INDEX

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies énumérées ci-après ont l’honneur de rappeler la résolution 65/206 de l’Assemblée générale, intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a été adoptée le 11 novembre 2010 par la Troisième Commission, puis le 21 décembre 2010 par l’Assemblée générale, à l’issue d’un vote enregistré. Ces missions tiennent à faire consigner qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l’abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur, pour les raisons ci-après :

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des pays Afghanistan / Antigua-et-Barbuda / Arabie saoudite / Bahamas / Bahreïn / Bangladesh / Barbade / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Dominique / Egypte / Emirats arabes unis / Erythrée / Eswatini / Ethiopie / Grenade / Guinée / Guinée équatoriale / Guyana / Iles Salomon / Indonésie / Iran (République islamique d') / Iraq / Jamaïque / Koweït / Libye / Malaisie / Myanmar / Niger / Nigeria / Oman / Ouganda / Pakistan / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République centrafricaine / République démocratique du Congo / République démocratique populaire lao / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Sierra Leone / Singapour / Somalie / Soudan / Tchad / Tonga / Trinité-et-Tobago / Yémen / Zimbabwe
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles مذكرة شفوية مؤرخة 11 آذار/مارس 2011 موجَّهة إلى الأمين العام من البعثة الدائمة لمصر لدى الأمم المتحدةNote verbale dated 11 March 2011 from the Permanent Mission of Egypt to the United Nations addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 11 de marzo de 2011 dirigida al Secretario General por la Misión Permanente de Egipto ante las Naciones UnidasВербальная нота Постоянного представительства Египта при Организации Объединенных Наций от 11 марта 2011 года на имя Генерального секретаря2011年3月11日埃及常驻联合国代表团给秘书长的普通照会

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York énumérées ci-après ont l’honneur de se référer à la résolution 63/168 de l’Assemblée générale, intitulée « Moratoire sur le peine de mort », qui a été adoptée par la Troisième Commission le 20 novembre 2008, puis par l’Assemblée générale le 18 décembre 2008, à la suite d’un vote enregistré. Les missions permanentes tiennent à déclarer officiellement qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition en violation des dispositions du droit international, pour les raisons ci-après :

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des pays Afghanistan / Arabie saoudite / Bahamas / Bahreïn / Bangladesh / Barbade / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Comores / Dominique / Egypte / Emirats arabes unis / Erythrée / Eswatini / Ethiopie / Fidji / Gambie / Grenade / Guinée / Guinée équatoriale / Guyana / Iles Salomon / Indonésie / Iran (République islamique d') / Iraq / Koweït / Libye / Malaisie / Maldives / Mongolie / Myanmar / Niger / Nigeria / Ouganda / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République centrafricaine / République démocratique populaire lao / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Singapour / Somalie / Soudan / Tchad / Thaïlande / Tonga / Trinité-et-Tobago / Yémen / Zimbabwe
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles مذكرةشفويةمؤرخة١٠شـباط/فبرايـر٢٠٠٩Note verbale dated 10 February 2009 from the Permanent Missions to the United Nations of Afghanistan, the Bahamas, [...] and Zimbabwe addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 10 de febrero de 2009 dirigida al Secretario General por las misiones permanentes ante las Naciones Unidas del Afganistán, la Arabia Saudita, [...] y ZimbabweВербальная нота постоянных представительств Афганистана, БагамскихОстровов, […] и Чада при Организации Объединенных Наций от 10 февраля 2009 года на имя Генерального секретаря9年2月10日阿富汗、巴哈马、巴林、[...] 也门和津巴布韦常驻联合国代表团给秘书长的普通照会

Le présent rapport est soumis en application des résolutions 26/2 et 36/17 du Conseil des droits de l’homme. Il rend compte, sous forme résumée, de la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort tenue le 26 février 2019 dans le cadre de la quarantième session du Conseil, qui avait pour thème les violations des droits de l’homme liées à l’application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l’égalité.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Droit international, Discrimination,
• Langues disponibles High-Level Panel Discussion On The Question Of The Death Penaltyحلقة نقاش رفيعة ااستوى بشأن سألة عقوبة اإلعدامОбсуждение вопроса о смертной казни в рамках дискуссионной группы высокого уровня死刑问题高级别小组讨论会Mesa Redonda De Alto Nivel Sobre La Cuestión De La Pena De Muerte

Conformément à la décision 18/117 du Conseil des droits de l’homme, le présent rapport a été établi en vue de mettre à jour les précédents rapports sur la question de la peine de mort. Il confirme que la tendance à l’abolition universelle de ce châtiment se poursuit. Cependant, une minorité d’États continuent d’imposer la peine de mort en violation du droit international des droits de l’homme. Comme l’a demandé le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 22/11, le rapport contient également des informations sur les droits fondamentaux des enfants dont les parents ont été condamnés à la peine de mort ou exécutés.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Mouvement vers l'abolition,
• Langues disponibles Question of the death penalty: Report of the Secretary-General 2016Вопрос о смертной казни Доклад Генерального секретаря 2016死刑问题 秘书长的报告 2016La cuestión de la pena capital: Informe del Secretario General 2016

