INDEX

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York dont la liste figure ci-après ont l’honneur de se référer à la résolution 73/175de l’Assemblée générale, intitulée «Moratoire sur l’application de la peine de mort», qui a été adoptée le 17 décembre 2018 par l’Assemblée, à l’issue d’un vote enregistré. Elles tiennent à faire consigner qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort ou son abolition en violation des dispositions du droit international en vigueur, pour les raisons ci-après:

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des pays Arabie saoudite / Bahreïn / Bangladesh / Botswana / Brunéi Darussalam / Chine / Egypte / Emirats arabes unis / Ethiopie / Grenade / Iran (République islamique d') / Iraq / Jamaïque / Koweït / Libye / Nigeria / Oman / Pakistan / Papouasie-Nouvelle-Guinée / Qatar / République arabe syrienne / République populaire démocratique de Corée / Saint-Kitts-et-Nevis / Saint-Vincent-et-les Grenadines / Sainte-Lucie / Singapour / Soudan / Tchad / Yémen / Zimbabwe
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles مذكرة شفوية مؤرخة 13 أيلول/سبتمبر 2019 موجهة إلى الأمين العام من الممثل الدائم لمصر لدى الأمم المتحدةNote verbale dated 13 September 2019 from the Permanent Representative of Egypt to the United Nations addressed to the Secretary-GeneralNota verbal de fecha 13 de septiembre de 2019 dirigida al Secretario Generalpor el Representante Permanente de Egipto ante las Naciones UnidasВербальная нота Постоянного представителя Египта при Организации Объединенных Наций от 13 сентября 2019 года на имя Генерального секретаря2019年9月13日埃及常驻联合国代表给秘书长的普通照会

Résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 2018 [sur la base du rapport de la Troisième Commission (A/73/589/Add.2) 73/175. Moratoire sur l’application de la peine de mort

• Type de document Droit international - Nations Unies
• Langues disponibles قرار اتخذته الجمعية العامة في 17 كانون الأول/ديسمبر 2018Resolution 73/175 - Moratorium on the use of the death penaltyResolución 73/175 - Moratoria del uso de la pena de muerteРезолюция 73/175 - Мораторий на применение смертной казни大会决议73/175 - 暂停使用死刑

Ce kit de ratification est à destination des décideurs politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Guatemala
• Langues disponibles Ratification Kit - GuatemalaKit de Ratificación - Guatemala

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Pérou
• Langues disponibles Ratification Kit - PeruKit de Ratificación - Perú

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole américain. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays El Salvador
• Langues disponibles Ratification Kit - El SalvadorKit de Ratificación - El Salvador

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole américain. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Colombie
• Langues disponibles Ratification Kit - ColombiaKit de Ratificación - Colombia

Ce kit de ratification est à destination des décideurs politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole américain. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Bolivie (État plurinational de)
• Langues disponibles Ratification Kit - BoliviaKit de Ratificación - Bolivia

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Langues disponibles تقرير 2018- وقف العمل بعقوبة الإعدام2018 Report - Moratorium on the use of the death penaltyInforme 2018 - Moratoria del uso de la pena de muerteДоклад 2018 - Мораторий на применение смертной казни2018报告 - 暂停使用死刑联合国

• Type de document Rapport académique
• Liste des thèmes Droit international,
• Langues disponibles Factsheet for Parliamentarians - 2020 World Day

On the occasion of the 2020 World Day, focusing on the right to access to counsel, Parliamentarians for Global Action and the World Coalition Against the Death Penalty released a facthsheet for parliamentarians

• Type de document Rapport académique
• Liste des thèmes Droit international,
• Langues disponibles Fiche d'information pour les parlementaires - Journée mondiale 2020