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Moratoire sur l’application de la peine de mort (2018)

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesMoratoire, Peine de Mort,
• langues_disponiblesMoratorium on the use of death penaltyوقف العمح فعقوفة الإعداМораторий на применение смертной казни暂停使用死刑Moratoria del uso de la pena de muerte

Il y a 10 ans, le 19 décembre 2008, les autorités de Saint-Kitts-et-Nevis procédaient une exécution, la dernière à avoir eu lieu dans les Amériques, les États-Unis mis à part. Cette date anniversaire, dans le prolongement du 2novembre qui marque les 25ans d’une décision judiciaire majeure ayant mis un frein à l’application des condamnations à mort dans la région, offre l’occasion de réfléchir à la situation actuelle de la peine de mort dans les Caraïbes anglophones. La tendance observée quant à l’usage de ce châtiment fait ressortir le caractère inévitable de son abolition. À l’occasion de cette date anniversaire, Amnesty International invite une nouvelle fois les gouvernements des Caraïbes anglophones apprendre sans délaies mesures afin de reléguer définitivement la peine de mort dans les livres d’histoire

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesPeine de Mort, Focus Pays /Région,
• langues_disponiblesEnglish-speaking Carribbean: time to make the death penalty history

Le 7 mars 2018, The Cornell Center on the Death Penalty Worldwide a publié son nouveau rapport intitulé: « Déni de justice : Une étude mondiale sur les erreurs judiciaires dans les couloirs de la mort ». Il s’agit d’une des premières études comparative des facteurs de risque qui augmentent la probabilité de condamnations injustifiées. Le rapport met en lumière les similitudes entre les facteurs de risque de condamnation injustifiée dans six pays : Le Cameroun, l’Indonésie, la Jordanie, le Malawi, le Nigeria et le Pakistan.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesInnocence, Conditions de détention dans les couloirs de la mort, Peine de Mort,
• langues_disponiblesJustice Denied : A Global Study of Wrongful Death Row Convictions January 2018

Amnesty International a rendu public le jeudi 12 avril 2018 son rapport mondial sur le recours à la peine de mort en 2017.Dans ce rapport, l’organisation a recensé au moins 993 exécutions dans 23 pays en 2017, soit 4% de moins qu’en 2016 (où 1 032 exécutions avaient été enregistrées) et 39% de moins qu’en 2015 (année où l’organisation avait relevé le chiffre le plus élevé depuis 1989: 1634 exécutions). Cette année encore, c’est en Chine qu’ont été exécutés le plus grand nombre de prisonniers. Cependant, en excluant la Chine, quatre pays seulement sont responsables de près de 84% des exécutions recensées : l’Iran, l’Arabie saoudite, l’Irak et le Pakistan.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesMouvement vers l'abolition, Peine de Mort, Statistiques,
• langues_disponiblesأحكام الإعدام وما نفذ من أحكام في 2017: التقرير العالمي لمنظمة العفو الدوليةDeath Sentences and Executions in 2017مار احکام مرگ و اعدام در سال 2017Смертные приговоры и казни 2017Condenas a muerte y ejecutiones 2017

Le premier Congrès régional Africain contre la peine de mort s’est déroulé les 9 et 10 Avril 2018 à Abidjan. Il a réuni plus de 300 participants qui, à cette occasion, ont renouvelé leurs engagements dans le combat pour l’abolition.A l’issue du Congrès une Déclaration finale a été adoptée.

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• liste_themesMouvement vers l'abolition, Peine de Mort,
• langues_disponiblesFinal declaration of the African Congress

Le rapport donne des informations sur la question de la peine de mort. Il en ressort notamment que la communauté internationale dans son ensemble s’oriente vers l’abolition de cette peine en droit ou dans la pratique. Néanmoins, un petit nombre d’États continuent d’appliquer la peine capitale et, dans de nombreux cas, les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine ne sont pas pleinement respectées. Le rapport fait également état des difficultés persistantes dans l’accès à des informations fiables sur les exécutions et les questions liées aux droits fondamentaux des enfants de parents condamnés à la peine de mort ou exécutés.

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• liste_themesPeine de Mort,

Qu’en est-il des enfants dont un parent est condamné à mort ou exécuté ? Ce document, qui s’appuie sur des recherches et connaissances du monde entier, explore les conséquences pratiques et émotionnelles, depuis l’arrestation jusqu’à la période suivant l’exécution ou la disculpation

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesMineurs, Droit international, Familles de victimes de meurtre,

Article 6 1. Le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie.2. Dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être en contradiction avec les dispositions du présent Pacte ni avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cette peine ne peut être appliquée qu’en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent.3. Lorsque la privation de la vie constitue le crime de génocide, il est entendu qu’aucune disposition du présent article n’autorise un Etat partie au présent Pacte à déroger d’aucune manière à une obligation quelconque assumée en vertu des dispositions de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.4. Tout condamné à mort a le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine. L’amnistie, la grâce ou la commutation de la peine de mort peuvent dans tous les cas être accordées.5. Une sentence de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans et ne peut être exécutée contre des femmes enceintes.6. Aucune disposition du présent article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l’abolition de la peine capitale par un Etat partie au présent Pacte.

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesDroit international,
• langues_disponiblesInternational Covenant on Civil and Political Rightsالعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسيةМеждународный пакт о гражданских и политических правах公民权利和政治权利国际盟约Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos

La partie analytique du rapport étudie de manière approfondie un nombre limité de sujets, l’’accent étant mis, de manière générale, sur la responsabilité. Les quatre principaux sujets traités sont les suivants: i) génocide et crimes contre l’’humanité; ii) violations du droit à la vie en période de conflit armé et de troubles intérieurs; iii) peine capitale; et iv) violations du droit à la vie par des acteurs non étatiques.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesExtrajudicial, summary or arbitrary executions: Report of the Special Rapporteur, Philip Alstonح ا لا ت ا لإ ع د ا م خ ا ر ج ن ط ا ق ا ل ق ض ا ء أ و ب إ ج ر ا ء ا ت م و ج زة أ و ت عس ف ا ً تقرير المقرر الخاص فيليب ألستونВнесудебные казни, казни без надлежащего судебного разбирательства или произвольные казни: Доклад Специального докладчика Филипа Алстона法外处决、即审即决或任意处决问题特别报告员; 菲利普·奥尔斯顿Las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias: Informe del Relator Especial, Philip Alston

Quel rôle joue l’opinion publique dans le débat actuel sur la peine de mort en Chine ? Doit-on en rester à l’image d’une opinion unanime en faveur de la peine capitale ? Cet article part d’une étude sur la prise de conscience par des juristes chinois, dans les années 2000, du rôle particulier de l’opinion publique. Devant l’opposition violente soulevée par le projet d’abolir la peine de mort appliquée aux crimes économiques, les juristes font part de leurs préoccupations devant une telle pression populaire pouvant évoquer certaines pratiques maoïstes. À travers l’analyse de quelques cas récents, l’auteur souhaite néanmoins faire apparaître les autres dimensions constitutives de l’opinion publique, afin de s’interroger sur cette notion ambiguë et problématique dans le contexte de la Chine d’aujourd’hui.

