Droit international - Organe regional
Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Article 2 – Droit à la vie1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
- Type de document Droit international - Organe regional
- Liste des thèmes Droit international, Droit à la vie,
- Langues disponibles German : Konvention zum Schutze der Menschenrechte und GrundfreiheitenItalian : Convenzione per la salvaguardia dei Diritti dell'Uomo e delle Libertà fondamentaliConvention for the Protection of Human Rights and Fundamental FreedomsКонвенция о защите прав человека и основных свобод
