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Instructions: Formule de Plainte Relative à des Allégations de Violation des Droits de la Personne

Publié par Organisation des Etats Américains, le 8 septembre 2020



La formule suivante, établie par le Secrétariat exécutif de la Commission, a pour objectif de faciliter la tâche des victimes de violations, des membres de leurs familles, des organisations de la société civile ou d’autres personnes qui introduisent des plaintes alléguant des violations de droits de la personne par des États membres de l’OEA.




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