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• liste_pays Chine
• liste_themesOpinion publique, Débat public,

En dépit de son caractère sensible, la question de la peine de mort donne lieu aujourd’hui à un débat public parmi les juristes chinois qui s’interrogent désormais ouvertement sur son éventuelle abolition. Ce débat présente un triple intérêt. Il s’accompagne d’une lecture rétrospective de la tradition pénale chinoise, mettant en lumière la succession d’entreprises de modernisation du droit criminel depuis plus d’un siècle. Il révèle également le poids toujours présent de l’héritage maoïste et les contradictions de la politique actuelle, partagée entre un souci de légalité et le recours persistant à des mesures d’exception. Enfin, des professionnels et des théoriciens de l’institution judiciaire conduisent une réflexion – en partant de cas concrets – sur les spécificités de la société et de la culture chinoises contemporaines.

• type_doc Article
• liste_pays Chine
• liste_themesOpinion publique, Débat public,

Cet article part d’une interrogation sur le corps comme objet ou espace où s’exerçait la violence judiciaire dans la Chine impériale: quels sont les critères régissant l’institution de la peine capitale, et notamment le rôle dévolu à la douleur, physique ou morale, ainsi qu’à l’infamie qui, au-delà de la personne du supplicié, rejaillit sur la collectivité? L’examen est centré sur le cas singulier de l’époque des Ming, qui connaît un remaniement systématique des codes et de l’institution judiciaire ainsi que la réapparition de formes de châtiment extrême jusqu’alors négligées ou incomplètement légalisées. Au-delà du système légal proprement dit, l’article tente de restituer le contexte rituel et religieux dans lequel s’est effectuée cette restauration juridique et d’analyser le problème de ce qu’on pourrait appeler la malemort judiciaire. À partir de là il essaye d’établir un lien entre la mort d’État et certaines formes de gestion rituelle permettant une articulation des pratiques de la bureaucratie impériale et de celles des communautés locales. En particulier, la figure de l’ancêtre, conçue comme institution politique, est examinée dans la perspective de ces réaménagements de la peine capitale.

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• liste_pays Chine
• liste_themesRéseaux,

S’inscrivant dans l’étude de la peine capitale à Genève durant l’époque moderne, cet article propose une analyse tant qualitative que quantitative de la pratique des juridictions criminelles du département du Léman. Il illustre en outre l’importance fondamentale que revêtent les quinze années d’annexion de Genève par la France, véritable lien entre l’arbitraire de la justice d’Ancien Régime et le libéralisme pénal et politique qui prévaut dans cette ville au XIXe siècle, un libéralisme qui doit beaucoup aux principes issus du nouveau paradigme pénal proposé par les constituants de 1791. Loin du regard péjoratif communément porté sur la « période française », l’annexion à la France est ici envisagée comme un facteur de modernisation aussi bien administratif que judiciaire. Ce nouvel éclairage a été rendu possible grâce au dépouillement, aussi bien à Genève qu’à Paris, d’un corpus de sources totalement inexploité à ce jour.

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• liste_pays France
• liste_themesRéseaux,

Au terme de deux siècles de débats récurrents et de vaines tentatives, la peine de mort a été abolie en France le 9 octobre 1981. En dépit de nombreux discours sur cet aboutissement tardif, on connaît moins l’épisode, pourtant essentiel, de 1906-1908. Ce fut en effet sous la IIIe République qu’eut lieu le premier et dernier grand débat d’ensemble sur la question. Ce fut aussi à cette époque que la peine capitale faillit être abrogée, à l’instar de plusieurs autres réformes, favorables aux libertés, prévues dans le programme radical. Cet article tente de mettre en lumière les facteurs qui ont pesé sur le revirement du rapport de force, perceptible dès 1907, au profit des partisans de la guillotine, puis sur le déplacement des enjeux, prélude au rejet du projet, en 1908.

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• liste_pays France
• liste_themesRéseaux,

Résumé = Français, Annex = AnglaisLe Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants s’est rendu en Chine du 20 novembre au 2 décembre 2005, à l’invitation du Gouvernement chinois. Il remercie celui-ci de l’entière coopération qu’il lui a apportée tout au long de cette visite.On trouvera dans le rapport une analyse des aspects juridiques et factuels de la situation en Chine dans le domaine de la torture et autres mauvais traitements.

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• liste_pays Chine
• langues_disponiblesReport of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Manfred Nowak - MISSION TO CHINA酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚问题 特别报告员曼弗雷德·诺瓦克的报告 - 对中国的访问Informe del Relator Especial sobre la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes, Manfred Nowak - MISIÓN CHINAالمعاملة ضروب من وغيره التعذيب بمسألة المعني الخاص المقرر تقرير نوفاك مانفريد السيد المهينة، أو اللاإنسانية أو القاسية العقوبة أو ‎- الصين إلى ﺑﻬا قام التي البعثةДоклад Специального докладчика по вопросу о пытках и других жестоких, бесчеловечных или унижающих достоинство видах обращения и наказания Манфреда Новака

Dans le chapitre III, le Rapporteur spécial s’intéresse essentiellement à la compatibilité entre la peine de mort et l’interdiction des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Il conclut que l’interprétation historique du droit à l’intégrité personnelle et à la dignité humaine vis-à-vis de la peine de mort est de plus en plus remise en cause par l’interprétation dynamique de ce droit au regard des peines corporelles et des disparités issues de la distinction entre les châtiments corporels et la peine capitale, ainsi que par la tendance universelle à l’abolition de la peine de mort.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesتقرير المقرر الخاص المعني بمسألة التعذيب وغيره من ضروب المعاملةأو العقوبة القاسية أو اللاإنسانية أو المهينة، مانفرِد نوواكReport of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Manfred Nowak酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚问题特别报告员曼弗雷德·诺瓦克的报告Informe del Relator Especial sobre la tortura y otros tratos o penas crueles, inhumanos o degradantes, Manfred NowakДоклад Специального докладчика по вопросу о пытках и других жестоких, бесчеловечных или унижающих достоинство видах обращения и наказания Манфреда Новака

Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 1998/68 de laCommission des droits de l’homme, en date du 21 avril 1998, intitulée »Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ». Il s’agit du premierrapport présenté à la Commission par Mme Asma Jahangir et du seizième rapportprésenté à la Commission depuis que le Conseil économique et social, par sarésolution 1982/35 du 7 mai 1982, a défini le mandat du Rapporteur spécialchargé de la question des exécutions sommaires et arbitraires.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesExtrajudicial, summary or arbitrary executions: Report of the Special Rapporteur, Ms. Asma Jahangirحالات الإعدام خارج نطاق القضاء أو بإجراء اتموجة أو تعسفاً تقرير المقرر الخاص اسمة جهانقيرВнесудебные, суммарные и произвольные казни: Отчет специального докладчика Асмы Джахангир (Asma Jahangir)法外处决即审即决或任意处决: 特别报告员阿斯玛贾汉吉尔女士Las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias: Informe de la Relatora Especial, Sra. Asma Jahangir

