Bilan du Congrès de l’ONU sur la criminalité à Kyoto

Plaidoyer

Publié par Teppei Ono, Center for Prisoners' Rights, le15 mars 2021

Le Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale s’est tenu à Kyoto, au Japon et en ligne, du 7 au 12 mars 2021.

L’événement devait initialement se tenir en avril 2020 mais a été reporté en raison de la pandémie de COVID-19. Le congrès restructuré, une session de six jours au lieu des huit jours initiaux, a été le premier de son histoire en format hybride, avec une participation en personne très limitée à Kyoto et une grande participation en ligne. Tous les participants, y compris ceux qui s’étaient déjà inscrits aux dates initiales du Congrès, ont dû se réinscrire via la plateforme d’inscription des Nations Unies, « INDICO ». En outre, les participants ont été informés par le secrétariat de l’ONUDC quelques semaines avant le Congrès qu’aucune audience en personne ne serait autorisée pour les événements parallèles (ancillary meetings), ce qui a semé la confusion chez de nombreux avocats japonais qui avaient prévu de se rendre sur place. Bien que certains aient craint que le congrès ne soit pas très fréquenté en raison de cette procédure d’inscription compliquée, 5 600 personnes  de 152 pays y ont participé au total, dont quelque 4 200 inscrites pour y assister virtuellement. Plus de 160 sessions, avec les événements parallèles, ont été organisées, couvrant un large éventail de sujets allant de la faune sauvage à la peine de mort en passant par la cybercriminalité et la traite des êtres humains.

Depuis le dernier Congrès des Nations unies sur la criminalité à Doha en 2015, le Japon a été confronté à des défis en matière de justice pénale. Il a procédé à des exécutions de masse contre les membres de la secte Aum Shinrikyo en 2018  et a été contraint de faire face à l’évasion à la James Bond de Carlos Ghosn en 2019 – l’ancien président de Nissan. La société civile japonaise a tenté de sensibiliser la communauté internationale à la peine de mort et au système de « justice des otages », dans lequel les suspects peuvent être détenus pendant une longue période dans des conditions difficiles sans la présence d’un avocat de la défense, en particulier après que le Japon ait été déterminé à accueillir le Congrès. Cet article explore les résultats du Congrès de Kyoto et les attitudes de la société civile japonaise à son égard, après avoir brièvement présenté son rôle et le thème de cette année.

Qu’est-ce que le Congrès des Nations Unies sur la criminalité ? Son rôle et le thème de cette année

Le Congrès des Nations unies sur la criminalité est la conférence la plus importante et la plus diversifiée au monde réunissant des décideurs et décideuses, des praticien.e.s, des universitaires, des organisations intergouvernementales et la société civile dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale. Il se tient tous les cinq ans depuis 1955 dans différentes parties du monde et traite d’un large éventail de sujets. L’un des domaines de travail les plus importants du Congrès des Nations unies sur la criminalité concerne l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, adopté lors du premier Congrès des Nations unies sur la criminalité en 1955. Ces règles ont été révisée pour la première fois en 60 ans en 2015, sont maintenant connues sous le nom de « Règles Nelson Mandela » pour honorer l’héritage du défunt président de l’Afrique du Sud. En dehors de cela, le Congrès a joué un rôle important dans le domaine de la justice pénale, notamment en adoptant les Principes de base relatifs au rôle du barreau en 1990.
Le thème général  du Congrès sur la criminalité de cette année était « Faire progresser la prévention de la criminalité, la justice pénale et l’État de droit : vers la réalisation de l’Agenda 2030 ». L’Agenda 2030 pour le développement durable comprend 17 Objectifs de développement durable (ODD) – un appel urgent à l’action de tous les pays dans le cadre d’un partenariat mondial. Comme l’objectif 16 des ODD promeut des sociétés pacifiques et inclusives pour le développement durable en donnant accès à la justice à tous et en mettant en place des institutions efficaces, responsables et inclusives à tous les niveaux, les points de l’ordre du jour du Congrès contenaient l’état de droit, l’accès à la justice pour tous et la mise en place d’institutions efficaces, responsables et impartiales.
Enfin, nous encourageons les membres du Conseil à saisir l’occasion de ce panel afin de faire de la sensibilisation sur le fait qu’il n’y a pas de preuve que la peine de mort dissuade le crime et d’encourager l’amélioration des pratiques relatives à l’application de la loi en conformité avec les standards internationaux des droits humains. Nous appelons également tous les États membres à abolir la peine de mort.

Qu’a fait la société civile pour le Congrès de Kyoto ?

