Singapour doit respecter les garanties internationales et à mettre fin aux exécutions
Déclaration
Nous sommes très préoccupé.e.s par la nouvelle selon laquelle le gouvernement de Singapour a émis au moins cinq mandats d’exécution depuis le 12 avril 2024, tous liés à des infractions à la législation sur les stupéfiants.
Transformative Justice Collective, membre de ADPAN (Anti-Death Penalty Asia Network), signale que dans quatre de ces cinq cas, l’exécution a été suspendue à la dernière minute. Une personne se trouvant dans le couloir de la mort risque donc d’être exécutée de manière imminente. L’angoisse mentale que ressentent les personnes dans le couloir de la mort et leurs familles lorsque des mandats d’exécution sont délivrés est inimaginable.
Il est particulièrement préoccupant de constater que tous ces individus ont fait l’objet d’un mandat d’exécution alors qu’ils avaient un recours en justice en cours. Le manque de transparence concernant l’application de la peine de mort à Singapour signifie également que les étapes de la procédure qui ont conduit à délivrer, et à continuer de délivrer des mandats d’exécution, alors qu’une procédure judiciaire est en cours ne sont pas claires.
La sauvegarde n° 8 des Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptée par deux organes des Nations unies en 1984 sans vote, stipule que « la peine capitale ne sera pas exécutée tant qu’il n’y aura pas eu d’appel ou d’autre procédure de recours ou d’autre procédure relative à la grâce ou à la commutation de la peine ». Dans les rares circonstances où la peine de mort peut être imposée en vertu du droit international – ce qui n’inclut pas le trafic de stupéfiants – le système de justice pénale devrait permettre de contrôler rigoureusement le droit de recours de l’individu jusqu’à la potence.
Si les rapports selon lesquels les Attorney-General’s Chambers (AGC) ont cherché à accélérer les audiences de la requête de la Cour sont exacts, le processus de prise de décision qui sous-tend la position des AGC devrait être transparent, compte tenu de la gravité de la nature de ces procédures. L’accélération du processus judiciaire nuit à la capacité de préparer et de mener à bien un procès, en particulier lorsque la peine encourue est la mort. Nous en appelons donc à l’AGC pour qu’elle veille à ce que les droits à un procès équitable de toutes les personnes se trouvant dans le couloir de la mort soient respectés.
En décembre 2022, 125 pays ont voté en faveur d’une résolution sur un moratoire sur l’application de la peine de mort à l’Assemblée générale des Nations unies. Nous réaffirmons que la notion de souveraineté nationale ne peut être utilisée pour miner ou nier l’obligation de l’État de protéger le droit à la vie. Les condamnations à mort qui violent les normes internationales en matière de procès équitable constituent une violation du droit à la vie. Bien que le droit international limite clairement la peine de mort aux « crimes les plus graves », c’est-à-dire à l’homicide volontaire, Singapour reste l’un des rares pays au monde à continuer d’exécuter des personnes pour des délits liés à la drogue. Nous nous associons à l’appel du collectif Transformative Justice pour que l’État de Singapour mette fin à ces exécutions et déclare un moratoire sur l’application de la peine capitale comme première étape.
Signataires :
- Amnesty International
- Anti-Death Penalty Asia Network
- Capital Punishment Justice Project
- Coalition Against the Death Penalty
- ECPM (Ensemble contre la peine de mort)
- Eleos Justice, Monash University
- Harm Reduction International
- Lembaga Bantuan Hukum Masyarakat (Community Legal Aid Institute)
- MADPET (Malaysians Against Death Penalty and Torture)
- Odhikar
- Redemption Pakistan
- Reprieve
- Taiwan Alliance to End the Death Penalty
- The Advocates for Human Rights
- Think Centre
- Transformative Justice Collective
- World Coalition Against the Death Penalty
Last update: 2 May 2024
