Appel urgent à l’attention concernant les propositions relatives à la peine de mort en Israël
Déclaration
La Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) est alarmée par le contenu de deux propositions de loi actuellement devant la Knesset israélienne, dans lesquelles il est proposé d’élargir le champ d’application de la peine de mort pour des infractions qualifies de “terroristes” au regard du droit israélien, et de permettre le recours de manière rétroactive à la peine de mort dans des tribunaux militaires ad hoc pour des procès liés aux attaques du 7 octobre 2023 en violation du principe de légalité consacré par le droit international.
En effet, ces propositions de loi visent à exposer exclusivement les Palestinien.ne.s à la peine de mort. Nous exprimons la plus vive inquiétude concernant ces mesures, et nous appelons à leur retrait. La Coalition Mondiale réitère notre opposition sans équivoque à la peine de mort, en toutes circonstances, pour toutes les personnes, sans exception.
Israël n’a pas procédé à des exécutions depuis plus de soixante ans. En fait, Israël est un co-parrain durable des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l’usage de la peine de mort, dans lesquelles il est expressément reconnu qu’« un moratoire sur l’usage de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine et au renforcement et au développement progressif des droits humains ».
Ayant volontairement choisi l’option de coparrainer la résolution à chaque occasion, de 2007 à 2024, Israël a démontré sans ambiguïté que la retenue dans le recours à la peine de mort est un principe d’importance nationale et internationale. Dans ce contexte, Israël a salué « le mouvement considérable vers l’abolition de la peine de mort dans le monde et le fait que de nombreux États, dotés de systèmes juridiques, de traditions, de cultures et de contextes religieux.ses différent.es, appliquent un moratoire, y compris des moratoires de longue date, en droit ou en pratique, sur l’usage de la peine de mort ».
Ce constat, limité à la peine capitale au sens juridique strict, ne saurait être dissocié du contexte marqué par l’accélération des politiques d’annexion et de colonisation, par des atteintes massives au droit à la vie, par la pratique généralisée d’actes de torture et de mauvais traitements contre les prisonnier.e.s palestinien.es ainsi que par la hausse du nombre de palestinien.nes victimes d’exécutions extrajudiciaires perpétrées par l’armée et les colons israélien.nes
La Coalition Mondiale note qu’Israël a également, entre autres, salué « des initiatives et un leadership politique encourageant des discussions et débats nationaux sur la possibilité de s’éloigner de la peine capitale par une prise de décision interne ». Les propositions actuelles devant la Commission de la sécurité nationale, et la Commission de la Constitution, du droit et de la justice, sont directement en contradiction avec la position constante d’Israël sur cette question. Nous attendons qu’Israël s’abstienne pleinement d’adopter toute législation élargissant le champ d’application de la peine de mort.
En outre, le caractère discriminatoire des propositions adoptées en première lecture par la Knesset en novembre 2025 est un sujet de grave préoccupation. Les amendements proposés aux lois militaires prescriraient la peine de mort pour des infractions commises par des palestinien.ne.s résident.es de la zone A et visent à modifier le droit militaire appliqué en Cisjordanie occupée ainsi que les lois qui s’appliquent en Israel et dans le territoire annexé illégalement de Jérusalem –Est afin d’étendre le champ d’application de la peine de mort et de supprimer des garanties de procédure essentielles avec une exclusion explicite des « citoyen.nes ou résident.es israélien.ne.ss ». De fait, cet amendement ne s’applique qu’aux civils palestinien.ne.s, puisqu’iels sont les seul.les à être jugé.es devant des tribunaux militaires, tandis que les Israélien.ne.ss ne sont pas soumis.es à la juridiction militaire et sont jugé.es devant des tribunaux civils. L’autre amendement, modifiant la loi pénale israélienne, s’applique à celleux qui sont accusé.es d’avoir intentionnellement causé « la mort d’une personne dans le but de nuire à un.e citoyen.ne ou résident.e israélien.ne », établissant ainsi une distinction discriminatoire fondée sur l’identité de la victime. Cela, par exemple, exclut les cas dans lesquels des colons israélien.ne.ss tuent des résident.es palestinien.ne.s des territoires occupés, même lorsque le comportement pourrait autrement atteindre le seuil juridique d’actes qualifies “terroristes”. En outre, les mécanismes ad hoc proposés pour des procès concernant les événements du 7 octobre ne pourraient, de manière prévisible, s’appliquer qu’à des accusé.es palestinien.ne.s. Dans l’ensemble, il s’agit de propositions d’usage de la peine de mort qui ciblent délibérément les Palestinien.ne.s, s’ajoutent à la discrimination continue à l’encontre des Palestinien.ne.s, et doivent être lues dans le contexte de récits publics qui cherchent à déshumaniser les Palestinien.ne.s.
Il apparaît également de manière frappante que de nombreuses caractéristiques de la législation examinée ne satisfont pas aux exigences fondamentales du droit à la vie, ni aux garanties minimales d’un procès équitable. Les procédures envisagées ont inclus des dispositions prévoyant des peines de mort obligatoires, l’interdiction des demandes de clémence ou de grâce, un accès restreint aux personnes condamnées à mort, des limitations concernant les informations relatives à l’application de la peine de mort, et même une exigence selon laquelle les exécutions doivent être effectuées au plus tard 90 jours après que la peine initiale a été prononcée. Un groupe de rapporteurs spéciaux de l’ONU, dont le Rapporteur spécial de l’ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a qualifié la législation proposée de « mesure profondément régressive », en gardant à l’esprit que des violations significatives des garanties procédurales et du procès équitable ne doivent pas aboutir à une privation arbitraire de la vie.
La WCADP souligne fortement que les dispositions visant à élargir le champ d’application de la peine de mort en Israël, de quelque manière que ce soit, sont fondamentalement viciées. L’adoption de ces modifications renforcerait encore l’ensemble de lois, de politique et de pratiques déshumanisantes et de discours publics qui a permis le génocide commis par Israël contre la population palestinienne dans la bande de Gaza occupée et perpétue son système d’apartheid contre toustes les Palestinien·ne·s. La peine de mort porte une atteinte irréconciliable à la dignité humaine, expose tous les systèmes juridiques à des erreurs judiciaires irréversibles, a des effets intrinsèquement disproportionnés et discriminatoires, et perpétue des cycles de violence. Toute condamnation à mort en vertu de ces modifications législatives constituerait une violation du droit à la vie, et si elle est prononcée par un tribunal militaire, pourrait également constituer un crime de guerre. L’adoption de nouvelles mesures relatives à la peine de mort, de quelque nature que ce soit, constituerait une action dont la WCADP appelle Israël à se rétracter immédiatement et sans réserve.
La Coalition mondiale contre la peine de mort est l’organisme faîtier de la lutte contre la peine capitale à l’échelle mondiale. Elle regroupe plus de 190 organisations membres, dont beaucoup sont des réseaux représentatifs d’associations nationales, régionales et internationales de défense des droits humains. La Coalition mondiale œuvre à renforcer la dimension internationale du mouvement pour l’abolition de la peine de mort, dans le but de parvenir à l’éradication universelle et à l’interdiction de cette peine dans un avenir proche. La Coalition mondiale s’engage pleinement à promouvoir les principes fondamentaux du mouvement abolitionniste et l’expérience de ses membres à travers le monde.
