Évaluation externe du projet « Ne laisser aucune personne condamnée à mort de côté : pour une lutte abolitionniste sensible aux discriminations intersectionnelles de genre » (2024-2027)

le 29 octobre 2026

Composée de plus de 210 ONG, barreaux d’avocat·es, collectivités locales et syndicats, la Coalition mondiale contre la peine de mort est née à Rome le 13 mai 2002.

La Coalition mondiale vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort. Son objectif final est d’obtenir l’abolition universelle de la peine de mort. Pour cela, elle encourage la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions partout où la peine de mort est en vigueur. Dans certains pays, elle cherche à obtenir une réduction de l’usage de la peine capitale comme première étape vers l’abolition

Mission : La mission fondatrice de la Coalition mondiale contre la peine de mort, telle qu’énoncée dans ses statuts, est de rassembler des organisations privées, publiques, internationales, nationales, locales et régionales qui partagent l’objectif commun de l’abolition universelle de la peine de mort

Objectifs : La Coalition mondiale a pour objectif de renforcer la dimension internationale de la lutte contre la peine de mort. Son but ultime est l’abolition universelle de la peine de mort.

Principes directeurs : La Coalition mondiale donne une dimension globale à l’action parfois isolée de ses organisations membres sur le terrain. Elle complète leurs initiatives, dans le respect constant de leur indépendance.

La vision : La vision de la Coalition mondiale est celle d’un réseau mondial de référence, reconnu dans le monde entier pour coordonner, soutenir et amplifier le travail de ses organisations membres en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.

En favorisant la mise en réseau de ses membres et l’échange d’expériences, la Coalition mondiale est en mesure de proposer des stratégies internationales ou régionales communes pour l’abolition de la peine de mort, de soutenir les abolitionnistes du monde entier et de leur fournir des outils d’information, de sensibilisation et de mobilisation.

Antécédents

Jusqu’à récemment, le mouvement abolitionniste a négligé les discriminations fondées sur le genre dans les affaires de peine capitale. Il était implicite qu’en raison du faible nombre de femmes condamnées à mort dans le monde, celles-ci étaient considérées comme insignifiantes. En 2018, le rapport du Cornell Center on the Death Penalty Worldwide démontre l’existence de discriminations intersectionnelles de genre dans l’application de la peine capitale et ouvre la réflexion dans le mouvement abolitionniste. En 2021, les membres de la Coalition mondiale décident que la Journée mondiale contre la peine de mort abordera la réalité invisible des femmes confrontées à la peine de mort. Grâce à l’accès à de nouvelles données sur le sujet, cette Journée mondiale a confirmé la nécessité d’inclure le genre et les discriminations intersectionnelles dans les actions abolitionnistes. De plus, elle a mis en évidence les lacunes et les besoins existants des membres à cet égard.

En 2022, la Coalition mondiale a commencé à intégrer de manière proactive les enjeux liés au genre dans ses actions, grâce à deux financements pluriannuels : l’un du Gouvernement du Canada, couvrant la période de mars 2022 à mars 2025, et l’autre de l’Agence française de développement (AFD), prévu pour la période 2024-2027 et faisant l’objet de la présente évaluation.

Ce projet vise à mettre en lumière les biais de genre à l’œuvre dans l’application de la peine de mort et à renforcer la protection des femmes et des personnes LGBTQ+ qui y sont exposées. Il entend ainsi contribuer à démontrer, à partir des réalités observées, que la peine de mort est appliquée de manière discriminatoire à travers le monde et qu’elle doit, à ce titre, être abolie. Pour atteindre cet objectif, le projet s’articule autour des objectifs suivants :

Objectif final : Réduire l’utilisation de la peine de mort pour les femmes, les hommes et les personnes non conformes de genre dans les 78 pays qui prévoient encore l’utilisation de la peine de mort

Objectifs spécifiques :

• Renforcer l’engagement des organisations de la société civile (OSC) dans les pays cibles en faveur d’une lutte pour l’abolition de la peine de mort sensible aux discriminations de genre et intersectionnelles, menée sur la base des principes d’égalité des genres, diversité, équité et inclusion
• Renforcer la protection des droits des femmes, des personnes handicapées, des jeunes et des personnes LGBTQIA+ passibles de la peine de mort par le système international des droits humains

Objectifs de l’évaluation

Cette évaluation visera à analyser les résultats obtenus dans le cadre du projet « Ne laisser aucune personne condamnée à mort de côté : pour une lutte abolitionniste sensible aux discriminations intersectionnelles de genre », au regard des objectifs généraux du programme et des indicateurs de résultats définis dans le cadre logique. Elle portera également une attention particulière aux effets du projet, notamment en matière de renforcement des capacités des organisations de la société civile et de mobilisation des mécanismes internationaux de protection des droits humains.