En dépit de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort, un sondage récent a révélé que plus de 80 % des gens sont favorables à la peine de mort au Japon. Le gouvernement japonais a continué à procéder à des exécutions – même si les détenus demandent à être rejugés – avec un soutien écrasant. Le Japon a intensifié ses confrontations avec la communauté internationale sur les questions de justice pénale. Ignorant les inquiétudes de la communauté internationale quant aux exécutions massives, le ministère de la Justice y a eu recours en juillet 2018. Les personnes exécutées étaient membres de la secte Aum Shinrikyo, qui avait commis une attaque chimique meurtrière en 1995. Ils avaient notamment été accusé d’avoir libéré du gaz sarin dans le métro de Tokyo le 20 mars 1995, tuant 13 personnes et en blessant plus de 6 000 autres. Le 6 juillet 2018, le gouvernement a exécuté sept membres qui étaient dans le couloir de la mort, dont le fondateur Shoko Asahara. Les six autres membres ont été mis à mort 20 jours plus tard. C’était la première fois qu’autant de personnes étaient exécutées en un seul jour depuis que le gouvernement a commencé en 1989 à rendre public le nombre de personnes exécutées. L’ampleur de ces exécutions – 13 en trois semaines – étant la plus importante depuis la Seconde Guerre mondiale, elles ont fait la une de la plupart des médias.
Entre-temps, la Japan Federation of Bar Associations (JFBA) s’est efforcée d’inscrire la question de la peine de mort à l’ordre du jour du Congrès de Kyoto. Elle a adopté une déclaration en 2016 indiquant qu’elle visait à abolir la peine de mort d’ici 2020, date à laquelle le Congrès des Nations unies sur la criminalité devait se tenir au Japon. Elle a ensuite adopté un « Avis sur les questions à inclure dans la déclaration de Kyoto lors du 14e Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale » en avril 2019. Dans cet avis, le JFBA a recommandé que le document final du Congrès de Kyoto inclut l’abolition mondiale de la peine de mort et un moratoire sur les exécutions jusqu’à son abolition. Contrairement au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, les chances que la question de la peine de mort soit soulevée lors du Congrès ont été jugées minces, mais le JFBA a poursuivi ses efforts pour soulever la question compte tenu du fait que le Japon – l’un des rares pays qui procède à des exécutions chaque année – accueille le Congrès.
Pendant ou avant les six jours du congrès, de nombreuses organisations ont organisé des événements sur la peine de mort et publié des déclarations. La JFBA a organisé un événement parallèle sur la peine de mort, coparrainée par l’Union internationale des avocats (UIA), l’ambassade d’Australie et la délégation de l’Union européenne au Japon, et a accueilli un symposium parallèle sur la peine de mort en dehors du congrès. À l’issue du symposium, la JFBA, l’UIA et la délégation de l’Union européenne au Japon ont publié un « Message commun visant à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et régions du monde ». Ils ont appelé « le monde, et en particulier les gouvernements et les organes législatifs des quelques pays qui maintiennent encore le système de la peine de mort et ceux, encore moins nombreux, qui procèdent à des exécutions » à s’engager activement sur la voie de l’abolition, déclarant : « nous ne devons pas perdre de vue le fait que même les criminels sont des êtres humains. » Outre cette déclaration, les organisations non gouvernementales, dont Amnesty International et la Coalition mondiale contre la peine de mort, ont publié avant le congrès une déclaration commune intitulée « Congrès des Nations unies sur la criminalité : l’abolition de la peine de mort doit faire partie intégrante des programmes de prévention de la criminalité et des réformes de la justice pénale. »

Qu’est-ce qui a été adopté au Congrès de Kyoto ? Et quelle sera la prochaine étape ?

Lors du quatorzième Congrès des Nations unies sur la criminalité, la Déclaration de Kyoto a été adoptée par acclamation le 7 mars 2021. La Déclaration de Kyoto prévoit plusieurs mesures que les États parties s’efforcent de prendre. Il s’agit notamment d’ « améliorer les conditions de détention » conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (les Règles de Mandela) et aux Règles des Nations unies pour le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les délinquantes (les Règles de Bangkok). Elle appelle également à « [r]éduquer la récidive par la réadaptation et la réinsertion » en encourageant la coordination interinstitutionnelle entre les autorités gouvernementales compétentes, telles que les agences pour l’emploi et la protection sociale et les gouvernements locaux, ainsi que les partenariats public-privé entre ces autorités et la communauté, y compris les employeurs coopérants et les bénévoles de la communauté qui soutiennent la réinsertion sociale et à long terme des délinquants. En revanche, il ne mentionne pas la peine de mort. Notre objectif initial d’abolir la peine de mort au Japon n’a pas été atteint. Malgré cela, il est significatif que la JFBA ait collaboré avec des gouvernements abolitionnistes et des organisations internationales du barreau telles que l’UIA pour relever les défis communs de l’abolition mondiale. Le pays hôte du prochain congrès sur la criminalité sera le Kazakhstan, un pays qui a ratifié cette année le deuxième protocole facultatif au PIDCP. Espérons que la société civile japonaise, y compris la JFBA, luttera de concert avec la communauté internationale pour abolir la peine de mort, en s’appuyant sur les amitiés nouées lors du congrès de Kyoto.

En savoir plus avec la FIDH et Penal Reform International

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