Porto Rico fait pression sur Obama pour abolir une peine de mort fédérale indésirable
Déclaration
La lettre de M. Roman-Espada souligne le fait que les Porto Ricains sont toujours exposés à la peine de mort malgré son abolition en droit datant de 1929, son abolition constitutionnelle de 1952 et bien que la dernière exécution remonte à plus de 80 ans, en 1927.
La population, à majorité catholique, est contre son application et, comme le mentionne la lettre : «jamais un jury n’a prononcé une peine de mort dans l’enceinte du tribunal fédéral de district de Porto Rico, bien que le ministère public essaie constamment d’y avoir recours ».
Selon le porte-parole de la Coalition portoricaine, Carmelo Campos Cruz, « dans trois cas dont s’occupe le tribunal fédéral de district de Porto Rico, les accusés sont passibles de la peine de mort et trois autres procédures en attente peuvent également aboutir à une condamnation à mort ».
« Au mépris flagrant de notre Constitution, le ministre de la justice et le surintendant de police avec l’accord du gouverneur de Porto Rico, ont mobilisé les ressources du gouvernement du Commonwealth afin d’aider les autorités fédérales à imposer la peine de mort à Porto Rico. »
Souveraineté, fédéralisme et peine de mort
Sous le Federal Death Penalty Act datant de 1994 et signé par le président Bill Clinton, le nombre de crimes passibles de la peine de mort à Porto Rico a augmenté de façon considérable, y compris le nombre de crimes n’impliquant pas de meurtre comme la trahison et le trafic de drogue à grande échelle.
Les partisans de l’abolition à Porto Rico ont signalé à maintes reprises que la peine de mort fédérale ne devrait pas être appliquée dans des juridictions dont les statuts ne prévoient pas la peine de mort. Cet argument a été soutenu en 2000 par un juge qui a statué que le peine de mort fédérale ne pouvait être prononcé à l’encontre de deux accusés à Porto Rico au motif que la peine de mort est « localement inapplicable ».
La cour d’appel des Etats-Unis pour le premier circuit annula cette décision en 2001 et les deux accusés furent condamnés à mort. Deux ans plus tard, ils furent acquittés.
Obama et la peine de mort
En sa qualité de sénateur de l’Illinois, Barack Obama a mené une campagne couronnée de succès pour réduire le risque de fautes commises par le ministère public en adoptant une loi exigeant que les aveux obtenus lors de cas de peine de mort fassent l’objet d’un enregistrement vidéo.
Cependant, Obama est officiellement en faveur de la peine de mort. A l’approche des élections présidentielles, Obama avait déclaré au cours d’un débat télévisé en direct que « nous nous devons d’avoir cette sanction ultime dans certaines circonstances quand l’ensemble de la communauté affirme que c’est inadmissible, et je pense qu’il est important que nous la conservions ».
A la question : la Coalition portoricaine pense-t-elle que Barack Obama peut agir en tenant compte des recommandations formulées dans la lettre, Campo Cruz, le porte parole de l’organisation, a répondu :
« Bien que nous avons connaissance de ses positions précédentes relatives à la peine de mort, ayant été récompensé du Prix Nobel de la paix, il devrait – au moins en théorie – être sensible à nos requêtes. Nous savons qu’étant donné la situation actuelle au Congrès américain, il sera difficile de faire adopter un amendement du Federal Death Penalty Act afin de ne plus avoir recours à la peine de mort fédérale à Porto Rico. Cependant, le président Obama peut adopter des mesures administratives pour limiter [l’application de] la peine de mort ».
Il a ensuite ajouté que « la Coalition portoricaine continuera d’utiliser toutes les stratégies viables pour exiger l’arrêt de la peine de mort à Porto Rico. Le 20 juin prochain, notre organisation présentera –pour la quatrième année consécutive- un dossier au Comité spécial des Nations unis sur la décolonisation ».
Fait intéressant, les Portoricains n’ont pas le droit de voter lors des élections présidentielles bien que les insulaires soient des citoyens américains.
