend la justice » et « abolir la peine de mort ne relève pas de la question du bien ou du mal, mais de la liberté d’expression ». Dans l’ensemble, le processus s’est déroulé de manière formelle, de la lecture de l’historique de l’affaire à la conclusion des débats, sans que les juges posent de questions. La session s’est terminée en moins d’une heure après la déclaration finale du procureur, citant les membres de la famille de la victime, qui exprimaient leur conviction que « le gouvernement ne devrait pas abolir la peine de mort selon les directives du parti » et que « prononcer la peine de mort est nécessaire pour gagner la confiance du peuple dans le système judiciaire ».
Dans l’affaire Chen Fu-hsiang, l’Arrêt pénal de la Cour suprême n° 480, année 2018, a établi la nécessité de mener des enquêtes préalables à la peine dans des affaires similaires. Cela a permis aux affaires ultérieures de peine de mort de mener des enquêtes plus détaillées lors de la phase de détermination de la peine. Il est important de ne pas se concentrer uniquement sur la « possibilité de réhabilitation » dans la détermination de la peine de mort pour les cas de meurtre très médiatisés dans la société, car cette pratique pourrait négliger les dispositions existantes du droit pénal de notre pays, en particulier l’article 57 qui concerne les enquêtes et l’évaluation des facteurs tels que les caractéristiques individuelles de l’auteur. À terme, il deviendrait difficile d’évaluer pleinement la peine dans des affaires individuelles.
Incertitude entourant la vie et la mort
Lorsque l’affaire est arrivée devant la Cour suprême, l’espoir était d’assister à des débats solides dans la salle d’audience. Des sujets importants devaient être abordés, tels que les « procédures appropriées pour la détermination de peine », le « cadre en trois étapes pour les jugements de peine de mort », le « rôle des caractéristiques individuelles du coupable dans l’atténuation de la peine », « l’application de la méthode d’exclusion basée sur un seul facteur* aux crimes les plus graves » et même la « constitutionnalité de la peine de mort » dans le cadre du système de révision constitutionnelle. Malheureusement, ces questions cruciales n’ont pas été résolues ni même abordées dans le jugement du troisième procès, transformant ainsi les débats en non-débats.
Le juge en chef a annoncé la fin des débats, et le verdict devait être rendu le 2 mai à 14h30.
Au moment de la clôture de l’audience, la pluie s’est mise à tomber du ciel.
Note de l’éditeur : Le 2 mai 2023, la Cour suprême a condamné Chen Fu-hsiang à la réclusion à perpétuité et lui a définitivement retiré ses droits civils, suite à un examen approfondi du dossier. La Cour suprême a conclu que l’acte de tuer commis par Chen Fu-hsiang était impulsif et non prémédité, les tirs ayant été effectués à distance plutôt qu’à bout portant. Le jugement initial n’a pas donné une interprétation stricte des « crimes les plus graves » tels que définis par les conventions internationales concernant les actions de Chen Fu-hsiang. Par conséquent, le jugement initial a été annulé et un nouveau jugement a été rendu. (Source : Communiqué de presse de la Cour suprême sur l’affaire du meurtre de Chen Fu-hsiang, Affaire n° 1046, Année 2023)
*Note du traducteur : Actuellement pratiquée à Taïwan, cette méthode consiste à abandonner la prononciation d’une peine de mort basée uniquement sur un seul facteur qui ne répond pas aux critères des « crimes les plus graves ».
Crédit photo : Taiwan Alliance to End the Death Penalty