Le rapport offre un résumé de la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, qui s’est tenue le 4 mars 2015 à la vingt-huitième session du Conseil. Cette réunion-débat avait pour objet de poursuivre l’échange de vues sur la question de la peine de mort, et d’examiner les efforts entrepris au niveau régional en vue d’abolir la peine de mort et les difficultés rencontrées à cet égard.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Peine de Mort,
• Langues disponibles High-level panel discussion on the question of the death penaltyОбсуждение вопроса о смертной казни в рамках дискуссионной группы высокого уровня. Доклад Верховного комиссара Организации Объединенных Наций по правам человека死刑问题高级别小组讨论会. 联合国人权事务高级专员的报告Mesa redonda de alto nivel sobre la cuestión de la pena de muerte. Informe del Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Derechos Humanos

Le présent rapport examine les conséquences possibles de l’imposition et de l’application de la peine de mort sur la jouissance de tous les droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à un procès équitable et le droit à l’égalité et à la non-discrimination. Il examine aussi les conséquences de l’absence de transparence concernant l’imposition et l’application de la peine de mort.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Procès équitable, Droit à la vie, Traitements cruels, inhumains et dégradants,
• Langues disponibles Capital punishment and the implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty - Yearly supplement of the Secretary-General to his quinquennial reportСмертная казнь и осуществление мер, гарантирующих защиту прав лиц, приговоренных к смертной казни. Ежегодное дополнение Генерального секретаря к его пятилетнему докладу по вопросу о смертной казни死刑和保护死刑犯权利的保障措施的执行情况 秘书长关于死刑问题的五年一度报告的年度补编La pena capital y la aplicación de las salvaguardias para garantizar la protección de los derechos de los condenados a la pena de muerte. Suplemento anual del Secretario General de su informe quinquenal sobre la pena capital

Dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans, à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Dans sa résolution 1995/57, du 28 juillet 1995, le Conseil a recommandé que les rapports quinquennaux du Secrétaire général continuent à porter aussi sur l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la même résolution, il a prié le Secrétaire général, lorsqu’il établirait le rapport quinquennal, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours. Le présent rapport quinquennal, le neuvième, fait le point sur l’usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2009-2013, y compris sur l’application des garanties.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Droit international, Mouvement vers l'abolition, Crimes les plus graves,
• Langues disponibles Смертная казнь и применение мер, гарантирующих защиту прав тех, кому грозит смертная казнь : Доклад Генерального секретаряCapital punishment and implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penalty : report of the Secretary-General死刑和保护死刑犯权利的保障措施的执行情况 : 秘书长的报告La pena capital y la aplicación de las salvaguardias para garantizar la protección de los derechos de los condenados a la pena de muerte : Informe del Secretario General

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial donne un aperçu général de sesactivités et examine quatre thèmes relatifs à la protection du droit à la vie: a)le rôledes systèmes régionaux de protection des droits de l’homme; b)l’emploi par lesforces de l’ordre d’armes moins létales et d’armes télécommandées; c)la reprise desexécutions;etd)le rôle des indicateurs statistiques.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Droit international, Statistiques,
• Langues disponibles Report of the Special Rapporteur on extrajudicial, summary or arbitrary executionsتقريـــر المقـــرِّر الخـــاص المعـــني بحـــالات انعـــداج نـــارا نـــان القـــا ون وو انعداج جرا ات موجزة وو انعداج التعسُّفيДоклад Специального докладчика по вопросу о внесудебных , суммарных или произвольных казняхInforme del Relator Especial sobre las ejecuciones extrajudiciales, sumarias o arbitrarias

Le rapport donne des informations sur la question de la peine de mort. Il en ressort notamment que la communauté internationale dans son ensemble s’oriente vers l’abolition de cette peine en droit ou dans la pratique. Néanmoins, un petit nombre d’États continuent d’appliquer la peine capitale et, dans de nombreux cas, les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine ne sont pas pleinement respectées. Le rapport fait également état des difficultés persistantes dans l’accès à des informations fiables sur les exécutions et les questions liées aux droits fondamentaux des enfants de parents condamnés à la peine de mort ou exécutés.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Peine de Mort,

Dans les États qui la pratiquent toujours, l’application de la peine de mort doit respecter des conditions strictes pour ne pas être considérée illégale en droit international. Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial examine le problème de l’erreur judiciaire et du recours aux juridictions militaires au regard des exigences du procès équitable. Il analyse ensuite la condition selon laquelle la peine de mort doit être réservée aux crimes les plus graves, à savoir ceux commis avec intention de donner la mort. Il s’intéresse enfin aux questions de la collaboration et de la complicité, ainsi qu’à celle de la transparence quant à l’application de la peine de mort.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Procès équitable, Crimes les plus graves,
• Langues disponibles Extrajudicial, summary or arbitrary executionsЗаписка Генерального секретаря法外处决、即决处决或任意处决Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitrairesالإعدام خارج القضاء أو بإجراءات موجزة أو تعسفا