Le rapport contient en outre un examen de la question de la peine de mort et mentionne les cas dans lesquels la Rapporteuse spéciale est intervenue à la suite d’’nformations indiquant que des condamnations à la peine capitale avaient été prononcées en violation des restrictions et des normes relatives aux droits de l’’homme internationales.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesExtrajudicial, summary or arbitrary executions: Report of the Special Rapporteur, Ms. Asma Jahangir, submitted pursuant to Commission on Human Rights resolution 2001/45حالات الإعدام خارج نطاق القضاء أو بإجراء اتموجة أو تعسفاً تقرير المقرر الخاص اسمة جهانقير, مقدم مطابقا لقرار لجنة الحقوق الانسان 2001/45Внесудебные казни, казни без надлежащего судебного разбирательства или произвольные казни: Доклад Специального докладчика г-жи Асмы Джахангир, представленный в соответствии с резолюцией 2001/45 Комиссии по правам человека法外处决 即审即决或任意处决: 特别报告员阿斯玛 贾汉吉尔女士 根据人权委员会第 2001/45 号决议提交的报告Las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias: Informe de la Relatora Especial, Sra. Asma Jahangir, presentado en cumplimiento de la resolución 2001/45 de la Comisión de Derechos Humanos

Elle examine également la question de la peine capitale et évoque les cas de condamnation à mort dans lesquels elle est intervenue après avoir appris que la peine avait été prononcée en violation des dispositions internationales imposant des restrictions à son application et des normes relatives aux droits de l’homme.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesExtrajudicial, summary or arbitrary executions: Report of the Special Rapporteur, Asma Jahangir, submitted pursuant to Commission on Human Rights resolution 2002/36حالات الإعدام خارج نطاق القضاء أو بإجراء اتموجة أو تعسفاً تقرير المقرر الخاص اسمة جهانقير, مقدم مطابقا لقرار لجنة الحقوق الانسان 2002/36Внесудебные казни, казни без надлежащего судебного разбирательства или произвольные казни: Доклад Специального докладчика Асмы Джахангир, представленный в соответствии с резолюцией 2002/36 Комиссии по правам человека法外处决、即审即决或任意处决: 特别报告员阿斯玛·贾汉吉尔根据人权委员会第 2002/36 号决议提交的报告Las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias: Informe de la Relatora Especial, Asma Jahangir, presentado en cumplimiento de la resolución 2002/36 de la Comisión de Derechos Humanos

Elle examine également la question de la peine capitale et évoque les cas de condamnation à mort dans lesquels elle est intervenue après avoir appris que la peine avait été prononcée en violation des dispositions internationales imposant des restrictions à son application et des normes relatives aux droits de l’homme.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesExtrajudicial, summary or arbitrary executions: Report of the Special Rapporteur, Asma Jahangir法外处决、即审即决或任意处决: 特别报告员阿斯玛·贾汉吉尔Las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias: Informe de la Relatora Especial, Asma Jahangirحالات الإعدام خارج نطاق القضاء أو بإجراء اتموجة أو تعسفاً تقرير المقرر الخاص اسمة جهانقيرВнесудебные, суммарные и произвольные казни: Отчет специального докладчика Асмы Джахангир (Asma Jahangir)

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires analyse un aspect important du non-respect des garanties légales visant à protéger le droit à la vie. Il prend comme point de départ l’affirmation selon laquelle «les pays qui choisissent de conserver la peine de mort n’en sont pas empêchés par le droit international, mais ils ont clairement l’obligation de faire connaître les détails de la manière dont ils appliquent la peine» (E/CN.4/2005/7, par. 59). Il étudie la base légale de cette obligation de transparence et examine des cas concrets qui illustrent les principaux problèmes qui existent dans ce domaine.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesTRANSPARENCY AND THE IMPOSITION OF THE DEATH PENALTY, Report of the Special Rapporteur, Philip Alstonالإعدام عقوبة وفرض الش, ألستون∗ فيليب السيد الخاص، المقررТРАНСПАРЕНТНОСТЬ И ВЫНЕСЕНИЕ СМЕРТНОГО ПРИГОВОРА, Доклад Специального докладчика Филипа Алстона死刑的公开和执行问题, 特别报告员菲利普·奥尔斯顿的报告LA TRANSPARENCIA Y LA IMPOSICIÓN DE LA PENA DE MUERTE, Informe del Relator Especial, Philip Alston

Kit de campagne publié par Amnesty International. En 16 pages, un argumentaire détaillé expliquant la nécessite de l’abolition et réfutant les théories qui soutiennent la peine de mort.

• type_doc Campagnes
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesKorean : 사형제도 극단적 형벌The Death Penalty: The Ultimate PunishmentLa Pena de Muerte: El Castigo Máximp

Le présent rapport est présenté conformément à la résolution 2005/34 de la Commission et devrait être lu conjointement avec les différents additifs qui s’y rapportent. On trouvera dans ces documents une analyse détaillée des communications adressées aux gouvernements au sujet d’allégations d’exécutions extrajudiciaires, les rapports des missions effectuées au Nigéria et à Sri Lanka en 2005, un rapport sur le principe de transparence et l’application de la peine de mort, et plusieurs rapports de suivi relatifs à des missions précédentes au Soudan, au Brésil, au Honduras et en Jamaïque.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesتعسفاً أو موجزة بإجراءات أو القضاء نطاق خارج الإعدام حا ألستون* فيليب الخاص المقرر ت法外处决、即审即决或任意处决问题特别报告员: 菲利普·奥尔斯顿的报告Las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias: Informe del Relator Especial, Sr. Philip AlstonExtrajudicial, summary or arbitrary executions: Report of the Special Rapporteur, Philip AlstonВнесудебные казни, казни без надлежащего судебного разбирательства или произвольные казни: Доклад Специального докладчика Филипа Алстона

En sus de rendre compte des principales initiatives menées en 2006 pour lutter contre le fléau des exécutions extrajudiciaires partout dans le monde, le présent rapport aborde quatre questions particulièrement importantes: a) le mandat du Rapporteur spécial dans le cadre des conflits armés; b) l’«homicide par compassion» dans le cadre d’un conflit armé; c) les «crimes les plus graves» passibles de la peine capitale; et d) la peine de mort obligatoire face au droit international.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesReport of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executions, Philip Alstonتقرير المقرر الخاص المعني بحالات الإعدام خارج نطاق القضاءДоклад Специального докладчика по вопросу о внесудебных казнях, казнях без надлежащего судебного разбирательства или произвольных казнях Филипа Алстона法外处决、即审即决或任意处决问题特别报告员菲利普·奥尔斯顿的报告法外处决、即审即决或任意处决问题特别报告员菲利普·奥尔斯顿的报告Informe del Relator Especial, Philip Alston, sobre las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias

Le présent rapport quinquennal, le sixième, fait le point sur l’usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 1994-2000, ainsi que sur l’application des garanties. Il s’agit d’une version révisée et actualisée du rapport du Secrétaire général sur ce sujet (E/2000/3), soumis au Conseil à sa session de fond de 2000, à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa neuvième session, et à la Commission des droits de l’homme à sa cinquante-sixième session. Soixante-trois pays ont participé à l’enquête. Le taux de réponse des pays favorables au maintien de la peine de mort, et en particulier ceux qui appliquent très souvent ce châtiment, était à nouveau relativement faible. Une conclusion importante est que depuis 1994, le rythme auquel les pays ont aboli la peine capitale n’a guère évolué.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_themesMouvement vers l'abolition,
• langues_disponiblesعقوبة الإعدام وتنفيذ الضمانات التي تكفل حماية حقوق الذين يواجهون عقوبة الإعدام : م ذكّرة من الأمين العامСмертная казнь и применение мер, гарантирующих защиту прав тех, кому грозит смертная казнь : Доклад Генерального секретаряCapital punishment and implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty : report of the Secretary-General死刑和保护死刑犯权利的保障措施的执行情况: 秘书长的报告La pena capital y la aplicación de las salvaguardias para garantizar la protección de los derechos de los condenados a la pena de muerte: Informe del Secretario General

Article 51. Le droit à la vie est un droit inhérent à toute personne humaine;2. La loi protège ce droit et nul ne sera privé arbitrairement de sa vie.Article 6La peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus gravesconformément aux lois en vigueur au moment où le crime est commis et en vertu d’un jugement définitif rendu par un tribunal compétent. Toute personne condamnée à la peine de mort a le droit de solliciter la grâce ou l’allègement de sa peine.Article 71. La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment del’infraction;2. La peine de mort ne peut être exécutée sur la personne d’une femme enceintetant qu’elle n’a pas accouché ou d’une mère qui allaite que deux années aprèsl’accouchement; dans tous les cas l’intérêt du nourrisson prime.

• type_doc Droit international - Organe regional
• liste_themesDroit international, Droit à la vie, Crimes les plus graves,
• langues_disponiblesArab Charter on Human Rightsالميثاق العربي لحقوق الإنسان

ARTICLE 4La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne: Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.ARTICLE 5Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.

• type_doc Droit international - Organe regional
• liste_themesDroit international,
• langues_disponiblesAFRICAN CHARTER ON HUMAN AND PEOPLES' RIGHTS

Article 37Les Etats parties veillent à ce que :a) Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l’emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans.

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesMineurs, Droit international,
• langues_disponiblesConvention on the Rights of the Childاتفاقية حقوق الطفلКонвенция о правах ребенка儿童权利公约Convención sobre los Derechos del Niño

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies énumérées ci-après ont l’honneur de rappeler la résolution 65/206 de l’Assemblée générale, intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a été adoptée le 11 novembre 2010 par la Troisième Commission, puis le 21 décembre 2010 par l’Assemblée générale, à l’issue d’un vote enregistré. Ces missions tiennent à faire consigner qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l’abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur, pour les raisons ci-après :

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_pays Afghanistan / Antigua-et-Barbuda / Arabie saoudite / Bahamas / Bahreïn / Bangladesh / Barbade / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Dominique / Egypte / Emirats arabes unis / Erythrée / Eswatini / Ethiopie / Grenade / Guinée / Guinée équatoriale / Guyana / Iles Salomon / Indonésie / Iran (République islamique d') / Iraq / Jamaïque / Koweït / Libye / Malaisie / Myanmar / Niger / Nigeria / Oman / Ouganda / Pakistan / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République centrafricaine / République démocratique du Congo / République démocratique populaire lao / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Sierra Leone / Singapour / Somalie / Soudan / Tchad / Tonga / Trinité-et-Tobago / Yémen / Zimbabwe
• liste_themes Moratoire
• langues_disponiblesمذكرة شفوية مؤرخة 11 آذار/مارس 2011 موجَّهة إلى الأمين العام من البعثة الدائمة لمصر لدى الأمم المتحدةNote verbale dated 11 March 2011 from the Permanent Mission of Egypt to the United Nations addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 11 de marzo de 2011 dirigida al Secretario General por la Misión Permanente de Egipto ante las Naciones UnidasВербальная нота Постоянного представительства Египта при Организации Объединенных Наций от 11 марта 2011 года на имя Генерального секретаря2011年3月11日埃及常驻联合国代表团给秘书长的普通照会

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York énumérées ci-après ont l’honneur de se référer à la résolution 63/168 de l’Assemblée générale, intitulée « Moratoire sur le peine de mort », qui a été adoptée par la Troisième Commission le 20 novembre 2008, puis par l’Assemblée générale le 18 décembre 2008, à la suite d’un vote enregistré. Les missions permanentes tiennent à déclarer officiellement qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition en violation des dispositions du droit international, pour les raisons ci-après :

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_pays Afghanistan / Arabie saoudite / Bahamas / Bahreïn / Bangladesh / Barbade / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Comores / Dominique / Egypte / Emirats arabes unis / Erythrée / Eswatini / Ethiopie / Fidji / Gambie / Grenade / Guinée / Guinée équatoriale / Guyana / Iles Salomon / Indonésie / Iran (République islamique d') / Iraq / Koweït / Libye / Malaisie / Maldives / Mongolie / Myanmar / Niger / Nigeria / Ouganda / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République centrafricaine / République démocratique populaire lao / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Singapour / Somalie / Soudan / Tchad / Thaïlande / Tonga / Trinité-et-Tobago / Yémen / Zimbabwe
• liste_themes Moratoire
• langues_disponiblesمذكرةشفويةمؤرخة١٠شـباط/فبرايـر٢٠٠٩Note verbale dated 10 February 2009 from the Permanent Missions to the United Nations of Afghanistan, the Bahamas, [...] and Zimbabwe addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 10 de febrero de 2009 dirigida al Secretario General por las misiones permanentes ante las Naciones Unidas del Afganistán, la Arabia Saudita, [...] y ZimbabweВербальная нота постоянных представительств Афганистана, БагамскихОстровов, […] и Чада при Организации Объединенных Наций от 10 февраля 2009 года на имя Генерального секретаря9年2月10日阿富汗、巴哈马、巴林、[...] 也门和津巴布韦常驻联合国代表团给秘书长的普通照会

Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/62/439/Add.2)] 62/149. Moratoire sur l’application de la peine de mort

• type_doc Droit international - Nations Unies
• langues_disponiblesقرار ٦٢/ ١٤٩ - وقف العمل بعقوبة الإعدامResolution 62/149 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 62/149 - Moratoria del uso de la pena de muerteРезолюция 62/149 - Мораторий на применение смертной казни大会决议62/149 - 暂停使用死刑

Résolution adoptée par l’Assemblée générale [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/63/430/Add.2)] 63/168. Moratoire sur l’application de la peine de mort

• type_doc Droit international - Nations Unies
• langues_disponiblesقرار ٦٣/ ١٦٨ - وقف العمل بعقوبة الإعدامResolution 63/168 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 63/168 - Moratoria del uso de la pena de muerteРезолюция 63/168 - Мораторий на применение смертной казни大会决议63/168 - 暂停使用死刑

Approuvées par le Conseil économique et social dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 19841. Dans les pays qui n’ont pas encore aboli la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agira au moins de crimes intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences extrêmement graves.

