Droit international - Organe regional

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Publié par Conseil de l'Europe , le 1 janvier 1950



Article 2 – Droit à la vie1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.




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