Déclaration conjointe pour la 71e Session ordinaire de la Commission africaine
Déclaration
Déclaration conjointe sur la situation de la peine de mort en Afrique pour la 71e Session ordinaire de la Commission africaine, signée par la FIACAT, ECPM et la Coalition mondiale contre la peine de mort.
Monsieur le Président,
J’ai le plaisir aujourd’hui de vous délivrer une déclaration orale conjointe, au nom de la FIACAT, la Coalition mondiale contre la peine de mort, et Ensemble contre la peine de mort.
Le continent africain connaît depuis plusieurs années une dynamique en faveur de l’abolition de la peine de mort. Les trois quarts des États membres de l’Union africaine sont abolitionnistes : 23 ont aboli en droit et 17 appliquent un moratoire de fait sur les exécutions.
16 États africains ont ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. A ce titre, nous félicitons le Congo et la Côte d’Ivoire qui se sont engagés dans un processus de ratification.
Monsieur le Président,
Au Niger, en février 2022 un Comité national chargé de la relecture et de l’adaptation du Code pénal et du Code de procédure pénale a été mis en place. Nos organisations encouragent l’État nigérien à supprimer la peine de mort des sanctions prévues, en écartant ainsi la peine de mort de l’ordre juridique interne conformément à la Constitution et aux recommandations de la CADHP d’avril 2021.
Monsieur le Président,
En Ouganda, deux soldats ont été condamnés à mort en novembre 2021. Nous demandons au gouvernement de poursuivre sa dynamique abolitionniste en étendant l’application à tous les crimes sans distinction, de la loi adoptée en 2019 abolissant la peine de mort obligatoire pour certains crimes.
Nos organisations souhaitent alerter sur la situation au Libéria, où une proposition de loi a été portée devant la Chambre des représentants en décembre 2021 afin d’élargir les infractions passibles de peine de mort pour les « actes de sacrifice humain ». Il s’agit d’un retour en arrière alarmant pour un pays qui a pourtant ratifié le seul traité international interdisant le recours à la peine de mort.
En RDC, 51 personnes ont été condamnées à mort par la Cour militaire de Kananga. Si la RDC n’a pas procédé à des exécutions depuis 2003, de nombreuses condamnations à mort sont prononcées régulièrement. Nous saluons la proposition de loi visant à abolir la peine de mort en RDC et espérons que l’Assemblée nationale l’adoptera au cours de la présente session.
Monsieur le Président,
Enfin, nos organisations s’inquiètent du revirement de jurisprudence opérée par la Cour suprême du Kenya. En décembre 2017, elle avait déclaré inconstitutionnel le caractère obligatoire de la peine de mort. En juillet 2021, elle a finalement réduit la portée de sa décision aux seuls homicides. Pourtant, la peine de mort continue d’être prononcée dans les cas de meurtre. Nous sommes préoccupé·es par les conséquences sur l’état psychologique des personnes condamnées à mort.
Nous appelons le Kenya, qui n’a pas procédé à des exécutions depuis trente-cinq ans, à inscrire sa position abolitionniste dans le droit national.
Monsieur le Président,
Nous rappelons la nécessité pour la Commission d’élaborer une stratégie de relance du projet de Protocole à la Charte de Banjul portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique. Nous appelons tous les États abolitionnistes à soutenir activement l’adoption de ce texte.
Je vous remercie pour votre attention.
