Journées mondiales contre la peine de mort – de 2003 à 2007
Journée mondiale
La toute première Journée mondiale contre la peine de mort a eu lieu le 10 octobre 2003. Pour cette première édition c’est non moins de 184 initiatives qui ont été recensées dans 68 pays sur les 5 continents.
Une première pétition a été partagée, avec pour objectif d’appeler les autorités de tous les pays rétentionnistes à abolir la peine de mort. Plus de 7000 signatures ont été récoltées.
« Considérant que la peine de mort constitue une violation caractérisée du droit fondamental à la vie. Devant la cruauté et l’inhumanité d’un tel châtiment, irrévocable et irréparable. Préoccupé par le risque qu’un innocent soit exécuté; Conscient qu’il n’a jamais été démontré que la peine de mort avait un effet plus dissuasif que d’autres peines, qu’elle est un instrument de vengeance et non de prévention. Sachant que la peine de mort est appliquée de façon arbitraire et discriminatoire, très souvent à l’encontre des pauvres, de groupes ethniques, raciaux et religieux. Convaincu ainsi que la peine de mort ne rend pas justice mais la dénie.
J’en appelle à vous pour mettre immédiatement fin aux exécutions et pour abolir la peine de mort pour tous les crimes. »
La deuxième édition de la Journée mondiale contre la peine de mort s’est tenue le 10 octobre 2004.
Jetez un œil à notre affiche et à aux portraits d’abolitionnistes !
Après les deux éditions de 2003 et 2004, l’édition 2005 de la Journée mondiale sera placée sous deux signes : montrer avec une affiche originale que l’abolition universelle de la peine de mort est en marche.
D’année en année, de nouveaux pays cessent d’exécuter des condamnés à mort et abolissent la peine capitale. La Journée mondiale doit contribuer à cette prise de conscience universelle. Cette année, l’Afrique concentrera les efforts des abolitionnistes : une pétition adressée aux chefs d’États africains qui n’exécutent plus depuis plus de 10 ans pour les encourager à abolir définitivement la peine de mort, démarches de lobbying auprès des institutions africaines, soutien aux coalitions africaines nationales. Mais la Journée mondiale, ce sont aussi des centaines d’initiatives dans le plus grand nombre de pays possible ! Débats, concerts, manifestations, communiqués de presse, expositions donneront également, dans leur diversité, une dimension universelle à la Journée mondiale. Rendez-vous à tous les abolitionnistes le 10 octobre 2005 !
L’Afrique est en marche vers l’abolition universelle de la peine de mort. Sur les 53 Etats du continent, onze d’entre eux ont définitivement aboli la peine de mort, et vingt autres n’ont procédé à aucune exécution depuis plus de dix ans. Une majorité d’Etats africains a donc renoncé à appliquer cette peine cruelle, inhumaine et dégradante. Nous en appelons à vous pour mettre en oeuvre tous les efforts en vue d’étendre l’abolition de la peine de mort à tout le continent, en demandant la fin immédiate des quelques exécutions encore pratiquées et la commutation de toutes les condamnations à mort, en s’assurant de l’abolition de la peine capitale dans la législation nationale, en ratifiant le Protocole 2 du Pacte des droits civils et politiques de l’ONU, enfin en favorisant et en soutenant toute initiative qui irait dans ce sens au sein de l’Union africaine et des Nations unies. A l’instar des valeurs défendues par Nelson Mandela, des dispositions du Statut du Tribunal Pénal International pour le Rwanda et du Statut de la Cour Spéciale pour le Sierra Leone qui excluent la peine capitale pour les auteurs des pires crimes qui soient, à l’exemple de plusieurs Etats africains qui n’ont jamais appliqué la peine de mort, le moment nous semble venu pour que toute l’Afrique inscrive le droit à la vie dans les codes pénaux de ses Etats membres en abolissant la peine de mort. Nous en appelons à vous pour entendre cet appel lancé à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2005.
Journée Mondiale 2006 – Peine de mort : Les échecs de la Justice
La peine de mort n’est pas une question abstraite. La décision de l’appliquer signifie que des hommes et des femmes vivants doivent être sélectionnés et mis à mort. Ce sont les réalités de son utilisation dans le monde, c’est-à-dire le recours à la peine de mort contre des enfants délinquants, la discrimination inhérente à la sélection des personnes à exécuter, le risque toujours présent de l’exécution de personnes innocentes ou souffrant de maladies mentales et le recours à des procès inéquitables dans l’administration de la peine capitale, qui ajoutent au caractère inacceptable du meurtre d’État. Ce ne sont pas seulement les théories sur la peine de mort qui soulignent l’urgence de l’abolir.
La peine de mort n’apporte pas une protection ou un avantage unique à la société, mais c’est un châtiment unique – cruel à l’extrême et irrévocable. Lorsqu’une telle peine est appliquée par des systèmes qui sont sujets à l’erreur humaine et aux préjugés, le résultat est que la justice ne sera pas servie mais pervertie.