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesProcès équitable, Droit international, Crimes les plus graves,
• langues_disponiblesSafeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penaltyالضمانات التي تكفل حماية حقوق الذين يواجهون عقوبة الإعدامМеры, гарантирующие защиту прав тех, кому грозит смертная казнь关于保护面对死刑的人的 权利的保障措施Salvaguardias para garantizar la protección de los derechos de los condenados a la pena de muerte

Les Etats parties au présent Protocole,Convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme,Rappelant l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,Notant que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,Convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,Désireux de prendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la peine de mort,Sont convenus de ce qui suit:Article premier1. Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesDroit international,
• langues_disponiblesSecond Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penaltyالبروتوكول الاختياري الثاني الملحق بالعهد الدولي الخاص بالحقوق المدنية والسياسية بهدف العمل علي إلغاء عقوبة الإعدامВторой Факультативный протокол к Международному пакту о гражданских и политических правах, направленный на отмену смертной казни第二任择议定书的公民权利和政治权利国际公约，其目的在废除死刑Segundo Protocolo Facultativo del Pacto Internacional de Derechos Civiles y Políticos, destinado a abolir la pena de muerte

Diaporama animé sur la peine de mort dans le monde, dont le narrateur est l’acteur Colin Firth

• type_doc Arguments contre la peine de mort
• langues_disponiblesStop the Death Penalty: Worldwide Abolition Nowفيديو حول عقوبة الاعدام يسردها الممثل كولن فيرثFotogalería: historias de todo el mundo sobre la pena capital

Sakineh Mohammadi Ashtiani, une femme de 43 ans originaire du nord-ouest de l’Iran qui est mère de deux enfants, s’attend depuis plusieurs années à ce qu’on mette cruellement fin à sa vie d’un moment à l’autre. Depuis 2006, elle risque une exécution par lapidation, peine prononcée contre elle de manière inéquitable après qu’elle a été reconnue coupable d’« adultère en étant mariée ». Son sort reste entre les mains d’une justice arbitraire et entachée d’irrégularités qui manque à ses obligations envers elle depuis le début.

• type_doc Representation légale
• liste_themesRéseaux,

En 2017, le Cornell Center on the Death Penalty Worldwide publiait la deuxième édition d’un manuel unique en son genre : un Guide de bonnes pratiques destiné aux avocat·e·s défendant les personnes passibles d’une condamnation à mort. La présente édition du Guide représente bien plus qu’une traduction en langue française. Conscientes des attributs uniques des systèmes de droit pénal relevant des pays de droit civil, les co-auteures de ce Guide ont adapté, complété, et étendu le Guide afin d’offrir des conseils mieux adaptés à la réalité des avocat·e·s exerçant dans les juridictions de tradition civiliste, caractérisées par des procédures dites « inquisitoires ». Cette adaptation du Guide complète la formation dispensée dans le cadre de l’Institut Makwanyane, un institut de formation destiné aux avocat·e·s de la défense représentant des personnes passibles de la peine de mort en Afrique anglophone et francophone.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesReprésentation juridique,
• langues_disponiblesRepresenting Individuals Facing the Death Penalty: A Best Practices Manual

État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec déclarations, réserves et objections.

• type_doc Droit international - Organe regional
• liste_themesMoratoire,
• langues_disponiblesStatus of signature and ratification of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty.Status of signature and ratification of the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, aiming at the abolition of the death penalty.

Le présent rapport porte sur l’utilisation judiciaire de la peine de mort pour la période allantde janvier à décembre 2012. Amnesty International établit ces chiffres à partir desmeilleures informations disponibles. Comme les années précédentes, celles-ci proviennent dedifférentes sources, telles que les données officielles, les informations fournies par lescondamnés à mort et leurs familles ou représentants, les rapports d’autres organisations de lasociété civile, et les informations parues dans les médias.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesStatistiques,

Le document regroupe l’ensemble des interventions de Bujumbura ainsi que les textes internationaux et africains relatifs à la peine de mort. Il s’agit d’un outil pratique pour permettre d’avancer sur le chemin de l’abolition en Afrique sub-saharienne.

• type_doc Arguments contre la peine de mort
• liste_themesMouvement vers l'abolition,

Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2012 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/67/457/Add.2 et Corr.1)] 67/176. Moratoire sur l’application de la peine de mort

• type_doc Droit international - Nations Unies
• langues_disponiblesقرار ٦٧/١٧٦ - وقف العمل بعقوبة الإعدامResolution 67/176 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 67/176 - Moratoria del uso de la pena de muerte.Резолюция 67/176 - Мораторий на применение смертной казни大会决议67/176 - 暂停使用死刑

L’article a pour thème central les enfants de parents condamnés à mort. Il examine les effets multiples et divers de la condamnation à mort sur les enfants.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesMineurs, Familles de victimes de meurtre,
• langues_disponiblesأبناء وبنات آباء وأمهات يواجهون عقوبة الإعدامHijos y hijas de padres condenados a muerte

Résolution adoptée par le Conseil économique et social [sur recommandation de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale (E/2012/30 et Corr.1 et 2)]

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesDroit international,
• langues_disponiblesJapanese : 联合国关于在刑事司法系统中获得法律援助机会的 原则和准则"مبادئ الأمم المتحدة وتوجيهاا بشأن سبل الحصول على /٢٠١٢ المساعدة القانونية في نظم العدالة الجنائية"United Nations Principles and Guidelines on Access to Legal Aid in Criminal Justice SystemsПринципы и руководящие положения Организации Объединенных Наций, касающиеся доступа к юридической помощи в системах уголовного правосудияPrincipios y directrices de las Naciones Unidas sobre el acceso a la asistencia jurídica en los sistemas de justicia penal

Ce rapport annuel présente de forts contrastes – certaines victoires y sont célébrées, sur un arrière-plan mondial de loi odieuses toujours en vigueur et de crimes de haine.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesMinorités, Homosexualité, Crimes les plus graves,

Le présent « Guide pratique pour la société civile : Fonds, subventions et bourses » offre une brève description des sources de financement, des subventions et des bourses gérées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH)

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesDroit international, Réseaux,
• langues_disponiblesGuía práctica para la sociedad civil: FONDOS, SUBVENCIONES Y BECAS DE DERECHOS HUMANOS民间社会实用指南 人权基金、赠款和研究金Практическое руководство для гражданского общества: права человека Фонды, гранты и стипендии

Ce rapport se penche largement sur la question de la peine de mort dans ses aspects historiques, liés au droits de l’Homme et pratiques. Il utilise une approche globale de la question de la peine de mort, gardant à l’esprit le besoin de donner à la Commission africaine suffisamment d’informations pour lui permettre d’avoir une position éclairée sur la question.

• type_doc Livre
• liste_themesDroit international, Focus Pays /Région,
• langues_disponiblesStudy on the question of the death penalty in Africa

En 2011, l’évolution de la situation a confirmé la tendance générale en faveur de l’abolition de la peine de mort. Le nombre d’États et de territoires dont il est avéré qu’ils ont eu recours à la peine capitale est inférieur à celui de l’an dernier, et dans toutes les régions du monde des progrès ont été accomplis en ce sens. Aux États-Unis, seul pays du G8 à avoir pratiqué des exécutions, l’Illinois est devenu le 16e État abolitionniste et, en novembre 2011, le gouverneur de l’Orégon a annoncé un moratoire sur les exécutions

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_themesMouvement vers l'abolition, Statistiques,
• langues_disponiblesThai : สถานการณ์โทษประหาร และการประหารชีวิต ในปี 2554Korean : 연례사형현황 보고서 2011 사형선고와 사형집행Death sentences and executions in 2011اعدام و صدور حکم اعدام در سال2011國際特赦組織 全球死刑報告 2011Condenas a muerte y ejecuciones 2011

S’adressant à tous les membres de la société civile, y compris, mais pas seulement, aux organisations non gouvernementales (ONG), ce Manuel explique comment la société civile peut collaborer avec divers organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme.

