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La « Résolution sur le vote biannuel de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort » (CADHP/Res.614 (LXXXI) 2024) a été adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 81e session ordinaire en novembre 2024. La résolution met en avant l’importance de promouvoir les droits de l’homme en Afrique, en particulier le droit à la vie et à la dignité, tels qu’énoncés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La résolution rappelle les efforts passés pour encourager les États africains à imposer des moratoires sur la peine de mort, les incitant à voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel. Elle souligne le soutien croissant des États membres de l’Union africaine à ces résolutions.

La Commission exhorte les pays africains qui maintiennent la peine de mort à envisager d’adopter des moratoires, à réduire le nombre de crimes passibles de la peine capitale et à garantir des processus judiciaires équitables pour les personnes condamnées à mort, y compris le droit de demander la grâce ou la commutation de leur peine. Elle appelle également certains États à envisager l’abolition totale de la peine de mort.

En résumé, la résolution encourage les pays africains à s’aligner sur les tendances mondiales en faveur de l’abolition, à promouvoir le respect de la dignité humaine et à considérer les avantages à long terme d’un moratoire sur la peine de mort.

• Type de document Droit international - Organe regional
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• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles RESOLUTION ON THE UNITED NATIONS GENERAL ASSEMBLY BIANNUAL VOTE CALLING FOR A MORATORIUM ON THE USE OF THE DEATH PENALTY - ACHPR/Res.614 (LXXXI) 2024

FAQ (Foire aux questions) pour l’appel à propositions ouvert pour un soutien financier aux tiers du Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort

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• Langues disponibles FAQ Open Call FSTP

Le 9 février 2024, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Cette décision s’inscrit dans un contexte de détérioration de la situation sécuritaire à l’Est du pays et de restrictions croissantes de l’espace civique. Depuis la levée du moratoire, les défenseur·es des droits humains qui s’opposent publiquement à cette décision font l’objet d’une répression accrue de la part des autorités congolaises. Cette note documente les violations subies par ces défenseur·es dans plusieurs provinces du pays, notamment :

– des menaces de mort et des actes de violence physique ;
– des arrestations et détentions arbitraires ;
– des accusations fallacieuses et des procédures judiciaires controuvées ;
– des atteintes au droit à la propriété et à la libre circulation ;
– du harcèlement visant leurs proches et collaborateur·rices.

Ces violations sont principalement perpétrées par des agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR), de la Détection militaire des activités anti-patrie (Démiap), et des forces de sécurité. L’impunité dont jouissent les auteur·rices de ces actes permet à cette répression de perdurer.

La présente note met également en exergue l’impact considérable que provoque la criminalisation des défenseur·es sur leurs conditions de vie et celles de leur entourage, entraînant notamment :

– l’impossibilité de poursuivre leurs activités par crainte de représailles ;
– des conséquences économiques et sociales (perte d’emploi, marginalisation) ;
– un bouleversement de la vie familiale (déménagements forcés, séparations) ;
– un exil forcé pour certain·es défenseur·es particulièrement menacé·es.

Le phénomène croissant de répression décrit dans cette note s’inscrit dans un contexte plus large de restrictions de l’espace civique en RDC, exacerbé par l’état de siège en vigueur dans certaines provinces de l’Est. Cette répression risque d’avoir un effet dissuasif important sur l’ensemble du mouvement abolitionniste et plus largement sur toute forme d’opposition au Gouvernement.

• Type de document Rapport d'ONG
• Liste des pays République démocratique du Congo
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles Report on the situation of abolitionist human rights defenders in Democratic Republic of the Congo

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• Langues disponibles Budget Template FSTP-FFPA

Formulaire de demande – Soutien financier aux tiers – Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort

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• Langues disponibles ApplicationForm-FSTP_FFPA

• Type de document Campagnes / Coalition mondiale
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• Langues disponibles INSECURITY REVEALED: Voices Against the Death Penalty

Le Secrétaire général soumet le présent rapport en application de la décision 18/117 du Conseil des droits de l’homme, afin d’actualiser les informations fournies dans les précédents rapports consacrés à la question de la peine de mort. Il y constate une fois de plus une tendance générale à l’abolition de la peine de mort dans le monde et met en lumière les mesures prises pour limiter l’application de cette peine et pour garantir la protection des droits des personnes qui en sont passibles. Entre juillet 2022 et juin 2024, une minorité d’États ont continué d’appliquer la peine de mort, certains d’entre eux ayant nettement accru leur recours à cette pratique. Conformément à la résolution 22/11 du Conseil, le présent rapport contient des informations sur les droits humains des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés.

• Type de document Rapport des Nations Unies
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• Liste des thèmes Clémence / Conditions dans le couloir de la mort / Procès équitable
• Langues disponibles مادعلإا ةبوقع ةلأسم - ماعلا نيملأا ريرقتReport of the Secretary General: Question of the death penalty 2024La cuestión de la pena de muerte Informe del Secretario GeneralВопрос о смертной казни - Доклад Генерального секретаря死刑问题 秘书长的报告

• Type de document Campagnes / Coalition mondiale
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• Langues disponibles Detailed factsheet - World Day 2024 & 2025

• Type de document Campagnes / Coalition mondiale
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• Langues disponibles Debunking the deterrence theory

• Type de document Campagnes / Coalition mondiale
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• Langues disponibles 22nd World Day Against the Death Penalty - FACTS AND FIGURES