La Journée mondiale 2006 se concentrera cette année sur le thème « La peine de mort, un échec de la justice ». Elle se concentrera sur les aspects relatifs aux enfants délinquants, à la discrimination, à l’innocence, à la maladie mentale et aux procès inéquitables dans plusieurs pays du monde pour illustrer l’échec de la justice dans l’application de la peine capitale.
Enfants délinquants
Les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme interdisent que toute personne âgée de moins de 18 ans au moment du crime soit condamnée à mort ou exécutée. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et la Convention américaine relative aux droits de l’homme contiennent tous des dispositions à cet effet. Plus de 110 pays dont les lois prévoient encore la peine de mort pour au moins certaines infractions ont des lois excluant spécifiquement l’exécution d’enfants délinquants ou peuvent être présumés exclure de telles exécutions en étant parties à l’un ou l’autre des traités susmentionnés. Un petit nombre de pays continuent cependant à exécuter des enfants délinquants.
Depuis 1990, huit pays ont exécuté 47 prisonniers qui avaient moins de 18 ans au moment des faits : la Chine, l’Arabie saoudite, le Congo (République démocratique), l’Iran, le Nigeria, le Pakistan, les États-Unis et le Yémen. La Chine, le Pakistan, les États-Unis et le Yémen ont désormais porté l’âge minimum à 18 ans dans leur législation. Les États-Unis et l’Iran ont chacun exécuté plus d’enfants délinquants que les six autres pays réunis, et l’Iran a égalé le total des États-Unis depuis 1990, soit 19 exécutions d’enfants.
Huit enfants délinquants ont été exécutés en Iran en 2005, le seul pays à avoir procédé à de telles exécutions l’année dernière. Un garçon de 17 ans a été exécuté en mai 2006. Le Pakistan a exécuté un enfant délinquant le 13 juin 2006. Les preuves de son âge n’ont pas été prises en compte par la Cour.
Discrimination
La peine de mort tend à être infligée principalement aux membres vulnérables de la société – les pauvres, les malades mentaux et les membres de minorités raciales, religieuses ou ethniques, y compris les ressortissants étrangers. Dans le monde entier, elle est appliquée de manière disproportionnée aux personnes défavorisées, et des condamnations à mort sont prononcées à l’encontre de personnes situées au bas de l’échelle sociale qui n’auraient pas été condamnées à mort si elles étaient issues d’un secteur plus favorisé de la société.
Les migrants et autres ressortissants étrangers du monde entier souffrent de marginalisation, de pauvreté, de xénophobie et de discrimination, autant de facteurs qui peuvent avoir un impact sur les processus d’application de la peine de mort.
Ne bénéficiant que rarement d’une représentation juridique, ne comprenant souvent pas les procédures engagées contre eux, et parfois sans que ni eux ni leurs familles ne soient informées ou ne sachent qu’ils ont été condamnés à mort, les travailleurs migrants appauvris ont peu de chances de vaincre une condamnation à mort dans l’un ou l’autre pays.
Tous ces facteurs, seuls mais le plus souvent combinés, peuvent signifier qu’une personne est victime de discrimination au cours de la procédure de condamnation à mort.
Innocence
La faillibilité qui conduit à l’imposition discriminatoire ou arbitraire de la peine de mort rend également inévitable l’exécution de certains prisonniers qui ont été condamnés à tort. Une défense mal préparée, des preuves manquantes, ou même une décision des autorités chargées de l’enquête de rejeter la culpabilité sur l’accusé peuvent entraîner des condamnations injustifiées. Ces condamnations sont difficiles à annuler, car les cours d’appel ne prennent souvent pas en compte les nouvelles preuves, se limitant aux points de droit.
Des prisonniers ont été exécutés au cours des dernières décennies malgré de forts doutes sur leur culpabilité. D’autres ont été libérés après que le réexamen de leur dossier a montré qu’ils avaient été condamnés à tort. Il est impossible de déterminer combien d’innocents ont été mis à mort. Les révisions judiciaires ou les enquêtes sur d’éventuelles erreurs surviennent rarement après la mort d’un prisonnier. Ce qui est certain, c’est que l’abolition est le seul moyen de garantir que de telles erreurs ne se produisent pas.
Depuis 1973, 123 prisonniers ont été libérés aux États-Unis après l’apparition de preuves de leur innocence des crimes pour lesquels ils avaient été condamnés à mort. Il y a eu six cas de ce type en 2004, deux en 2005 et un jusqu’à présent en 2006. Certains prisonniers avaient frôlé l’exécution après avoir passé de nombreuses années sous le coup d’une condamnation à mort. Parmi les caractéristiques récurrentes de ces cas, citons l’inconduite du ministère public ou de la police, l’utilisation de témoignages, de preuves matérielles ou d’aveux peu fiables, et une représentation inadéquate de la défense. D’autres prisonniers américains ont trouvé la mort malgré de sérieux doutes sur leur culpabilité. L’État de Floride compte le plus grand nombre de disculpations : 22.