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesكار با برنامه حقوق بشر سازمان ملل متحد کتابی برای راهنمایی جامعه مدنيWorking with the United Nations Human Rights Programme A Handbook for Civil SocietyКак работать по Программе ООН в области прав человека Справочник для гражданского общества参与联合国人权事务 民间社会手册Trabajando con el Programa de las Naciones Unidas en el ámbito de los Derechos Humanos Un manual para la sociedad civil

Le présent rapport est présenté en application de la résolution 16/9 du Conseil des droits de l’homme, qui établit le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran.

• type_doc Droit international - Organe regional
• langues_disponiblesThe situation of human rights in the Islamic Republic of Iran : note by the Secretary-GeneralПоложение в области прав человека в Исламской Республике Иран: Записка Генерального секретаря伊朗伊斯兰共和国的人权状况 秘书长的说明La situación de los derechos humanos en la República Islámica del Irán: Nota del Secretario General

Liste des Etats ayant signé et/ou ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Classement par région du monde au 1er juillet 2011.

• type_doc Lobby
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesList of signatories to the Second Optional Protocol by region

A travers le monde, on suppose habituellement que les victimes qui ont survécu à une tentative de meurtre sont favorables à la peine capitale. Les exécutions sont supposées répondre aux besoins de justice et de résolution du cas des survivants. S’opposer à la peine de mort est souvent vu comme une position anti-victimes. Par leurs déclarations, témoignages et matériels d’information, les membres de MVFHR font savoir aux décideurs politiques et au grand public qu’il est possible d’être à la fois pour les victimes et contre la peine de mort.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesFamilias de Víctimas de Homicidio por los Derechos HumanosMurder Victims Families for Human Rights BrochureJapanese : 人権のための殺人被害者遺族の会Italian : Famiglie Delle Vittime Di Omicidio Per I Diritti Umani

Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE est un des principaux organes des droits de l’homme en Europe. Elle s’emploie à promouvoir des élections démocratiques, à faire respecter les droits de l’homme, la tolérance et la non-discrimination, et à renforcer l’état de droit. Le BIDDH est l’institution chargée de la promotion des droits de l’homme au sein de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), un organisme intergouvernemental oeuvrant en faveur de la stabilité, de la prospérité et de la démocratie dans ses 56 Etats participants.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesPolish : Czym jest ODIHR?Greek : Τι είναι το ODIHR;German : Was ist das ODIHR?What is the ODIHRЧто такое БДИПЧ?

L’Europe est confrontée à de nouvelles menaces et défis. Pour maintenir la sécurité dans sa région, l’OSCE s’appuie sur le dialogue politique autour de valeurs partagées et instaure des partenariats avec les gouvernements, la société civile et le secteur privé. L’OSCE oeuvre souvent discrètement en vue de désamorcer les tensions et de prévenir de potentiels conflits.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesGerman : Was ist die OSZE?Italian : COS’È L’OSCE?What is the OSCE?Что такое ОБСЕ?¿QUÉ ES LA OSCE?

La formule suivante, établie par le Secrétariat exécutif de la Commission, a pour objectif de faciliter la tâche des victimes de violations, des membres de leurs familles, des organisations de la société civile ou d’autres personnes qui introduisent des plaintes alléguant des violations de droits de la personne par des États membres de l’OEA.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesInstrucciones: Formulario para Presentar Peticiones sobre Violaciones a los Derechos HumanosInstructions: Form for Filing Petitions alleging Human Rights ViolationsPortuguese : Instruções: FORMULÁRIO PARA APRESENTAR PETIÇÃO SOBREVIOLAÇÕES DOS DIREITOS HUMANOS

Le présent Guide traite du droit à la vie tel qu’il est garanti par l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH ou « la Convention ») et de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (« la Cour ») concernant cetarticle.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesThe Right to Life: A Guide to the Implementation of Article 2 of the European Convention on Human Rights

Comment présenter une communication devant la Commission Africaine; Les procedures de la Commission, Condition de validité d’une Communication, Procédure d’examen des Communications, Recommandations de la Commission et les Lignes directrices pour la présentation des communications.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,

Ce document décrit les fonctions de la Commission, la façon de présenter les dossiers devant la Commission, les procédures d’examen de la communication et les recommandations de la Commission.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesProcedure (de la Communication de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et Des Peuples)Guidelines for Submitting CommunicationsProcedure (Communications Procedure of the African Commission for Human and Peoples rights)

Ce document décrit la procédure pour les individus et les Etats qui souhaitent faire un recours devant la Commission Africaine des droits de l’homme et des peuples lorsque leurs droits et libertés ont été violés.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesLigne Directrices pour la Commission Africaine des Droits de l'Hommes et des PeuplesGuidelines for Submitting CommunicationsProcedure (Communications Procedure of the African Commission for Human and Peoples rights)

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été établie par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La mission de la Cour est de compléter et de renforcer les fonctions de la Commission en assurant la promotion et la protection des droits, des libertés et des obligations de l’homme et des peuples dans les États membres de l’Union africaine. La Cour se compose de onze (11) juges issus des États membres de l’Union africaine et élus en fonction de leurs capacités individuelles.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesPortuguese : Tribunal Africano dos Direitos Humanos e dos PovosAfrican Court on Human and Peoples Rights Quick Facts

Ce document porte sur le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux droits civils et politiques ; il explique pourquoi il est important pour les pays de ratifier le deuxièeme protocole et comment c’est possible en pratique.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,

Travailler avec le programme des Nations Unies pour les droits de l’homme: un Manuel pour la société civile s’adresse aux acteurs de la société civile qui chaque jour, de par le monde, contribuent à promouvoir et à protéger les droits de l’homme et à en faire avancer la cause. Élaboré à la suite d’une enquête réalisée auprès d’utilisateurs de la première édition du Manuel, Working with the Office of the High Commissioner of the United Nations for Human Rights: A Handbook for NGOs (2006), cette seconde édition entièrement révisée et mise à jour fait une place centrale aux organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme. S’adressant à tous les membres de la société civile, y compris, mais pas seulement, aux organisations non gouvernementales (ONG), ce Manuel explique comment la société civile peut collaborer avec divers organes et mécanismes des Nations Unies chargés des droits de l’homme. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) espère que ce Manuel permettra à un plus grand nombre de gens d’exercer et de revendiquer leurs droits fondamentaux par ce biais.

