Rapport d'ONG

Actes Conférence nationale Tunis 2012

Publié par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) / International Commission Against the Death Penalty / Coalition tunisienne contre la peine de mort, le 1 janvier 2013


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Le 20décembre 2012, la Tunisie a signé devant les États membres del’Assemblée générale de l’ONU, le texte relatif au moratoire qui l’engage à lanon exécution des peines de mort prononcées par les tribunaux tunisiens.Elle consacre ainsi solennellement et devant l’opinion publique internatio-nale sa politique de non exécution adoptée depuis 1991.

  • Type de document Rapport d'ONG
  • Liste des thèmes Mouvement vers l'abolition,



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