L’équipe évaluatrice suivra les principes proposés par le comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE : impartialité et indépendance, crédibilité, utilité, participation et coordination et sera menée en se référant aux critères définis par le CAD (pertinence, cohérence, efficacité, efficience, impact et viabilité). Ce projet étant une première phase, une attention particulière sera apportée aux critères de pertinence, cohérence et efficacité.

L’évaluation distinguera les activités et produits réalisés, les résultats immédiats obtenus et les effets à moyen et long terme auxquels le projet a contribué. Elle analysera les éléments permettant d’étayer cette contribution, en tenant compte des facteurs externes et des limites éventuelles. Les recommandations devront être concrètes, hiérarchisées et opérationnelles afin d’orienter la deuxième phase du projet.

Axes de l’évaluation :

Axe 1 : Analyse et bilan des résultats atteints au cours de ce projet, au regard des objectifs généraux du programme et des indicateurs de résultats annoncés dans le cadre logique.

De manière spécifique, l’évaluation apportera une attention particulière aux questions évaluatives suivantes :

Question d’évaluation transversale

• Dans quelle mesure les activités et les produits du projet ont-ils contribué aux résultats attendus et aux changements observés ? Quels enseignements et recommandations en tirer pour la deuxième phase du projet ?

Sous-axe renforcement de capacité

• Comment le projet a-t-il contribué au renforcement des capacités sur les enjeux genre et peine de mort des organisations basées dans les pays cibles et plus largement des organisations membres de la Coalition mondiale ? ;
• Quels sont les défis existants concernant le renforcement de capacités sur les enjeux genre et peine de mort pour les organisations basées dans les pays cibles et plus largement au sein de la Coalition mondiale ? ;
• Dans quelle mesure l’approche de renforcement des capacités développée par la Coalition mondiale est-elle pertinente et adaptée aux besoins des organisations membres ? Quels sont ses principaux atouts, ses limites et les améliorations qui pourraient être apportées afin de renforcer son efficacité et sa pérennité ?

Sous-axe plaidoyer international

• • Comment le projet a-t-il contribué à renforcer les connaissances des États membres des Nations unies et des organismes de défense des droits de l’homme abolitionnistes pour plaider en faveur d’une approche de l’abolition de la peine de mort qui tienne compte de la dimension de genre ?
  • Dans quelle mesure l’approche de mesure d’impact du plaidoyer international de la Coalition mondiale est-elle pertinente et adaptée aux besoins des organisations membres ? Quels sont ses principaux atouts, ses limites et les améliorations qui pourraient être apportées afin de renforcer son efficacité et sa pérennité ?

Sous-axe redistributions de fonds

• • La stratégie de redistributions des fonds est-elle adaptée aux besoins des organisations partenaires du projet ? Quels sont ses principaux atouts, ses limites et les améliorations qui pourraient être apportées afin de renforcer son efficacité et sa pérennité ?

Sous-axe gouvernance du projet

• • Comment le rôle du Groupe de travail Genre dans la gouvernance de ce projet peut il être renforcé ? Quels sont ses principaux atouts, ses limites et les améliorations qui pourraient être apportées afin de renforcer son efficacité et sa pérennité ? Plus spécifiquement, quels mécanismes permettraient de prévenir et de gérer les éventuels conflits d’intérêts au sein du Groupe de travail Genre ?

Axe 2 : Analyse de l’effet du programme sur les capacités des organisations de la société civile et des mécanismes du système des droits humains internationaux à intégrer une approche abolitionniste réactive au genre dans leurs actions.

Sous-axe effets sur la société civile

• Dans quel mesure le projet a-t-il permis le renforcement des capacités des partenaires du projet pour mener des actions abolitionnistes durables sensibles aux discriminations intersectionnelles de genre, fondées sur les principes d’égalité, diversité, équité et égalité des genres ?
• Dans quelle mesure le projet a-t-il permis le renforcement de l’engagement des partenaires et des membres de la Coalition mondiale sur les discriminations intersectionnelles de genre ?

Sous-axe effets sur les mécanismes des droits humains

• Dans quelle mesure les mécanismes des droits humains des Nations Unies ont-ils interpellé des Etats sur les discriminations intersectionnelles de genre à l’œuvre dans le cadre de la peine de mort les encourageant à abolir la peine de mort et/ou réduire son application, à la suite de soumissions réalisées dans le cadre du projet ?

Coordination et méthodologie

Coordination

L’étude sera menée par un·e consultance externe qui travaillera sous la direction de la coordinatrice Plaidoyer et Genre et sous la supervision de la directrice de la coalition mondiale contre la peine de mort, ainsi que du Groupe de travail Genre.

Le/la consultant·e ou l’équipe de consultance travaillera en collaboration avec les organisations membres de la Coalition mondiale et les acteur·ices impliquée·s dans ce projet et bénéficiera de leur soutien en accédant aux documents de travail, aux recherches et aux informations existantes.

Méthodologie

L’évaluation sera réalisée à l’aide d’une méthodologie quantitative et qualitative, basée sur l’analyse de données primaires et secondaires.

