Déclaration conjointe relative à la ratification du Deuxième Protocole Facultatif se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, visant à abolir la peine de mort (OP2-PIDCP), et à la transparence des travaux de la Commission chargée d’examiner la question de la peine de mort au Tchad.
Déclaration
Le 30 juin 2026, à l’occasion de la cérémonie d’ouverture du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort qui s’est tenu à Paris en France, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargée des Droits humains de la République du Tchad, Ndolenodji Alixe Naïmbaye, a affirmé devant la communauté internationale l’existence d’un projet de ratification de l’OP2-PIDCP.
Elle a indiqué que le dossier suivait actuellement les procédures nationales d’adoption, sans toutefois préciser son état d’avancement ni le calendrier envisagé.
Les organisations signataires prennent acte et saluent cette volonté affichée de sécuriser l’abolition de la peine de mort au Tchad. Cet engagement rejoint celui pris par la délégation tchadienne lors de l’examen du troisième rapport périodique du Tchad devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies les 5 et 6 mars 2026, et celui pris par le Parlement tchadien en 2020, lorsqu’il a adopté la loi n°003/PR/2020 abrogeant la peine de mort des dernières dispositions légales pour lesquelles elle était prévue dans le droit national, l’abolissant ainsi pour tous les crimes.
Cet engagement s’inscrit également dans la continuité des recommandations formulées lors du quatrième cycle de l’Examen périodique universel du Tchad, le 30 janvier 2024, à l’occasion duquel neuf recommandations ont appelé l’État à ratifier l’OP2-PIDCP (France, Slovénie, Islande, Croatie, Luxembourg, Togo, Finlande, Rwanda, Népal, Uruguay).
Dans le même temps, contrairement à ce que portent ces engagements, une Commission a été créée par l’arrêté n°82 du 23 juin 2025 pour réfléchir à la problématique de la peine de mort au Tchad, et notamment sa restauration. Les organisations signataires regrettent qu’à ce jour aucune information officielle n’ait été rendue publique concernant les travaux de cette commission. Plus d’une année après son installation, ni son mandat détaillé, ni les auditions conduites, ni les conclusions ou recommandations éventuelles n’ont été communiqués à la population ou aux organisations de la société civile.
Cette opacité entretient l’incertitude sur l’avenir de l’abolition au Tchad, en dépit de la volonté affichée par les autorités pour la sécurisation de l’abolition. Revenir en arrière serait un signal désastreux pour l’État de droit, la réconciliation nationale et l’image du Tchad sur la scène internationale.
Les organisations signataires appellent en conséquence le Gouvernement de la République du Tchad à :
- Accélérer sans délai le processus de ratification du Deuxième Protocole facultatif, conformément à l’engagement pris devant le Comité des droits de l’homme et aux recommandations issues de l’Examen périodique universel. La signature d’un traité constitue une étape importante, mais seule sa ratification crée une obligation juridique internationale irréversible de ne pas rétablir la peine de mort.
- Renoncer définitivement à toute initiative visant au rétablissement de la peine de mort, conformément à l’abolition totale prononcée en 2020 et aux déclarations mêmes du Gouvernement excluant un tel rétablissement. Toute réintroduction constituerait un recul majeur en matière de protection du droit à la vie et porterait atteinte à la crédibilité internationale du pays.
- Rendre publics les travaux de la Commission instituée en juin 2025 : dans un premier temps, le décret de création, la composition et le mandat de la Commission ; puis, à l’issue de ses travaux, ses conclusions et ses recommandations, afin de garantir la transparence de l’action publique et de permettre un débat démocratique éclairé associant les organisations de la société civile.
L’abolition de la peine de mort, consacrée en 2020, représente une étape historique pour le Tchad. La ratification du Deuxième Protocole facultatif constituerait son prolongement naturel en inscrivant définitivement cette avancée dans les engagements internationaux de l’État. Elle renforcerait la protection du droit à la vie, consoliderait l’État de droit et témoignerait de la volonté du Tchad de respecter pleinement les recommandations formulées par les mécanismes internationaux de protection des droits humains.
N’Djamena, le 28 septembre 2026
Organisations signataires :
- ACAT Tchad – Tchad
- ACAT Allemagne – Allemagne
- ACAT Belgique – Belgique
- ACAT Burundi – Burundi
- ACAT Canada – Canada
- ACAT Sénégal – Sénégal
- ACAT Suède – Suède
- ACAT Suisse – Suisse
- Action mondiale des parlementaires / Parliamentarians for Global Action (PGA)
- Al-Monqith Organization For Human Rights (MOHR) – Irak
- Amnesty International
- CCPR Centre
- Centre Action Sociale Réhabilitation et Réadaptation pour les Victimes de la Torture, de la Guerre et de la Violence (SOHRAM-CASRA) – Turquie
- Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP)
- CrimeInfo – Japon
- Death Penalty Focus – Etats-Unis
- Ensemble contre la peine de mort (ECPM) – France
- Federal Association of Vietnamese Refugees in the Federal Republic of Germany – Allemagne
- Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
- German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP) – Allemagne
- Lembaga Bantuan Hukum Masyarakat (Community Legal Aid Institute) – Indonésie
- lifespark (Switzerland) – movement against the death penalty – Suisse
- Ne touchez pas à Caïn/Hands Off Cain
- Prisoners’ Future Foundation (PFF) – Zambie
- Rescue Alternatives Liberia – Libéria
- Transitional Justice Working Group (TJWG) – Corée du Sud
