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Fiche pratique pour les parlementaires

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 1 janvier 2014



Tant que la peine de mort continue d’exister, les personnes souffrant de déficiences mentales courent le risque d’être condamnées à mort et exécutées, en violation des normes internationales. Ce document de synthèse montre quelles mesures peuvent être prises pour supprimer ce risque, notamment en prenant de nouvelles mesures visant à garantir que tous les États intègrent les normes internationales dans leur législation nationale et à étendre la protection aux personnes souffrant d’une maladie mentale [grave] qui ne sont pas couvertes par les limites actuelles de l’exécution de personnes « démentes ».




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