Pour les données primaires, une approche participative sollicitant les opinions et les évaluations de toutes les parties sera adoptée et des entretiens seront menés avec :

• Des membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort
• Des membres du Groupe de travail Genre
• Des membre des pays cibles du Projet
• Des membres du Secrétariat de la Coalition mondiale contre la peine de mort
• Tout groupe supplémentaire identifié par le/la consultant·e/l’équipe de consultance et validé par les membres de la Coalition mondiale et le personnel.

Les entretiens se dérouleront principalement en anglais, mais certains pourraient être en français.

L’équipe de consultance devra adopter une approche participative, inclusive et sensible aux rapports de pouvoir, au genre et aux discriminations intersectionnelles. Une attention particulière sera accordée à la participation effective des organisations locales et communautaires, ainsi qu’à la prise en compte des expériences et des besoins des groupes directement concernés par la peine de mort et les discriminations intersectionnelles de genre. Les modalités de consultation devront être adaptées aux contextes, aux contraintes et aux capacités des personnes et organisations consultées, afin de favoriser une participation libre, accessible et significative, sans créer de risques ou de charges disproportionnées pour les participant·es.

La méthodologie de l’équipe de consultance doit être sensible au genre et aux discriminations intersectionnelles.

Pour les données secondaires, la documentation suivante sera utilisée :

• Rapport intermédiaire soumis à l’Agence Française de Développement
• Outils développés dans le cadre du projet
• Résultats de l’évaluation externe du projet financé par le Gouvernement Canadien
• Rapports narratifs sur les petites subventions accordées dans le cadre du projet
• Tout document supplémentaire trouvé par l’équipe de consultance au cours de ses recherches

L’équipe de consultance sera tenue de préparer, de présenter et de défendre la méthodologie qu’elle juge appropriée pour atteindre les objectifs. Elle devra adapter sa méthodologie en fonction des objectifs de la présente consultation. A cet effet, les conseils suivants sont proposés :

1ère phase : Phase initiale ou de pré-organisation

Après la sélection de l’équipe de consultance, une réunion sera organisée pour contextualiser et fournir une compréhension fondamentale de la phase 1 du projet et, plus important encore, de la phase 2. De même, le processus de mise en œuvre de la consultation et les produits attendus seront spécifiés et définis.

2ème phase : Validation de l’approche méthodologique

La méthodologie proposée par l’équipe de consultance lors de la soumission de la demande sera examinée, révisée et validée par la responsable du projet et la directrice de la Coalition mondiale, ainsi que par le groupe de travail Genre.

3ème phase : conception / mise en œuvre et premiers résultats attendus

Développement de l’analyse par l’équipe de consultance. Une première version de la structure du document sera partagée pour validation ainsi que le premier projet.

4ème phase : Partager les résultats

Présentation et approbation des produits complets.

Livrables

L’équipe de consultance doit produire les éléments suivants :

• Note méthodologique détaillant l’approche proposée pour la réalisation de toutes les étapes et la production des livrables mentionnés, avec chronogramme.
• Un rapport synthétisant les résultats de l’évaluation qui inclura une liste de recommandation pour la seconde phase du projet
• Présentation du rapport lors d’une réunion à distance des partenaires du projet et le Comité de pilotage de la Coalition mondiale.

Calendrier

1. • 30 novembre 2026 : Date limite pour envoi des candidatures
   • 1-11 décembre 2026 : Analyse des offres et prise de contact avec l’évaluateur
   • 14-31 décembre 2026 : cadrage et documentation
   • Janvier 2027 : Phase de consultation par le biais d’entretiens/enquêtes à distance
   • 8 février 2027 : Date limite pour la soumission d’un rapport préliminaire
   • 26 février 2027 : Date limite pour le rapport final en français et le résumé en anglais

Budget

Les propositions financières pour cette évaluation doivent être inférieures à un plafond maximum de 25 000 EUR.

Profil des candidat·e s

• Diplôme d’études supérieures (master ou équivalent) en droits humains ou en sciences politiques ;
• Une expérience avérée du travail en collaboration avec des organisations et des coalitions locales/grassroots serait souhaitable.
• Expérience professionnelle confirmée d’au moins 5 ans dans la rédaction d’études et d’évaluations ;
• Connaissance avérée et expérience professionnelle des questions d’égalité de genre ;
• Compétences avancées en matière de rédaction de rapports et d’analyse ;
• La maîtrise de l’anglais est nécessaire, et la capacité à travailler professionnellement en français est souhaitable.

Comment postuler

Les documents suivants doivent être fournis pour soumettre sa candidature :

– Le CV du/de la consultant·e principal·e candidat·e à cet appel et/ou de son équipe,

– Un mémo de 3 pages avec la méthodologie proposée pour l’évaluation et un chronogramme

– Une offre financière qui doit faire la distinction entre les dépenses forfaitaires (honoraires) et les dépenses à justifier (frais divers).

Les candidatures doivent être envoyées à recrutement@worldcoalition.org avant le 30 novembre 2026, minuit heure de Paris.