TAIWAN : LA COUR CONSTITUTIONNELLE DOIT EXAMINER UN RECOURS CONTRE LA LOI RELATIVE À LA PEINE DE MORT
Déclaration
Par la Coalition mondiale contre la peine de mort, Amnesty International, le 23 avril 2024.
Le 23 avril 2024, la Cour constitutionnelle de Taïwan examinera un recours portant sur la constitutionnalité de la peine de mort dans le pays. Amnesty International Taïwan et la Coalition mondiale contre la peine de mort font partie des plusieurs organisations non gouvernementales qui interviennent dans cette affaire, en faveur de l’abolition totale de la peine de mort.
Le recours constitutionnel a été déposé par Wang Xinfu (pétition n° 2022), la personne la plus âgée du couloir de la mort de Taïwan, en même temps que les pétitions de 37 autres personnes. La Cour constitutionnelle a fixé au 23 avril la date d’audition des arguments sur plusieurs questions, notamment :
- la question de savoir si la peine de mort est inconstitutionnelle car elle porte atteinte au droit à la vie et à d’autres droits constitutionnels, tels que le droit de ne pas être torturé ;
- Quels sont les objectifs pénologiques de la peine de mort ?
- quelles autres mesures pourraient être envisagées à la place de la peine de mort ;
- et, si le système de la peine de mort est considéré comme constitutionnel, à quels crimes et dans quelles circonstances les personnes accusées devraient être condamnées, ainsi que par le biais de quelles procédures.
Dans le dossier conjoint déposé le 8 avril, Amnesty International Taïwan et la Coalition mondiale contre la peine de mort ont fait valoir que l’application de la peine de mort à Taïwan constitue une violation des droits humains garantis par la Constitution de Taïwan (articles 8 sur la liberté personnelle et les garanties procédurales en cas d’arrestation et de condamnation, et 15 sur le droit à l’existence). Les organisations estiment que la peine de mort viole le droit à la vie et le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, comme le montre l’évolution du droit et des normes internationales en matière de droits humains.
Amnesty International Taïwan, la Coalition mondiale contre la peine de mort et ses membres s’inquiètent depuis longtemps du recours à la peine de mort à Taïwan, notamment en ce qui concerne les procédures engagées dans plusieurs affaires qui ont violé les normes constitutionnelles et internationales en matière de procès équitable et ont abouti à l’imposition de la peine de mort. Amnesty International Taïwan fait notamment campagne depuis longtemps en faveur de Chiou Ho-Shun, condamné à mort en 1989 pour enlèvement et meurtre. Le dernier rapport d’enquête rédigé par Kao Yung-Cheng, membre du Control Yuan, souligne que des policiers ont soumis Chiou Ho-Shun à la torture et à d’autres mauvais traitements au cours de l’enquête afin d’obtenir des « aveux » de culpabilité.1 L’organisation demande à la présidente de Taïwan, Tsai Ing-wen, d’user de son pouvoir de grâce pour commuer la peine de mort imposée à Chiou Ho-Shun.
Bien qu’aucune exécution n’ait été enregistrée à Taïwan depuis 2020, les deux organisations ont déclaré dans leur contribution que le maintien de la peine de mort dans le pays va à l’encontre de la tendance mondiale, qui reste massivement en faveur de son abolition. Le nombre de pays pleinement abolitionnistes n’a cessé d’augmenter et atteint aujourd’hui 112, tandis que le nombre de pays qui exécutent des personnes condamnées à mort et le nombre d’exécutions enregistrées chaque année sont en baisse.
Les deux organisations ont également fait valoir que le droit et les normes internationales en matière de droits humains font de la réhabilitation et de la réinsertion sociale des personnes détenues l’objectif premier des systèmes pénitentiaires et que les peines de substitution devraient refléter cet objectif.
Eeling Chiu, directrice d’Amnesty International Taïwan, a déclaré : « Cette contestation historique de la constitutionnalité de la peine de mort à Taïwan est une occasion à ne pas manquer. La peine de mort est une violation des droits humains et de la dignité humaine et doit être reléguée dans les livres d’histoire une fois pour toutes. La protection des droits humains ne peut faire l’objet d’aucun compromis. »
Aurélie Plaçais, directrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort, a ajouté : « Le monde entier observe, aux côtés du peuple taïwanais, la procédure engagée devant la Cour constitutionnelle. Alors que de plus en plus de pays continuent à prendre des mesures pour abolir la peine de mort, l’échec de sa promesse de sécurité est évident pour tout le monde. Il est temps que Taïwan rejoigne l’écrasante majorité des pays du monde et abolisse ce châtiment.
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