Le gouvernement sortant de Gaza doit arrêter les exécutions

Déclaration

Publié par Leaders Organization, le 26 juillet 2011

Deux hommes ont été exécutés à Gaza le 26 juillet, rapporte Leaders Organization.
Le gouvernement démissionnaire à Gaza connu sous le nom de "Cabinet du Hamas" a officiellement chargé son Ministère de la justice de continuer d’appliquer les décisions des tribunaux palestiniens qui respectent les « procédures juridiques » en matière d’exécution des condamnés à mort ; en plus des cas qui sont actuellement en cours d’examen par les tribunaux.
Ce mandat a été rendu public par un communiqué de presse publié par le Bureau de l’information et des médias du Conseil des ministères alors que ce dernier avait couvert un certain nombre de condamnations à mort prononcées par les tribunaux à Gaza et d’autres exécutions menées par le Ministère de l’intérieur démissionnaire de par le passé.
L’association membre de la Coalition mondiale, Leaders Organization, et ses partenaires expriment leur profonde inquiétude au sujet de ce mandat. Ils ont rappelé au Premier ministre appartenant au gouvernement démissionnaire, Ismail Hniyeh,  sa déclaration relative à la peine de mort faite le 9 juin 2009 au Président de la Commission arabe pour les droits de l’Homme à Paris, l’avocat Haytham Manna.
Il a été demandé à Haniyeh de ne pas mettre en œuvre des dispositions relatives à la peine de mort jusqu’à la création d’une nouvelle législation palestinienne unifiée éliminant la peine capitale du Code pénal palestinien. Il promit en retour : « La peine de mort ne sera pas appliquée et personne ne sera exécuté tant que je suis au pouvoir ».

Ecart entre la Bande de Gaza et la Cisjordanie

La Coalition mondiale a adressé une lettre à Ismail Haniyeh le félicitant pour sa participation à l’accord datant d’avril 2011 selon lequel le Hamas et le Fatah formeront un gouvernement technocratique pour unifier les institutions nationales à Gaza et en Cisjordanie.
La lettre prend ensuite note des différences en matière d’application de la peine de mort à Gaza et en Cisjordanie. Elle demande au gouvernement de retirer le mandat et de ne pas mettre en œuvre les dispositions relatives à la peine de mort jusqu’à ce qu’une nouvelle législation palestinienne unifiée supprimant la peine capitale du code pénal palestinien entre en vigueur.
Le Fatah détient le pouvoir en Cisjordanie, alors que le Hamas, qui a gagné les dernières élections législatives en 2006, mit en déroute les forces de Mahmoud Abbas en 2007  et s’est emparé de la bande de Gaza. Chaque faction a son propre cabinet depuis. Le gouvernement du Hamas a largement recours à la peine de mort alors que le projet de Code pénal en Cisjordanie abolit la peine de mort. Les deux organisations utilisent des textes juridiques différents.