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesWorking with the United Nations Human Rights Programme: A Handbook for Civil SocietyКак работать по Программе ООН в области прав человека Справочник для гражданского общества参与联合国人权事务 民间社会手册Trabajando con el Programa de las Naciones Unidas en el ámbito de los Derechos Humanos Un manual para la sociedad civil

La Section des organisations non gouvernementales (ONG) du Département de l’information (DPI) sert de liaison entre les Nations Unies et les ONG et les autres organisations de la société civile. A travers les ONG associées, le DPI s’emploie à diffuser les messages de l’ONU dans le monde entier, pour aider le public à mieux comprendre les activités et les objectifs des Nations Unies.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesSección de las Organizaciones no Gubernamentales联合国新闻部非政府组织Неправите Неправительственные организации (льственные организации)Department of Public Information Non-Governmental Organizations

Ce dossier expose les nombreuses façons dont vous pouvez, en tant que militant internet, faire campagne et agir de façon efficace. Il comprend toutes les informations nécessaires pour vous permettre de participer aux campagnes d’Amnesty International, de vous impliquer et d’encourager les autres à faire de même.

• type_doc Travailler avec...
• liste_themesRéseaux,
• langues_disponiblesTools and Tips for Effective e-ActivismHerramientas y Sugerencias pars un Ciberactivismo Eficaz

• type_doc Droit international - Nations Unies
• langues_disponiblesقرار ٦٥/ ٢٠٦ - وقف العمل بعقوبة الإعدامResolution 65/206 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 65/206 - Moratoria del uso de la pena de muerteРезолюция 65/206 - Мораторий на применение смертной казни大会决议65/206 - 暂停使用死刑

• type_doc Rapport des Nations Unies
• langues_disponibles(2020) وقف العم بعقوبة اإلعدام. تقرير األمين العامMoratorium on the use of the death penalty. Report of the Secretary-General (2020)Moratoria del uso de la pena de muerte. Informe del Secretario General (2020)Мораторий на применение смертной казни. Доклад Генерального секретаря (2020)暂停使用死刑。 秘书长的报告 (2020)

Résolution adoptée par l’Assemblée générale le16décembre 2020[sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/75/478/Add.2, par. 89)]

• type_doc Droit international - Nations Unies
• liste_themes Moratoire
• langues_disponiblesقرار اتخذته الجمعية العامة في 16 كانون الأول/ديسمبر 2020Resolution 75/183 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 75/183 - Moratoria del uso de la pena de muerteРезолюция 75/183 - Мораторий на применение смертной казни大会决议75/183 - 暂停使用死刑

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York énumérées ci-après présentent leurs compliments au Secrétaire général de l’Organisation et ont l’honneur de se référer à la résolution 62/149 intitulée « Moratoire sur la peine de mort », qui a été adoptée par la Troisième Commission le 15 novembre 2007, puis par l’Assemblée générale le 18 décembre 2007 à l’issue
A/62/658 08-220962 d’un vote enregistré. Les missions permanentes tiennent à déclarer officiellement qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition, en violation des stipulations existantes du droit international, pour les raisons exposées ci-après :

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_pays Afghanistan / Antigua-et-Barbuda / Arabie saoudite / Bahamas / Bahreïn / Bangladesh / Barbade / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Comores / Dominique / Egypte / Emirats arabes unis / Erythrée / Eswatini / Ethiopie / Fidji / Grenade / Guinée / Guinée équatoriale / Guyana / Iles Salomon / Indonésie / Iran (République islamique d') / Iraq / Jamaïque / Japon / Jordanie / Koweït / Malaisie / Maldives / Mauritanie / Mongolie / Myanmar / Nigeria / Oman / Ouganda / Pakistan / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République centrafricaine / République démocratique populaire lao / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Singapour / Somalie / Soudan / Suriname / Thaïlande / Tonga / Trinité-et-Tobago / Yémen / Zimbabwe
• liste_themes Moratoire
• langues_disponiblesمؤرخــةشــفويةمــذكرة11الثــانيكــانون/ينــاير2008Note verbale dated 11 January 2008 from the Permanent Missions to the United Nations of Afghanistan, Antigua and Barbuda, [...] and Zimbabwe addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 11 de enero de 2008 dirigida al Secretario General por las Misiones Permanentes ante las Naciones Unidas del Afganistán, Antigua y Barbuda, [...] y Zimbabwe ante las Naciones UnidasВербальная нота Постоянных представительств Антигуа и Барбуды, Афганистана, […] и Японии при Организации Объединенных Наций от 11 января 2008 года на имя Генерального секретаря普通照会2007

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York dont la liste figure ci-après ont l’honneur de se référer à la résolution 73/175de l’Assemblée générale, intitulée «Moratoire sur l’application de la peine de mort», qui a été adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée, à l’issue d’un vote enregistré. Elles tiennent à faire consigner qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort ou son abolition en violation des dispositions du droit international en vigueur, pour les raisons ci-après:

• type_doc Rapport des Nations Unies
• liste_pays Arabie saoudite / Bahreïn / Bangladesh / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Egypte / Emirats arabes unis / Ethiopie / Grenade / Iran (République islamique d') / Iraq / Jamaïque / Koweït / Libye / Nigeria / Oman / Pakistan / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Singapour / Soudan / Tchad / Yémen / Zimbabwe
• liste_themes Moratoire
• langues_disponiblesمذكرة شفوية مؤرخة 13 أيلول/سبتمبر 2019 موجهة إلى الأمين العام من الممثل الدائم لمصر لدى الأمم المتحدةNote verbale dated 13 September 2019 from the Permanent Representative of Egypt to the United Nations addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 13 de septiembre de 2019 dirigida al Secretario Generalpor el Representante Permanente de Egipto ante las Naciones UnidasВербальная нота Постоянного представителя Египта при Организации Объединенных Наций от 13 сентября 2019 года на имя Генерального секретаря2019年9月13日埃及常驻联合国代表给秘书长的普通照会

• type_doc Rapport des Nations Unies
• langues_disponiblesتقرير 2018- وقف العمل بعقوبة الإعدام2018 Report - Moratorium on the use of the death penaltyInforme 2018 - Moratoria del uso de la pena de muerteДоклад 2018 - Мораторий на применение смертной казни2018报告 - 暂停使用死刑联合国

• type_doc Rapport d'ONG
• langues_disponiblesالتقرير العالمي لمنظمة العفو الدولية: أحكام وعمليات الإعدام في 2019Death sentences and executions 2019Condenas a muerte y ejecuciones 2019گرارش جهانی : مجازات اعدام در سال 2019Cмертные приговоры и казни 2019

Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/73/589/Add.2) 73/175. Moratoire sur l’application de la peine de mort

• type_doc Droit international - Nations Unies
• langues_disponiblesقرار اتخذته الجمعية العامة في 17 كانون الأول/ديسمبر 2018Resolution 73/175 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 73/175 - Moratoria del uso de la pena de muerteРезолюция 73/175 - Мораторий на применение смертной казни大会决议73/175 - 暂停使用死刑

• type_doc Rapport des Nations Unies
• langues_disponiblesA/HRC/RES/54/35قرار اعتمده مجلس حقوق اإلنسانA/HRC/RES/54/35 Resolution adopted by the Human Rights CouncilA/HRC/RES/54/35 Resolución aprobada por el Consejo de Derechos HumanosA/HRC/RES/54/35 Резолюция, принятая Советом по правам человекаA/HRC/RES/54/35 人权理事会 通过的决议