Le gouverneur de l’État américain de l’Illinois, George Ryan, a déclaré un moratoire sur les exécutions en janvier 2000. Sa décision faisait suite à la disculpation du 13e condamné à mort reconnu coupable à tort dans cet État depuis que les États-Unis ont rétabli la peine de mort en 1977. Au cours de la même période, 12 autres prisonniers de l’Illinois avaient été exécutés. En janvier 2003, le gouverneur Ryan a gracié quatre condamnés à mort et commué les 167 autres condamnations à mort prononcées dans l’Illinois.
Maladie mentale
Il est généralement admis que les personnes qui ne sont pas saines d’esprit ne devraient pas être tenues pénalement responsables de leurs actes et, par extension, que ces délinquants ne devraient pas être condamnés à mort dans le cadre du fonctionnement normal d’un système de justice pénale. Un principe connexe est qu’un prisonnier condamné à mort qui n’est pas sain d’esprit ne devrait pas être exécuté, au motif que ce prisonnier est incapable de comprendre la nature de la peine.
Ces principes sont énoncés dans ce qui suit :
Dans sa résolution 2005/59, adoptée le 20 avril 2005, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a exhorté tous les États qui maintiennent encore la peine de mort « à ne pas l’appliquer à des personnes atteintes d’une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d’exécuter un condamné atteint d’une telle déficience ».
Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a déclaré que « Le droit international interdit en outre d’imposer la peine capitale aux arriérés et aux malades mentaux » et que les gouvernements qui continuent à appliquer la législation sur la peine capitale à l’égard des « mineurs et [des] malades mentaux sont particulièrement invités à aligner leur droit interne sur les normes juridiques internationales. Il faudrait que les Etats envisagent d’adopter des lois spéciales pour protéger les arriérés mentaux et y incorporent les normes internationales en vigueur. » Plusieurs facteurs donnent à penser qu’un nombre important de personnes mentalement incapables pourraient être condamnées à mort ou exécutées : l’absence d’accord sur les critères et le diagnostic de la folie, et la mesure dans laquelle la « responsabilité atténuée » devrait s’appliquer à des formes moins graves de maladie mentale ou à des anomalies telles qu’une très faible intelligence ; et la rareté des installations permettant de diagnostiquer les maladies mentales dans de nombreuses régions du monde.
Procès inéquitables
Les accusés qui risquent leur vie doivent évidemment bénéficier d’un procès scrupuleusement équitable. Lorsque les normes acceptées pour un procès équitable sont ignorées ou mises de côté, la peine de mort devient la cible d’abus politiques et le risque d’exécuter un innocent est accru.
Au cours des dernières décennies, de nombreux prisonniers ont été exécutés dans des affaires où les garanties procédurales étaient insuffisantes ou inexistantes. Les affaires continuent d’être entendues par des tribunaux spéciaux, souvent en secret, sans représentation adéquate de l’accusé et devant des juges qui ne sont pas toujours compétents ou indépendants. Les procédures ont été accélérées, ne laissant pas suffisamment de temps pour préparer une défense adéquate. L’accès à un avocat est limité ; parfois, il n’y a pas de représentation légale du tout. Dans certains pays, les exécutions ont eu lieu dans les heures qui ont suivi la condamnation, ne laissant pas de temps pour les appels ou les demandes de clémence.
L’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) stipule des normes pour un procès équitable. Celles-ci comprennent le droit de toute personne accusée d’une infraction pénale à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial ; le droit d’être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie ; le droit d’être informé dans le plus court délai de la nature et de la cause des crimes dont on l’accuse ; le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; le droit de communiquer avec le conseil de son choix ; le droit à une assistance juridique gratuite pour les défendeurs qui ne peuvent pas la payer ; le droit d’interroger les témoins à charge et de présenter des témoins à décharge ; le droit de toute personne reconnue coupable d’un crime de faire examiner la condamnation et la peine par une juridiction supérieure.
Les normes relatives à un procès équitable ont été intégrées explicitement dans les normes internationales des droits de l’homme relatives à la peine de mort, notamment dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En 1984, le Conseil économique et social a adopté son ensemble de garanties sur la peine de mort, en y intégrant les dispositions du PIDCP relatives au procès équitable.
Journée contre la peine de mort : le monde décide!
La Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre 2007 a mis l’accent sur le projet de résolution soumis à l’Assemblée Générale de l’ONU. La proposition prévoit un moratoire universel sur les exécutions, afin de sauver des vies et de permettre aux populations des Etats rétentionistes de constater que la suspension de la peine capitale n’entraîne pas de hausse de la criminalité dans leur pays.
Une résolution émanant de l’organe politique le plus important des Nations unies constituerait un événement international déterminant de la campagne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde et serait dotée d’une force morale considérable. Cette initiative a d’ores et déjà reçu le soutien de 5 millions de personnes dans le monde. Vous aussi, apportez votre soutien à ce mouvement et demandez à votre pays de soutenir la résolution des Nations unies.