Importance de comprendre les phases de l’abolition : le danger de « abolitionniste dans la pratique »

Normes internationales

Publié par Venus Aves, Bronwyn Dudley et Shahindha Ismail, le 6 novembre 2023

En juillet 2023, la Coalition mondiale contre la peine de mort a organisé un séminaire en Malaisie dans le cadre de son projet « Pays à risque ». Le sujet des moratoires informels a suscité beaucoup d’intérêt, les participant.es ayant réfléchi à des stratégies préventives pour empêcher le retour de la peine de mort et aux facteurs environnementaux à prendre en compte pour mettre en œuvre ces stratégies. Cet article vise à approfondir les discussions qui ont eu lieu.

Le mouvement international contre la peine de mort s’appuie depuis longtemps sur la définition et l’identification des différentes phases de l’abolition afin de créer une compréhension commune et d’élaborer des stratégies de plaidoyer. On entend souvent dire qu’un État peut être abolitionniste (pour tous les crimes ou seulement pour les crimes de droit commun), abolitionniste dans la pratique (en vertu d’un moratoire officiel ou officieux de longue durée sur les exécutions), ou encore favorable au maintien de la peine de mort. Il s’agit des catégories définies par Amnesty International et utilisées par de nombreuses organisations de lutte contre la peine de mort, notamment la Coalition mondiale contre la peine de mort et Maldivian Democracy Network. La plupart des organisations utilisent des définitions similaires, même si la manière dont les catégories sont appliquées peut varier d’un pays à l’autre. 

Ces catégories sont essentielles au travail abolitionniste international. Elles permettent de savoir où en est un État donné dans son application de la peine de mort et, par conséquent, de déterminer les stratégies de sensibilisation à mettre en place pour parvenir à une abolition totale. En outre, ils brossent un tableau global de l’application de la peine de mort, confirmant la tendance à la progression de l’abolition dans le monde. 

Cependant, la catégorie des abolitionnistes dans la pratique – en particulier les États qui appliquent un moratoire officieux – est une catégorie délicate. Cette phase décrit les États où des condamnations à mort sont encore prononcées et où aucun moratoire officiel n’est en place. Dans ces États, comme les Maldives, le Sri Lanka, la Corée du Sud et le Kenya, une population de personnes peut se trouver dans le couloir de la mort et augmenter, mais aucune exécution n’est prévue. Dans ce contexte, il convient de se demander ce qui empêche une reprise rapide des exécutions. Si la réponse est « Peu de choses », alors pourquoi la communauté abolitionniste internationale continue-t-elle à qualifier ces pays d’abolitionnistes ?

Avantages politiques du maintien de moratoires officieux

Les gouvernements favorables au maintien de la peine de mort qui maintiennent des moratoires officieux ont un avantage considérable à ne pas changer. D’un point de vue national la structure liée à la sanction juridique qu’est la peine de mort peut être maintenue ; les individus personnes peuvent encore être condamnées à mort dans le cas d’un moratoire sur les exécutions uniquement, et non sur les condamnations à mort; et la peine capitale peut continuer à être instrumentalisée à des fins politiques. D’un point de vue international, ces États sont en mesure d’affirmer qu’ils ne procèdent pas à des exécutions et qu’ils sont donc du côté gagnant des droits humains. En fonction de la durée du moratoire officieux, ils sont aussi souvent identifiés comme abolitionnistes dans la pratique sur la scène internationale, et donc considérés comme plus abolitionnistes que favorables au maintien de la peine de mort.

Cette attitude peut être dangereuse car elle peut inciter les parties prenantes nationales, régionales et internationales à adopter une position plus modérée à l’égard du statut abolitionniste de cet État. En pratique, un État qui compte des condamné.es à mort et qui n’a que peu, voire pas du tout, de mesures juridiques préventives pour empêcher la reprise des exécutions devrait être considéré comme un État partisan du maintien de la peine de mort.

La transformation d’un moratoire officieux en moratoire officiel suscite moins de réactions religieuses que de réactions politiques.

Le maintien d’un moratoire officieux est un choix peu risqué mais très rémunérateur pour les gouvernements qui souhaitent conserver la peine capitale comme outil politique à l’intérieur de leur pays tout en gagnant des points sur le plan international. Il faut donc une volonté politique ou, plus franchement, une opposition à des intérêts particuliers pour s’engager dans un moratoire officiel qui empêcherait effectivement les gouvernements de reprendre les exécutions.

L’excuse que les gouvernements utilisent pour justifier l’ambiguïté des moratoires officieux est souvent l’argument des prescriptions religieuses de la peine de mort, comme c’est le cas aux Maldives. Un moratoire officiel ne cherche pas du tout à nier une prescription religieuse. Ce qu’il tente de faire, c’est d’officialiser une pratique en place depuis des décennies dans le but de protéger non seulement le droit à la vie, mais aussi plusieurs droits humains qui y sont liés. La question qui se pose à propos de cet argument est de savoir si un moratoire officieux est différent d’un moratoire officiel en ce qui concerne les obligations religieuses de l’État ou de son peuple. Le résultat est le même : l’État est abolitionniste dans la pratique. Qu’est-ce qui retient donc ces États ?

