Droit international - Organe regional

État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Publié par Nations Unies , le1 janvier 1989



État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec déclarations, réserves et objections.




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