Droit international - Nations Unies

Résolution 75/183 – Moratoire sur l’application de la peine de mort

Publié par Assemblée générale des Nations Unies, le 12 janvier 2021

Moratoire



Résolution adoptée par l’Assemblée générale le16décembre 2020[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/75/478/Add.2, par. 89)]




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