consultant⸱e pour une évaluation du projet « Ne laisser aucune femme dans le couloir de la mort »

le 1 août 2024

Évaluation externe de l’impact du projet « Ne laisser aucune femme dans le couloir de la mort – Sensibiliser à la discrimination fondée sur le genre et intersectionnelle à laquelle sont confrontés les femmes, les hommes et les personnes non conformes au genre condamnés à mort dans le monde entier, afin de plaider en faveur de l’abolition totale de la peine de mort ». (2022-2025)

Présentation de la Coalition mondiale contre la peine de mort

Composée de plus de 170 ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition mondiale contre la peine de mort est née à Rome le 13 mai 2002. La Coalition mondiale vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort. Son objectif final est d’obtenir l’abolition universelle de la peine de mort. Pour cela, elle encourage la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions partout où la peine de mort est en vigueur. Dans certains pays, elle cherche à obtenir une réduction de l’usage de la peine capitale comme première étape vers l’abolition

Mission

La mission fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort, comme indiqué dans ses statuts, est de réunir des organisations privées comme publiques, internationales, nationales, locales ou régionales partageant l’objectif de l’abolition universelle de la peine de mort.

Objectifs

Le but de la Coalition mondiale est de renforcer l’action internationale de lutte contre la peine de mort. Son objectif principal est de parvenir à l’abolition universelle de la peine de mort

Principes clefs

La Coalition mondiale apporte une dimension globale à l’action que poursuivent ses membres sur le terrain, parfois de manière isolée. Elle agit de façon complémentaire à leurs initiatives, dans le respect de l’indépendance de chacun.

Vision

L’ambition que se donne la Coalition mondiale et sa vision est celle d’un réseau mondial de référence, reconnu comme fiable et crédible pour coordonner, soutenir et amplifier le travail de ses organisations membres en vue de l’abolition universelle de la peine de mort.

Deux grandes orientations

Deux grandes orientations sont apparues à la suite d’une consultation des membres et ont été adoptées à l’unanimité par l’Assemblée générale de la Coalition mondiale de juin 2017 :

– soutenir les organisations membres ; et

– coordonner le plaidoyer international.

En encourageant les échanges d’expériences et la mise en réseau de ses membres, elle permet en particulier de proposer des stratégies communes, internationales ou régionales, en faveur de l’abolition de la peine de mort, de soutenir les abolitionnistes du monde entier et de mettre à leur disposition des outils d’information, de sensibilisation et de mobilisation.

Antécédents

Jusqu’à récemment, le mouvement abolitionniste a négligé les discriminations fondées sur le genre dans les affaires de peine capitale. Il était implicite qu’en raison du faible nombre de femmes condamnées à mort dans le monde, celles-ci étaient considérées comme insignifiantes. En 2018, le rapport du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide démontre l’existence de discriminations intersectionnelles de genre dans l’application de la peine capitale et ouvre la réflexion dans le mouvement abolitionniste. En 2021, les membres de la Coalition mondiale décident que la Journée mondiale contre la peine de mort abordera la réalité invisible des femmes confrontées à la peine de mort. Grâce à l’accès à de nouvelles données sur le sujet, cette Journée mondiale a confirmé la nécessité d’inclure le genre et les discriminations intersectionnelles dans les actions abolitionnistes. De plus, elle a mis en évidence les lacunes et les besoins existants des membres à cet égard. Selon l’évaluation de la Journée mondiale 2021, bien que l’intérêt des organisations membres à considérer les enjeux genre de manière exhaustive soit passé de 63% à 74% et que des résistances aient été surmontées, les membres ont besoin de plus de ressources techniques et financières pour transversaliser les enjeux genre dans leurs pratiques de manière systématique.

En 2022, la Coalition mondiale commence à intégrer de manière proactive les enjeux genre dans ses actions grâce à un financement de trois ans du Gouvernement du Canada (mars 2022-mars 2025) qui fait l’objet de cette évaluation. Les onze pays cibles ont été identifiés dans différentes régions : Indonésie, Iran, Japon, Jordanie, Kenya, Malaisie, Nigeria, Tanzanie, Sri Lanka, Ouganda et États-Unis d’Amérique.

Pour éclairer les réflexions sur les enjeux, le Groupe de Travail Genre est créé en novembre 2022 afin de fournir une plateforme à tous les membres de la Coalition Mondiale qui ont une expertise/un intérêt sur les enjeux genre pour qu’ils contribuent aux discussions et au processus de prise de décisions relatifs aux activités de la Coalition Mondiale liées au genre. Ce groupe, composé de 26 organisations, est responsable de la promotion et la transversalisation des enjeux de genre à la Coalition mondiale et plus largement dans la lutte abolitionniste.