Le 15e rapport annuel sur la peine de mort en Iran, réalisé conjointement par Iran Human Rights (IHRNGO) et Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM), est édifiant : les exécutions ont continué d’augmenter en 2022. Au moins 582 condamnés à mort ont été exécutés, soit une augmentation de 75% par rapport à 2021. La situation du pays demeure ainsi préoccupante, la peine de mort étant à nouveau utilisée comme un ultime outil d’intimidation et d’oppression par le régime iranien afin de maintenir la stabilité de son pouvoir. En outre, le rapport confirme que les minorités sont statistiquement surreprésentées : 30% des exécutions concernent des prisonniers baloutches, alors que ce groupe ethnique ne représente qu’entre 2 et 6% de la population iranienne.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_pays Iran (République islamique d')
• langues_disponiblesAnnual Report on the Death Penalty in Iran 2022

• type_doc Campagnes / Coalition mondiale
• langues_disponibles2023 ملصق اليوم العال مPoster 21st World Day Against the Death PenaltyPoster Spanish – 2023 Día Mundial contra la Pena de MuertePoster Farsi 2023 – بیستمین روز جهانی علیهمجازات مرگPoster Russian 2023 — 21-Й ВСЕМИРНЫЙ ДЕНЬ БОРЬБЫ ПРОТИВ СМЕРТНОЙ КАЗНИPoster Chinese 2023- 第21个世界反对死刑日

Fiche sur les principaux faits et chiffres relatifs à la peine de mort dans le monde en 2022 et début 2023.

• type_doc Campagnes / Coalition mondiale
• langues_disponibles21st World Day - Facts and Figures 2023

Affiche journée mondiale contre la peine de mort 2011.

• type_doc Campagnes / Coalition mondiale
• liste_themes Mouvement vers l'abolition
• langues_disponiblesPoster Arabic 2011Poster 2011

Affiche journée mondiale contre la peine de mort 2010

• type_doc Campagnes
• liste_themes Mouvement vers l'abolition
• langues_disponiblesPoster World Day 2010Poster Spanish 2010

Affiche journée mondiale contre la peine de mort 2009

• type_doc Campagnes
• liste_themes Mouvement vers l'abolition
• langues_disponiblesPoster World Day 2009

Agissez contre la peine de mort : Rejoignez les centaines d’initiatives dans le monde. Signez la pétition appelant à un moratoire universel sur les exécutions

• type_doc Campagnes
• liste_themes Mouvement vers l'abolition
• langues_disponiblesPoster Arabic 2007Poster World Day 2007

Faits et chiffres 2008

• type_doc Campagnes
• liste_themes Mouvement vers l'abolition
• langues_disponiblesFacts and Figures 2008

• type_doc Campagnes / Coalition mondiale
• langues_disponibles22nd World Day Against the Death Penalty - FACTS AND FIGURES

Les organisations signataires sont convaincues que la peine de mort est incompatible avec l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui est une norme impérative du droit international (jus cogens), et doit donc être abolie. La peine de mort n’est tolérée par le droit et les standards internationaux que dans la mesure où elle ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves et appliquée de manière à causer le moins de souffrance possible. Cependant, les organisations signataires estiment que, de la condamnation à l’exécution, la peine de mort cause inévitablement des dommages physiques et des souffrances psychologiques assimilables à de la torture ou à des mauvais traitements.

Le présent document de position expose dans quelle mesure les organisations internationales et régionales ont déjà reconnu une violation de l’interdiction absolue de la torture dans l’application et l’imposition de la peine de mort.

• type_doc Coalition mondiale / Rapport d'ONG
• liste_themes Traitements et peines cruels, inhumains et dégradants
• langues_disponiblesThe death penalty and the prohibition of torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment

Résumé

Dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans, à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Dans sa résolution 1995/57, du 28 juillet 1995, le Conseil a recommandé que les rapports quinquennaux du Secrétaire général continuent à porter aussi sur l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la même résolution, il a prié le Secrétaire général, lorsqu’il établirait le rapport quinquennal, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours. Le présent rapport, qui constitue le dixième rapport quinquennal, fait le point sur l’usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2014-2018, ainsi que sur l’application des garanties.

Conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1745 (LIV) et 1990/51, en date du 24 juillet 1990, et à sa décision 2005/247, en date du 22 juillet 2005, le présent rapport est soumis au Conseil à sa session de fond de 2020 et sera aussi présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-neuvième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme à sa quarantequatrième session ordinaire. Le rapport sur la période quinquennale 2014-2018 confirme la tendance à l’abolition de la peine capitale et à la restriction de son usage dans la plupart des pays, dont il était rendu compte dans les rapports précédents. Le nombre d’États ayant aboli la peine de mort en droit et dans la pratique a continué d’augmenter. Le nombre
croissant d’États tenus de ne pas y recourir en vertu d’obligations conventionnelles témoigne de cette évolution. Au cours de cette période quinquennale, le nombre d’exécutions a toutefois augmenté de manière spectaculaire dans un petit nombre d’États. La situation s’est stabilisée à la fin de la période considérée, et le nombre d’exécutions enregistrées au cours de la dernière année (2018) était le plus faible depuis longtemps.

Les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort s’appliquent aux États où cette peine est maintenue. Il est toutefois
préoccupant de constater que la peine capitale a continué d’être appliquée à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles avaient commis l’infraction, et que des condamnations à mort ont été prononcées sans que soit rempli le critère relatif aux « crimes les plus graves » et sans que les normes internationales relatives à un procès équitable n’aient été respectées.

• type_doc Rapport des Nations Unies
• langues_disponiblesعقوبة اإلعدام وتنفيذ الضمانات التي تكفل حماية حقوق من يواجهون عقوبة اإلعدامCapital punishment and implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penaltyLa pena capital y la aplicación de las salvaguardias para garantizar la protección de los derechos de las personas condenadas a la pena de muerteСмертная казнь и применение мер, гарантирующих защиту прав тех, кому грозит смертная казнь死刑和保护死刑犯权利的保障措施的执行情况

Le présent document vise à évaluer la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples par l’État du Niger, notamment au regard du quinzième rapport périodique du Niger couvrant la période 2017-2019. Il a été élaboré conjointement par l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Niger (ACAT Niger), la Fédération internationale des ACAT (FIACAT), la Coalition nigérienne contre la peine de mort (CONICOPEM), le Syndicat national de le formation et de l’éducation du Niger (SYNAFEN), le Réseau progrès et développement humanitaire du Niger (REPRODHV) et
la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP). Son objectif est de contribuer à l’amélioration et aux respects des droits humains au Niger.

• type_doc Rapport d'ONG
• liste_pays Niger

• type_doc Droit international - Nations Unies
• langues_disponiblesA/HRC/48/L.17/Rev.1 قرار اعتمده جملس حقوق اإلنسايفA/HRC/48/L.17/Rev.1 Resolution adopted by the Human Rights CouncilA/HRC/48/L.17/Rev.1 Resolución aprobada por el Consejo de DerechosA/HRC/48/L.17/Rev.1 Резолюция, принятая Советом по правам человекаA/HRC/48/L.17/Rev.1 人权理事会 月 日通过的决议

Fiche sur les principaux faits et chiffres relatifs à la peine de mort dans le monde en 2021 et début 2022.

• type_doc Coalition mondiale
• langues_disponiblesFacts and Figures 2022