Abolition en Afrique – 77ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Afrique

Publié par Yasin Sentumbwe Munagomba et Bronwyn Dudley, le 12 janvier 2024

La 77ème Session ordinaire publique  la CADHP (Commission africaine des droits de l’homme et des peuples) s’est tenue à Arusha, en Tanzanie, du 20 octobre au 9 novembre 2023.

Des délégations d’États, des institutions internationales et régionales et des organisations non gouvernementales (ONG) ont afflué à Arusha, qui est également le siège de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La Coalition mondiale contre la peine de mort était présente avec de nombreuses organisations membres : CHESO (Children Education Society), FHRI (Foundation for Human Rights Initiative), FIACAT (International Federation of ACATs), LHRC (Legal and Human Rights Centre), Pax Christi Uvira, PRI (Penal Reform International) et RAL (Rescue Alternatives Liberia). La Coalition mondiale n’a pas participé à l’intégralité de la session en personne, mais a été présente du 17 au 24 octobre.

Les organisations membres de la Coalition mondiale, en particulier celles basées en Ouganda, ont profité de la session ordinaire et de l’étude de l’Ouganda pour sensibiliser à l’abolition de la peine de mort dans le pays.

Plaidoyer pour l’abolition en Ouganda

De nombreuses ONG ougandaises étaient présentes lors de cette session, notamment la FHRI, et PRI (plus précisément le bureau de PRI à Kampala). Des réunions ont été organisées avec le commissaire Idrissa Sow, président du groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, ainsi qu’avec le commissaire Mudford Zachariah Mwandenga, qui supervise la réponse aux violations des droits de l’homme en Ouganda à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. 

Les deux commissaires ont souhaité en savoir plus sur la loi anti-homosexualité en Ouganda, qui criminalise les relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe et prévoit la peine de mort pour « homosexualité aggravée ». L’observation générale n° 3, qui interprète la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur le droit à la vie, fournit un cadre clair sur l’application de la peine de mort, à savoir notamment la limitation de son application  par les États membres de la Charte africaine pour les crimes qui atteignent le seuil des « crimes les plus graves ». L’  « homosexualité aggravée » ne correspond pas à ce seuil, et les deux commissaires se sont engagés à soutenir l’Ouganda en lui demandant de rendre des comptes et de respecter ses engagements au titre de la Charte africaine. 

Bien que n’entrant pas dans le cadre du mandat de la Coalition mondiale contre la peine de mort, des ONG ougandaises ont présenté un exposé concernant une récente disparition forcée de dix-huit (18) personnes en raison de l’expression d’opinion opposées à celles du gouvernement au pouvoir. Ce dernier n’a pas rendu de compte sur ces disparitions et a depuis clos son dossier. Le commissaire Sow, dans le cadre de son mandat de président qui inclut les disparitions forcées, a été réceptif à cette préoccupation.

Les résultats de l’examen du rapport sur l’Ouganda devraient être disponibles d’ici 2024 au cours des prochaines sessions ordinaires.

On a également appris que les citoyen·nes ougandais·es ne peuvent pas porter plainte directement devant la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples parce que l’Ouganda n’a pas déposé de déclaration depuis la ratification de la Charte et de son protocole facultatif. Cela signifie que les Ougandais ne peuvent pas s’adresser directement à la Cour, mais qu’ils peuvent se plaindre par l’intermédiaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.

Plaidoyer pour l’abolition en Tanzanie

Bien que la Tanzanie n’ait pas été étudiée lors de cette session, elle était le pays hôte. Cela a permis aux ONG et aux activistes tanzanien·nes d’accéder plus facilement à la session, y compris les membres de la Coalition mondiale LHRC et CHESO. Tous deux étaient présents lors de la réunion avec le commissaire Sow pour discuter de la conformité de la Tanzanie avec la Charte en ce qui concerne la peine capitale. 

Sans surprise, l’un des principaux sujets de discussion, outre les obstacles qui empêchent l’abolition en Tanzanie, a été le retrait de la Tanzanie de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples en 2019 et l’impact de ce retrait sur le droit des individus et des ONG à accéder directement à la Cour. Ce retrait est intervenu après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Ally Rajabu contre la République-Unie de Tanzanie, qui a estimé que l’application par la Tanzanie de la peine de mort obligatoire constituait une violation du droit à la vie, car elle élimine le pouvoir discrétionnaire des juges et l’accès à un procès équitable. Au cours de la réunion, les solutions présentées par les ONG ont montré que la Cour d’Afrique de l’Est était actuellement utilisée pour combler le vide laissé par la Cour africaine, tandis que le plaidoyer auprès des autorités tanzaniennes pour l’accès à la Cour africaine se poursuit. Le commissaire Sow a également encouragé les ONG présentes à passer par la CADHP pour transmettre des plaintes individuelles, en se référant aux pouvoirs quasi-judiciaires de la CADHP. Contrairement à la Cour africaine, il n’est pas nécessaire de passer par le gouvernement pour soumettre des plaintes à la CADHP.

Changement dans la participation – Priorité à la session plutôt qu’au forum des ONG

Contrairement à ses précédents travaux de plaidoyer dans la sphère de la CADHP, la Coalition mondiale contre la peine de mort n’a pas participé au Forum des ONG en octobre. Tenu quelques jours avant la cérémonie d’ouverture de la session, le Forum des ONG est organisé par le Centre africain d’études sur la démocratie et les droits de l’homme. Le forum offre un espace de rassemblement à toute la société civile intéressée qui souhaite se rencontrer, travailler en réseau et préparer la session à venir, généralement sur une période de 2 à 3 jours.

La Coalition mondiale a décidé de donner la priorité à la participation à la session ordinaire elle-même afin de maximiser les opportunités de plaidoyer pour l’étude périodique de l’Ouganda qui, avec l’Érythrée, avait soumis leurs rapports périodiques pour examen lors de la 77e session ordinaire de la CADHP. La Coalition mondiale a présenté des rapports sur la situation actuelle de la peine de mort dans les deux pays et, avec son membre ougandais, a trouvé le moment opportun pour sensibiliser l’opinion publique. 

Evènements parallèles sur la peine de mort

En marge de la session ordinaire, deux événements parallèles ont été consacrés spécifiquement à la peine de mort.

L’une, organisée par ECPM le 21 octobre 2023 et l’autre par la Coalition tunisienne contre la peine de mort, Culture pour la Paix et la Justice, avec la participation de la FHRI, intitulée « Etat de droit VS Peine de mort. Quelle Compatibilité ? Quels défis ? » et un autre le 23 octobre intitulé « La disparition de la peine de mort en Afrique : Tenances dans la jurisprudence et la pratique des Etats » organisé par LHRC, le Cornell Center, l’Union panafricaine des avocats et Clearly Gottlieb.

Photo Copyright Coalition mondiale contre la peine de mort, Membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort de l’Ouganda et de la Tanzanie et le commissaire Idrissa Sow de la CADHP, 2023

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