Le projet « Ne laisser aucune femme dans le couloir de la mort » de trois ans, vise à contribuer à résoudre le problème de la discrimination de genre et intersectionnelle dans l’administration de la justice dans les affaires de peine de mort à travers le monde, afin de plaider en faveur de l’abolition totale de la peine capitale. Pour cela, ce projet a identifié les objectifs suivants.

Objectif final : réduction du recours à la peine de mort pour les femmes, les hommes et les personnes non conformes au genre dans les 82 pays qui la maintiennent pour les crimes de droit commun.

Objectifs intermédiaires :

• Engagement accru des organisations de la société civile du monde entier dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et la discrimination intersectionnelle 
• Renforcement de la protection des droits des femmes passibles de la peine de mort par les systèmes nationaux de justice pénale et par le système des Nations unies

Objectifs immédiats :

• Renforcement de la capacité des organisations de la société civile (OSC) du monde entier à plaider auprès des gouvernements et des institutions des Nations unies aux niveaux national, régional et international en faveur d’une approche sexospécifique des droits des femmes, des hommes et des personnes non conformes au genre condamnées à mort.
• Capacité accrue des OSC abolitionnistes de la peine de mort à travailler avec les mouvements et organisations de défense des droits des femmes.
• Sensibilisation accrue à la discrimination sexospécifique et intersectionnelle à laquelle sont confrontées les femmes, les hommes et les personnes non conformes au genre condamnés à mort par des acteur·rices judiciaires dans certains pays favorables au maintien de la peine de mort hommes et les personnes non conformes au genre condamnés à mort par des acteur·rices judiciaires dans certains pays favorables au maintien de la peine de mort.
• Connaissance accrue des États membres des Nations unies et des organismes de défense des droits humains abolitionnistes pour plaider en faveur d’une approche de l’abolition de la peine de mort qui tienne compte de la dimension de genre.

Objectifs de l’évaluation

Cette évaluation vise à comprendre l’impact du projet « Ne laisser aucune femme dans le couloir de la mort ». De manière générale, l’évaluation visera à déterminer quel est le bilan des résultats atteints au cours de ce projet, au regard des objectifs généraux du programme et des indicateurs de résultats annoncés dans le cadre logique.

L’évaluation devra être menée en se basant sur les cinq critères définis par le CAD : pertinence, efficacité, efficience, impact et durabilité (ou viabilité), en ciblant prioritairement les critères d’efficacité et d’impact pour la mesure des changements auxquels a contribué le projet et celle des effets produits en termes de renforcement de capacités et de plaidoyer international.

Axes de l’évaluation :

Axe 1 : Analyse et bilan des résultats atteints au cours de ce projet, au regard des objectifs généraux du programme et des indicateurs de résultats annoncés dans le cadre logique.

Axe 2 : Analyse et évaluation des résultats et de certains effets et impact obtenus. 

De manière spécifique, l’évaluation apportera une attention aux questions évaluatives suivantes :

Sous axe renforcement de capacité

• Comment le projet a contribué au renforcement des capacités sur les enjeux genre et peine de mort des organisations basées dans les 11 pays cibles et plus largement des organisations membres de la Coalition mondiale ? ;
• Quels sont les défis existants concernent le renforcement de capacités sur les enjeux genre et peine de mort pour les organisations basées dans les 11 pays cibles et plus largement au sein de la Coalition mondiale ? ;
• Est-ce que les organisations des 11 pays cibles abordent elles plus systématiquement les discriminations intersectionnelles de genre que rencontrent les femmes et les personnes LGBTQIA+ face à la peine de mort ? / Ont-elles renforcé leur engagement ? Si oui, comment le projet a contribué à cette avancée ? Si non, quelles sont les lacunes existantes ?
• Combien d’évènements sur les enjeux genre et peine de mort ont été organisés lors de la Journée mondiale dans les 11 pays cibles ?
• Est-ce que le projet a eu un impact sur la prise en compte des discriminations intersectionnelles de genre que rencontrent les femmes et les personnes LGBTQIA+ face à la peine de mort au sein de la Coalition mondiale ? Si oui, comment le projet a contribué à cette avancée ? Si non, quelles sont les lacunes existantes ?