Une fois qu’un moratoire officiel est entré en vigueur, même les puissants autoritaires ne changent pas souvent de position par la suite, même si cela semble être la voie la plus commode ou la plus populaire. Prenons un exemple improbable, celui de la Russie, où un moratoire est en vigueur depuis 1996, puis réaffirmé en 1999 et en 2009. Alors que les appels au rétablissement de la peine de mort se multiplient, principalement après la suspension de la Russie du Conseil de l’Europe pour son invasion illégale de l’Ukraine, le président Poutine et la Cour constitutionnelle ont réaffirmé leur position contre le retour de la peine de mort, en soulignant les difficultés juridiques que cela implique. 

Il s’agit également d’une première étape cruciale vers l’abolition totale. C’est le cas en Malaisie, qui a instauré un moratoire officiel sur les exécutions afin d’envisager des changements de politique en 2018. Cinq ans plus tard, en avril 2023, elle a pris la décision d’abolir la peine de mort obligatoire, une décision saluée par la communauté abolitionniste et qui devrait avoir un effet domino dans la région.

Une garantie inefficace

Un moratoire officieux entre les mains d’un gouvernement populiste cherchant à gagner des points politiques met la vie des condamné.es à mort dans un état d’incertitude. 

Aux Maldives, depuis 70 ans, il n’y a eu qu’une seule exécution. Sous l’administration du président Abdulla Yameen, de 2013 à 2018, celui-ci a levé le moratoire existant en appliquant un règlement visant à mettre en œuvre la peine de mort, exposant ainsi trois jeunes hommes au risque d’exécution, en plus de dépenser des millions pour la construction d’une potence. Le moratoire officieux a été rétabli verbalement par son successeur Ibrahim Mohamed Solih. Alors que le règlement reste en vigueur et que l’ancien parti est revenu au pouvoir après la défaite de Solih aux élections de septembre 2023, le sort des Maldives reste à déterminer.

Il en va de même au Sri Lanka, où la « tradition des administrations précédentes depuis 1976 » de ne pas procéder à des exécutions n’a pas empêché le président Maithripala Sirisena de signer les mandats de mort et de programmer l’exécution de quatre condamnés pour des délits liés à la drogue en 2019. 

Dans les deux cas, la pression de la société civile et l’intervention d’institutions démocratiques fonctionnelles ont fait échouer les tentatives, le Comité des droits de l’homme des Nations unies demandant un sursis aux Maldives et la Cour suprême du Sri Lanka émettant une injonction provisoire. Il faut cependant reconnaître que cela ne fonctionne pas toujours. Aux États-Unis, malgré d’intenses pressions et un hiatus de 17 ans sur les exécutions fédérales, le président Trump a procédé à 13 exécutions, dont certaines pendant les derniers jours de son mandat en 2021, et est devenu le bourreau le plus prolifique du pays en plus de 120 ans.

Lorsque la volonté de rétablir la peine capitale est forte, un moratoire officieux n’est pas du tout un obstacle efficace. Le Myanmar l’a prouvé lorsque la junte militaire a mis fin à un moratoire officieux de trois décennies et a exécuté au moins quatre militants pro-démocratie en 2022. 

Un changement de langage nécessaire

Si un pays ne prend pas les mesures politiques nécessaires et ne met pas en place les garanties les plus élémentaires, peut-il encore être considéré comme abolitionniste dans la pratique ? 

Au cours du séminaire, il a été estimé que la communauté abolitionniste devait rejeter entièrement la notion de moratoire informel. Un « moratoire officieux » peut être une tradition de longue date ou une pratique établie. Il ne modifie pas les lois ou les codes pénaux, mais sert uniquement de mesure temporaire pour arrêter les exécutions jusqu’à ce qu’il soit levé.

C’est là qu’il faut tracer la ligne. Lorsque des États maintiennent la peine de mort dans leur législation mais décrètent un moratoire officiel sur sa mise en œuvre et se voient ainsi attribuer le statut d’abolitionniste, ils bénéficient déjà de l’indulgence d’être considérés comme « abolitionnistes dans la pratique », en plus du fait qu’ils refusent déjà de supprimer la peine de mort de leur système pénal. 

Au lieu de récompenser les pays qui ne peuvent même pas appliquer un moratoire officiel en leur attribuant le label « abolitionniste », nous devons les appeler par leur nom afin de définir précisément leur position sur la voie de l’abolition et de réorienter nos stratégies en conséquence. 

Les pays qui appliquent un « moratoire non officiel » sont plus rétentionnistes qu’abolitionnistes. Il est grand temps que notre langage et nos stratégies reflètent cette réalité.