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Appel à propositions – Soutien financier à des tiers – Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort

FSTP

le 1 octobre 2026

Début 2024, 13 organisations abolitionnistes, comprenant des réseaux régionaux, des organisations locales et des ONG internationales, se sont réunies pour former le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort. Cofinancée par l’Union européenne dans le cadre de la Convention-cadre de partenariat financier (FFPA) et dirigée par la Coalition mondiale contre la peine de mort, cette initiative menée par la société civile vise à amplifier la voix et l’influence du mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale.

Dans le cadre de cette deuxième phase du FFPA qui a débuté en avril 2026, le Consortium s’est engagé à soutenir la société civile dans les pays cibles et à apporter un soutien financier à des tiers afin de progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.

Portée

Entre avril 2026 et mars 2028, un soutien financier sera accordé dans 30 pays cibles répartis sur 4 régions, pour des activités à mettre en œuvre aux niveaux régional et national. Les pays et les types d’activités seront choisis de manière stratégique et seront cohérents avec les plans stratégiques des membres du Consortium et la logique d’intervention de l’action. Le soutien financier stratégique variera entre 200 € et 45 000 € et couvrira plusieurs domaines thématiques et géographiques susceptibles de renforcer et de faire évoluer la situation en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le montant de cet appel varie entre 8 000 € et 15 000 €.

Pays prioritaires pour le soutien financier à des tiers (FSTP) : Afrique et la région SWANA (Afrique du Nord et Asie du Sud-Ouest).

En outre, un soutien financier est envisagé pour des activités régionales et pour des activités thématiques présentant des priorités spécifiques.

(i) Objectifs

Objectif général : progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.

Objectifs spécifiques :

1 : Dans les pays où la peine de mort est en vigueur : contribuer à réduire le recours à la peine capitale et encourager une plus grande transparence quant à son application. Cela inclut contribuer à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, à abolir la peine de mort obligatoire, à interdire les condamnations à mort et les exécutions de mineurs, à renforcer le respect des droits humains internationaux, à assurer une plus grande transparence, à réduire les méthodes d’exécution cruelles, à sensibiliser le public au caractère discriminatoire de la peine de mort, à améliorer le droit à un procès équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire, à mener une réforme pénale, à accroître le recours aux grâces, à la clémence et à la commutation des peines de mort afin de réduire le nombre de personnes condamnées à mort et le nombre de personnes exécutées.

2 : Dans les pays abolitionnistes de fait : contribuer à l’abolition de la peine de mort en droit tout en évitant les reculs dans les pays qui constituent des leviers permettant à la communauté internationale de développer de « nouvelles frontières de l’abolition ». En tant qu’objectifs spécifiques pour ces pays indécis, cela encouragera également les votes favorables à la résolution de l’AGNU sur le moratoire, les évolutions législatives (rédaction de propositions de loi abolitionnistes, réduction du champ d’application et/ou réforme du code pénal) et le maintien d’un nombre minimal de personnes dans le couloir de la mort.

3 : Pour les pays abolitionnistes en droit : contribuer à la ratification des traités abolitionnistes et empêcher la réintroduction de la peine de mort.

Résultats :

  1. Influence accrue du mouvement abolitionniste dans les processus et espaces décisionnels pertinents.
  2. Écosystème abolitionniste élargi et plus diversifié aux niveaux mondial, régional et national.

(ii) Activités

Différents types d’activités sont éligibles à un soutien financier :

  • le plaidoyer au niveau national en faveur de l’abolition, y compris auprès des pays abolitionnistes de fait et des pays abolitionnistes de droit, afin d’accroître la visibilité du soutien au mouvement contre la peine de mort ;
  • renforcer les capacités et sensibiliser les parlementaires, les responsables gouvernementaux et les avocat.e.s spécialisé.e.s dans la défense des accusé.e.s passibles de la peine capitale ;
  • soutenir l’engagement de la société civile auprès des mécanismes internationaux de défense des droits humains ;
  • améliorer les conditions de détention des personnes condamnées à mort ;
  • soutenir les familles des personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale et/ou condamnées à mort ;
  • renforcer les capacités des autorités judiciaires et administratives ;
  • la recherche et la collecte de données ;
  • documentation et soutien en matière de contentieux ;
  • renforcer les capacités de la société civile, notamment en matière de pratiques de gouvernance et de gestion de projets ;
  • soutenir les activités menées par des personnes innocentées et faire entendre leurs voix ;
  • développement du mouvement, innovation et création de coalitions ;
  • soutien au plaidoyer, au suivi et au renforcement des capacités des groupes cibles ;
  • sensibilisation, médias et campagnes ;
  • la gestion des crises pour réagir rapidement aux développements dans le pays et mobiliser les acteurs concernés ;
  • mobilisation d’acteur.ice.s non conventionnel.le.s au sein du mouvement (par exemple, les jeunes, le secteur privé, le secteur culturel ou sportif) par le biais d’actions comprenant des activités éducatives, technologiques et culturelles ;
  • le plaidoyer visant à assurer la redevabilité et la responsabilité des pays abolitionnistes en cas de changements défavorables dans la législation, les politiques ou les pratiques ;
  • activités visant à rendre visible et à combattre la discrimination intersectionnelle à laquelle sont confrontées les femmes et/ou les personnes LGBTQIA+ dans le cadre de la procédure judiciaire menant à la peine de mort.