Sous axe renforcement des relations avec les organisations des droits des femmes et des personnes LGBTQIA+

• Comment le projet a contribué à renforcer les relations du mouvement abolitionniste avec les organisations des droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ au sein des 11 pays cibles et au niveau global ?
• Combien d’activités conjointes ont été organisées entre des organisations de la Coalition mondiale et des organisations de défense des droits des femmes/des personnes LGBTQIA+ dans les 11 pays cibles ?
• Quelles sont les barrières existantes au développement des relations du mouvement abolitionniste avec les organisations des droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ ?
• Quelles opportunités existent avec les organisations qui travaillent avec et pour les femmes en contact avec la loi ?
• Dans quelle mesure le développement de relations avec les organisations des droits des femmes et des personnes LGBTQIA+ dans la peine capitale contribue à l’abolition de la peine de mort dans les 11 pays cibles et au niveau global ?

Sous axe renforcement des compétences des acteur·ices juridiques

• Comment le projet a contribué au renforcement des capacités sur les enjeux genre et peine de mort des acteur·ices juridiques ?
• Quels défis ont été identifiés pour le renforcement des compétences/connaissances des acteur·ices juridiques et quelles sont les pistes pour les surpasser ?
• Combien d’acteurs judiciaires approchés dans le cadre du projet qui signalent des changements dans leur comportement à l’égard des femmes, des hommes et des personnes non conformes au genre condamnés à mort (ventilés par genre, âge, pays) ?

Sous axe plaidoyer international

• • Comment le projet a contribué à renforcer les connaissances des États membres des Nations unies et des organismes de défense des droits de l’homme abolitionnistes pour plaider en faveur d’une approche de l’abolition de la peine de mort qui tienne compte de la dimension de genre ?
  • Comment le projet a contribué à renforcer l’intégration des enjeux de genre dans le plaidoyer abolitionniste ?

Axe 3 : Analyse et évaluation de la pertinence, l’efficacité et l’efficience des stratégies et actions mises en place par la Coalition mondiale.

De manière spécifique, une attention sera protée aux questions évaluatives suivantes :

• Est-ce que les moyens utilisés par la Coalition mondiale pour atteindre les objectifs de renforcement de capacités sont pertinents et répondent aux besoins ?
• Comment est-ce que le soutien aux partenaires et bénéficiaires directs du pourrait-t-il être amélioré pour la prise en compte des enjeux genre dans leurs activités abolitionnistes ?
• Quelles sont les pistes d’amélioration pour l’intégration d’une approche fondée sur les discriminations intersectionnelles au sein de la Coalition mondiale ?
• Quelle est la place du Groupe de Travail Genre dans ce projet et qu’est ce qui fonctionne bien / pourrait être amélioré dans son fonctionnement et son lien avec le projet ?
• Comment la Coalition mondiale peut-elle améliorer son approche du partage du pouvoir au sein du mouvement abolitionniste (et éviter de reproduire les problèmes structurels liés aux dynamiques du Nord et du Sud) ?
• Quelles leçons la Coalition mondiale identifie dans ce projet qui pourraient être répliquées dans d’autres projet ?

Axe 4 : Analyse de l’impact du programme sur la situation de la peine de mort dans le monde

De manière spécifique, une attention sera protée aux questions évaluatives suivantes :

• • Dans quelle mesure la mise en évidence de la discrimination fondée sur le genre à l’œuvre dans les exécutions capitales contribue à l’abolition de la peine de mort dans les 11 pays cibles ?
  • Dans quelle mesure la mise en évidence de la discrimination fondée sur le genre à l’œuvre dans les exécutions capitales contribue à l’abolition de la peine de mort au niveau mondial ?
  • Quels sont les défis et pistes d’amélioration pour la diffusion de cet argumentaire ?

Coordination et méthodologie

Coordination

L’étude sera menée par un·e consultant·e externe (ci-après dénommé « le/la consultant·e ») qui travaillera sous la direction de la responsable de projets femme et genre et sous la supervision de la directrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort, ainsi que du Groupe de Travail Genre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

Le/la consultant·e travaillera en collaboration avec les organisations membres de la Coalition mondiale et les acteur·ices impliqué·es dans ce projet. Il/elle bénéficiera de leur soutien en accédant aux documents de travail, aux recherches et aux informations existantes.

Méthodologie

L’évaluation sera réalisée à l’aide d’une méthodologie quantitative et qualitative, basée sur l’analyse de données primaires et secondaires.

Pour les données primaires, une approche participative sollicitant les opinions et les évaluations de toutes les parties sera adoptée et des entretiens seront menés avec :

• Membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort
• Membres du Groupe de Travail Genre
• Membre des pays cibles du Projet
• Membres du Secrétariat de la Coalition mondiale contre la peine de mort
• Tout groupe supplémentaire identifié par le/la consultant·e et validé par les membres de la Coalition mondiale et le personnel.

Les entretiens se dérouleront principalement en anglais, mais certains pourraient être en français.

