Singapour rompt un moratoire de trois ans sur les exécutions
Gouvernance
Les modifications à la loi sur la peine de mort sans possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes ont été débattues et adoptées par le parlement en novembre 2012 et sont entrées en vigueur en janvier 2013. Toutes les personnes condamnées auparavant en application de la loi sur les stupéfiants se sont vues proposer un procédure visant à fixer une nouvelle sentence sous le nouveau régime.
Le Groupe de travail sur la peine de mort à Singapour, qui rassemble les organisations We believe in Second Chances, Singapore Anti-Death Penalty Campaign et l’association membre de la Coalition mondiale Think Center Singapore, ont publié un communiqué regrettant les deux exécutions.
Leur déclaration affirme que « la réorme de la peine de mort automatique a eu lieu sans aucune consultation et n’a pas été soumise à l’examen du public ». Les changements adoptés par le parlement reflètent exactement le projet de loi soumis par le gouvernement en juillet 2012, malgré de nombreux avertissements sur les problèmes soulevés par le texte.
Saisie de la Cour suprême
Le groupe de travail souligne également qu’une action intentée par un autre condamné en application de la loi sur les stupéfiants est en cours devant la Cour suprême et remet en cause une disposition de la nouvelle loi qui viole la Constitution. Une audience concernant cette affaire est fixée devant la Cour d’appel le 18 août 2014.
Considérant les conséquences possibles de cette action en justice sur la légalité des exécutions de Foong et Tang, il était « profondément injuste de les exécuter avant qu’une décision soit rendue dans l’affaire constitutionnelle ».
Enfin, le groupe de travail affirme que les dernières exécutions sont « un pas en arrière regrettable pour Singapour ». Il n’a pas été prouvé que la peine de mort soit un moyen de dissuasion du crime plus efficace que d’autres et, selon le droit international, elle doit être réservée aux crimes les plus graves – ce qui exclut les infractions à la loi sur les stupéfiants.
Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a récemment réaffirmé ce principe lors d’un débat sur la peine de mort organisé au siège de l’ONU à New York. « Je suis particulièrement troublé par l’application de la peine de mort pour des infractions qui n’atteignent pas le seuil des ‘crimes les plus graves’ tel que le prévoit le droit international, notamment les infractions liées aux drogues », a-t-il déclaré.
La communauté abolitionniste de Singapour appelle le gouvernement à établir un moratoire sur toutes les exécutions et à préparer l’abolition de la peine capitale dans le pays.
