Failles dans la promesse saoudienne de mettre fin aux condamnations à mort d’enfants
Déclaration
Extrait du site web de Reprieve, pour lire l’article complet cliquez ici.
Le texte complet du décret n’a pas été publié, mais une première analyse juridique d’une version non officielle mise en ligne suggère qu’il existe des lacunes importantes qui permettront aux procureurs de continuer à demander des condamnations à mort contre des enfants.
Actuellement, 13 personnes risquent la peine de mort en Arabie Saoudite pour des crimes présumés commis alors qu’elles étaient mineures. Toutes ont été accusées de délits liés au terrorisme suite à leur participation à des manifestations pro-démocratiques. Il semble qu’une exception dans le nouveau décret signifierait que de telles infractions restent passibles de la peine de mort, quel que soit l’âge du défendeur.
En théorie, le décret royal n° 113 sur la loi des mineurs, promulgué en août 2018, interdisait déjà les condamnations à mort de mineurs en Arabie saoudite. Mais en pratique, une faille dans cette loi, qui maintient la peine capitale pour les délits de hudud et de qisas dans la loi de la Charia, permet aux procureurs d’inculper des enfants dès l’âge de sept ans de crimes capitaux.
La Commission des droits de l’homme n’a pas annoncé si le nouveau décret sera appliqué rétroactivement. Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoun et Abdullah al-Zaher sont toujours dans le couloir de la mort en Arabie Saoudite, au risque imminent d’être exécutés pour des crimes présumés commis avant qu’ils n’aient 18 ans.
L’année dernière, l’Arabie saoudite a exécuté 185 personnes, dont au moins trois jeunes hommes qui étaient enfants au moment des faits qui leur sont reprochés : Mujtaba al-Sweikat, Abdulkarim al-Hawaj et Salman Qureish.
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