La méthodologie de l’équipe de consultance doit être sensible au genre et aux discriminations intersectionnelles.

Pour les données secondaires, la documentation suivante sera utilisée :

• Résultats de l’évaluation externe sur l’évaluation de la Journée mondiale 2021
• Résultats du questionnaire d’évaluation des besoins réalisé en début de projet
• Résultats des évaluations réalisées en suivant les formations
• Une version préliminaire du guide « Comment abolir la peine de mort en prenant en compte les enjeux genre »
• Présentations et retour d’information lors du séminaire sur les meilleures pratiques liées à l’intégration du genre dans le travail abolitionniste (sera réalisé en septembre 2024)
• Rapports narratifs sur les petites subventions accordées dans le cadre du projet
• Rapports narratifs soumis au Gouvernement du Canada tous les trimestres
• Tout document supplémentaire trouvé par l’équipe de consultance au cours de ses recherches

L’équipe de consultance sera tenue de préparer, de présenter et de défendre la méthodologie qu’elle juge appropriée pour atteindre les objectifs. Elle devra adapter sa méthodologie en fonction des objectifs de la présente consultation. A cet effet, les conseils suivants sont proposés :

1ère phase : Phase initiale ou de pré-organisation

Après la sélection de l’équipe de consultance, une réunion sera organisée pour contextualiser et fournir une compréhension fondamentale de la phase 1 du projet et, plus important encore, de la phase 2. De même, le processus de mise en œuvre de la consultation et les produits attendus seront spécifiés et définis.

2ème phase : Validation de l’approche méthodologique

La méthodologie proposée par l’équipe de consultance lors de la soumission de la demande sera examinée, révisée et validée par la responsable du projet et la directrice de la Coalition mondiale, ainsi que par le groupe de travail Genre.

3ème phase : conception / mise en œuvre et premiers résultats attendus

Développement de l’analyse par l’équipe de consultance. Une première version de la structure du document sera partagée pour validation ainsi que le premier projet.

4ème phase : Partager les résultats

Présentation et approbation des produits complets.

Livrables

L’équipe de consultance doit produire les éléments suivants :

• Note méthodologique détaillant l’approche proposée pour la réalisation de toutes les étapes et la production des livrables mentionnés.
• Un rapport synthétisant les résultats de l’évaluation qui inclut une liste de recommandation pour la seconde phase du projet
• Présentation du rapport lors d’une réunion virtuelle des partenaires du projet.

Calendrier de mise en œuvre

Réunion avec le personnel de la coalition mondiale

1 mois pour la recherche, les entretiens et les questionnaires

Fin du mois – présentation des grandes lignes du rapport et des résultats du rapport

1 mois pour rédiger la soumission sur la base de la validation de l’ébauche

2 semaines pour fournir des commentaires sur la soumission

2 semaines pour que le/la consultant·e intègre les commentaires

Traduction et publication

Budget

Les propositions financières pour cette évaluation doivent être inférieures à un plafond maximum de 25 000 EUR.

Profil des candidats

• Diplôme d’études supérieures (master ou équivalent) en droits humains ou en sciences politiques ;
• Une expérience avérée du travail en collaboration avec des organisations et des coalitions locales/grassroots serait souhaitable.
• Expérience professionnelle confirmée d’au moins 5 ans dans la rédaction d’études et d’évaluations ;
• Connaissance avérée et expérience professionnelle des questions d’égalité de genre ;
• Compétences avancées en matière de rédaction de rapports et d’analyse ;
• La maîtrise de l’anglais est nécessaire, et la capacité à travailler professionnellement en français est souhaitable.

Calendrier de la demande

Délai fixé au 31 août 2024.

2 semaines pour examiner les offres et sélectionner un·e consultant·e.

Comment postuler

La personne consultante/l’équipe de consultance est invitée à fournir les documents suivants pour soumettre sa candidature :

          Offre technique

L’offre technique doit comprendre, sans s’y limiter, les éléments suivants :

     – Un résumé de la compréhension des termes de référence, y compris une proposition méthodologique ainsi qu’un calendrier de mise en œuvre comprenant une proposition de travail ;

     – Le CV du consultant·e principal candidat à cet appel à la concurrence et/ou de son équipe,

     – Le cas échéant, références pertinentes d’études similaires menées par le(s) consultant·e (s)

         Offre financière

La personne consultante/l’équipe de consultance doit fournir une offre financière détaillée comprenant tous les coûts nécessaires à la réalisation de l’ensemble du service. Aucun déplacement n’est prévu pour cette mission.

Les candidatures doivent être envoyées à recrutement@worldcoalition.org avant le 31 août 2024, minuit heure de Paris.