(iii) Critères d’éligibilité

Une organisation/entité peut solliciter plusieurs subventions. Pour ce faire, veuillez remplir plusieurs formulaires de demande de subvention (un pour chaque subvention).

Une organisation/entité peut se voir attribuer plusieurs subventions. Le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordée par organisation ou tiers est de 60 000 EUR.

Types d’entités/d’acteurs ou catégories de personnes/entités/acteurs pouvant bénéficier d’un soutien financier :

  • les organisations de la société civile (OSC – aux fins du présent appel à propositions, les OSC comprennent toutes les structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, par le biais desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques ); ou
  • les réseaux informels de personnes opposées à la peine de mort

Elles doivent également :

  • être des organisations à but non lucratif ou des entreprises sociales ; et
  • avoir pour mandat la protection et la promotion des droits humains.

(iv) Critères d’évaluation

Les candidatures seront examinées par le bureau du Consortium, en consultation avec le Panel consultatif indépendant, selon les critères suivants :

  1. Les activités sont bien expliquées et réalistes ;
  2. Les activités sont conformes aux objectifs retenus. La conception de la proposition est cohérente ; la proposition indique les résultats attendus et la logique permettant d’atteindre ces résultats grâce aux activités ;
  3. Les activités sont pertinentes pour le public cible et les objectifs ; les cibles sont clairement définies et choisies de manière stratégique. Leurs besoins et leurs contraintes ont été clairement définis et la proposition y répond de manière appropriée. Une valeur ajoutée est accordée aux projets qui ciblent les détenteurs d’obligations ;
  4. La planification est réaliste ;
  5. Le budget est réaliste ;
  6. Le budget est en adéquation avec la ou les activités ;
  7. Le budget est rentable ;
  8. Les projets qui tiennent compte des questions de genre et d’intersectionnalité, qui intègrent de manière significative les voix des personnes innocentées et des jeunes, et qui humanisent les personnes condamnées à mort seront valorisés ;
  9. Les projets qui collaborent avec de nouveaux.elles allié.e.s et/ou créent des alliances intergénérationnelles, interrégionales et intersectorielles seront privilégiés ;
  10. Les projets en synergie avec d’autres activités au sein du Consortium et au-delà du Consortium seront également valorisés ;
  11. Les projets proposant une activité à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort afin de toucher de nouveaux alliés seront privilégiés ;
  12. Les projets innovants seront privilégiés ;
  13. Les projets qui favorisent l’échange d’informations, démystifient les idées reçues ou les fausses informations, ou comblent les lacunes en matière d’information seront privilégiés ;
  14. Les projets présentant un potentiel de reproductibilité et de durabilité seront privilégiés.

Fidèle à l’esprit du Consortium, le processus de sélection sera collectif et transparent. Les membres du Consortium utiliseront la même grille d’évaluation pour examiner toutes les candidatures. Les candidatures présélectionnées feront l’objet d’un examen par le Panel consultatif indépendant. Les décisions finales de sélection seront prises par le bureau du Consortium. Une fois la sélection effectuée, des contrats types et des mécanismes de reporting harmonisés seront utilisés par tous les bénéficiaires sélectionnés du FSTP afin de garantir la transparence et l’équité des processus.

(v) Budget indicatif et montant maximal

Pour cet appel, le soutien financier stratégique varie de 200 € à 45 000 € et couvre plusieurs domaines thématiques et géographiques susceptibles de renforcer et de faire évoluer la cause de l’abolition de la peine de mort :

AFRIQUE

Subvention Afrique Protocole :

1 subvention d’un montant moyen de 8 000 € pour la région Afrique, destinée à la mise en œuvre d’actions de plaidoyer au niveau régional. La priorité sera accordée aux candidatures soutenant des initiatives de plaidoyer, de sensibilisation, de création de coalitions et de mobilisation visant à faire progresser l’adoption du projet de protocole à la Charte africaine des droits humains et des peuples. Les activités peuvent porter sur des processus de soutien au niveau national, sur la mobilisation régionale, ou sur les deux.

Gérée par la Coalition mondiale

AFRIQUE & SWANA

Subvention atelier FFPA :

Cet appel à candidatures est réservé aux organisations de la région SWANA et d’Afrique. Les candidatures provenant de l’extérieur de ces régions ne seront pas prises en compte.

1 subvention d’un montant maximal de 15 000 EUR destinée à soutenir l’organisation et l’accueil d’un atelier de la FFPA de deux jours en juin 2027. La Coalition Mondiale est responsable du contenu, mais les suggestions concernant les ateliers et les intervenants sont les bienvenues. Veuillez noter que, dans un souci de mutualisation des ressources, il est probable qu’une assemblée générale ou une réunion du Comite de pilotage soit organisée en marge de l’atelier. Les activités peuvent également inclure des actions de plaidoyer au niveau national, le renforcement des capacités de la société civile, le développement du mouvement, l’innovation et la création de coalitions.

Gérée par la Coalition mondiale

Comment postuler ?

Votre proposition de projet doit être envoyée en anglais ou en français et comprendre :

Avant d’envoyer votre candidature par e-mail au format Word, veillez à indiquer dans l’objet : [nom de la subvention] et le nom de l’organisation.

Veuillez envoyer votre candidature par e-mail à :

Pour les subventions gérées par la Coalition Mondiale : fstp[@]worldcoalition.org (si vous avez besoin d’une boîte mail sécurisée, veuillez envoyer un message via Signal au +33 6 01 78 53 15).

Date limite de contribution : les contributions doivent être soumises avant le 1er novembre 2026, à 23 h 59, heure de votre pays. Les contributions seront examinées à partir du 2 novembre.

Calendrier indicatif:

  • 1er octobre : lancement de l’appel à projets ouvert et des invitations directes
  • 1er novembre : date limite de contribution
  • Du 2 au 13 novembre : pré-évaluation interne
  • Du 16 au 20 novembre : évaluation par le Panel consultatif indépendant
  • 30 novembre : décision finale du bureau du Consortium concernant la sélection des tiers
  • Décembre 2026 : Signature des conventions de subvention et transfert des fonds
  • Décembre 2027 : date limite pour la fin de toutes les activités et la remise des rapports finaux.

FAQ (Foire aux questions)

Début 2024, treize organisations abolitionnistes, parmi lesquelles des réseaux régionaux, des associations locales et des ONG internationales, se sont réunies pour former le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort. Cofinancée par l’Union européenne dans le cadre de la Convention-cadre de partenariat financier (FFPA) et dirigée par la Coalition mondiale contre la peine de mort, cette initiative portée par la société civile vise à amplifier la voix et l’influence du mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale.

Dans le cadre de cette deuxième phase du FFPA, qui débutera en avril 2026, le Consortium s’est engagé à soutenir la société civile dans les pays cibles et à apporter un soutien financier à des tiers afin de progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.

Cette FAQ s’appuie sur les questions posées lors des précédentes sessions en ligne.

Où trouver les formulaires au format Word pour la proposition technique et au format Excel pour le budget ?

Vous pouvez télécharger les formulaires ici:

 

Les membres actuels du Consortium ou leurs affiliés peuvent-ils postuler à une subvention dans le cadre de cet appel à projets ouvert ?

Non. L’UE applique une politique stricte visant à éviter tout double financement dans le cadre d’un même contrat européen. Les membres du consortium et les affiliés ne peuvent pas solliciter de subventions au titre du programme FSTP. Ils ne peuvent pas non plus solliciter de subvention pour financer des activités spécifiques (par exemple, les activités liées à la Journée mondiale) qui ne sont pas déjà financées par l’UE au titre de leur budget en tant qu’affiliés ou membres du consortium.

 

Une organisation qui bénéficie déjà d’un financement au titre d’un autre programme de l’UE (autre que le FFPA pour le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort) peut-elle recevoir un financement dans le cadre du présent appel à projets ?

Oui, mais les activités doivent être différentes afin d’éviter tout double financement. L’organisation doit clairement démontrer la distinction entre les activités financées par l’autre subvention de l’UE et celles proposées dans le cadre du FSTP (par exemple, grâce à un suivi précis du calendrier et des projets). Le financement du FSTP peut soutenir des activités qui nécessitent un financement mais qui ne sont pas couvertes par l’autre subvention de l’UE, à condition qu’elles répondent aux critères de l’appel à projets ouvert.

 

Les membres et les entités affiliées du Consortium peuvent-ils collaborer avec d’autres organisations qui ne sont pas financées par la FFPA ?

Oui. La collaboration est encouragée. Les organisations qui ne sont ni membres ni affiliées au Consortium peuvent présenter leur candidature séparément dans le cadre de cet appel à projets. Il est également possible de collaborer avec des organisations actives dans une zone géographique différente de la vôtre.

 

 

Les organisations qui ne sont pas membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort peuvent-elles répondre à cet appel à candidatures ?

Oui, cet appel à projets est ouvert aux organisations non adhérentes.

 

Une organisation peut-elle déposer plusieurs demandes de subvention dans le cadre d’un même appel à projets ?

Oui, les organisations peuvent présenter des demandes de subventions différentes, à condition que les activités proposées soient distinctes. Un même projet divisé en plusieurs parties ne peut pas faire l’objet de plusieurs demandes distinctes.

 

Quel devrait être le calendrier des activités financées ?

Les activités peuvent se poursuivre jusqu’en mars 2028. Elles peuvent être plus courtes, mais ne peuvent en aucun cas se prolonger au-delà de mars 2028.

 

Quelle est la date limite de dépôt des candidatures ?

Les dossiers de candidature complets doivent être envoyés par e-mail avant le 1er novembre à 23 h 59, heure locale.