Une décennie sans exécutions : les organisations de défense des droits humain félicitent l’Indonésie d’avoir atteint le statut d’abolition de facto et appellent à l’officialisation de l’abolition de la peine de mort
Déclaration

Publié par La Coalition mondiale contre la peine de mort, le 27 août 2026

28 juillet 2026, Déclaration

Dix ans sans exécutions

Nous, les organisations soussignées, félicitons le président Prabowo Subianto et le gouvernement indonésien d’avoir franchi le cap des dix ans sans exécutions. Le 29 juillet 2016, Humphrey Jefferson Ejike Eleweke (Nigéria), Michael Titus Igweh (Nigéria), Freddy Budiman (Indonésie) et Seck Osmane (Sénégal) ont été exécutés pour des crimes liés au trafic de drogue. Depuis lors, aucune autre exécution n’a eu lieu parmi les personnes condamnées à mort en Indonésie, bien que des condamnations à mort aient continué d’être prononcées. Cette situation s’inscrit dans la tendance mondiale vesr l’abolition, près des trois quarts des pays ayant désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Cet anniversaire signifie que les Nations unies considéreront désormais l’Indonésie comme un pays abolitionniste de facto. Il convient de féliciter le gouvernement indonésien pour cette étape importante. En 2023, l’Indonésie a révisé son Code pénal, adoptant une approche prudente et structurée de la peine capitale en la réservant comme « dernier recours ». De plus, cette peine est assortie d’un sursis de dix ans qui tient compte des remords de la personne accusée et de sa bonne conduite. Témoignant de la foi de l’Indonésie en la réinsertion, le gouvernement a rapatrié 11 ressortissant∙es étrangers∙ères vers leur pays d’origine, dont six se trouvaient dans le couloir de la mort au moment de leur rapatriement.

À l’échelle mondiale, 54 pays maintiennent la peine de mort. Parmi eux, 14 se trouvent dans la région Asie-Pacifique. Cette région enregistre de loin le plus grand nombre d’exécutions. Le moratoire durable sur les exécutions en Indonésie et les récentes réformes ont renforcé la position de ce pays dans les efforts régionaux en faveur d’une réforme de la peine de mort.

Des préoccupations importantes subsistent

Les progrès réalisés par l’Indonésie doivent néanmoins être considérés à la lumière du maintien de la peine capitale par ses tribunaux et d’autres problèmes connexes. Selon Amnesty International, en 2025, 68 nouvelles condamnations à mort ont été prononcées, dont 56 pour des infractions liées au trafic de drogue et 12 pour meurtre. En octobre 2025, le ministère indonésien de la Justice et des droits humains a fait état d’environ 500 personnes dans le couloir de la mort.

L’article 6, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la garantie n° 1 des Garanties des Nations unies assurant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées par la résolution 1984/50 du Conseil économique et social des Nations unies, stipulent que le recours à la peine de mort doit être limité aux seuls « crimes les plus graves ». Le Comité des Droits de l’Homme des Nations unies souligne que l’expression « les crimes les plus graves » doit être interprétée de manière restrictive et ne s’applique qu’aux infractions exceptionnellement graves impliquant un « homicide intentionnel ». En conséquence, des crimes tels que les infractions liées au trafic de drogue, bien que graves par nature, « ne peuvent en aucun cas servir de fondement, dans le cadre de l’article 6 », à l’imposition d’une peine de mort. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires se fait l’écho de cette position, affirmant que « la peine de mort ne peut être prononcée pour des infractions liées à la drogue ». Ainsi, la peine de mort pour des infractions liées au trafic de drogue constitue sans aucun doute une violation du droit international.

Par ailleurs, le gouvernement et le Parlement indonésiens examinent actuellement le projet de loi sur la procédure d’application de la peine de mort, proposé en remplacement de la loi de 1964 sur les exécutions. Ce projet de loi établit un cadre dans lequel les exécutions peuvent être menées à bien si la commutation de peine échoue et s’il n’existe plus aucune voie de recours pour les personnes condamnées à mort. La dernière version du projet de loi contient encore des articles problématiques, notamment l’absence de mécanismes de contrôle et de recours pendant le processus d’exécution.

Les défenseurs et défenseuses des droits humains doivent être protégé∙es

Enfin, le gouvernement indonésien doit prendre des mesures supplémentaires pour protéger les défenseurs et défenseuses des droits humains et veiller à ce qu’ils et elles puissent mener leurs activités sans craindre pour leur sécurité. Le 12 mars 2026, Andrie Yunus, activiste de l’organisation de défense des droits KontraS, a été victime d’une attaque à l’acide à Jakarta après avoir enregistré un podcast détaillant la militarisation des affaires civiles et politiques en Indonésie. Cette attaque ciblée, qui a causé « des blessures graves et permanentes nécessitant un traitement à long terme », s’est produite malgré « l’affirmation contenue dans la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs et défenseuses des droits humains selon laquelle toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir et d’œuvrer à la protection et à la réalisation des droits humains et des libertés fondamentales ».

Il existe également encore de nombreux obstacles juridiques susceptibles d’entraver le travail des défenseurs et défenseuses des droits humains en Indonésie. Le Code pénal contient des articles susceptibles de limiter l’action des défenseurs et défenseuses des droits humains lorsqu’ils ou elles dénoncent le gouvernement, tels que les articles relatifs à la diffamation publique à l’encontre d’institutions gouvernementales ou du président/vice-président. Certains indices laissent penser que le gouvernement prépare une nouvelle loi visant à lutter contre la désinformation et la propagande étrangère. Selon la manière dont des termes tels que « désinformation » et « propagande étrangère » seront définis, une telle initiative pourrait aggraver la répression de la liberté d’expression.

Nous appelons l’Indonésie à veiller à respecter ses obligations internationales stipulées dans le PIDCP, notamment à « garantir une protection effective aux personnes exerçant leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de défense pacifique ». Ne pas le faire compromettrait les progrès réalisés par l’Indonésie en matière de droits humains. Nous encourageons tous les pays à empêcher que de telles attaques ne se produisent afin de préserver les institutions démocratiques et de garantir la justice et la responsabilité.

Notre appel à l’Indonésie

Nous félicitons le gouvernement indonésien d’avoir atteint dix ans sans exécution. Cette étape importante devrait servir de fondement à des progrès décisifs et irréversibles vers l’abolition totale. Pour être véritablement abolitionniste, l’Indonésie doit aller au-delà d’un statut de facto et supprimer la peine de mort de sa législation et de sa pratique.

Nous appelons l’Indonésie à :

Abolir officiellement la peine de mort dans la loi et la supprimer en tant que peine applicable à toutes les infractions, en particulier celles qui ne constituent pas les « crimes les plus graves » au sens du droit international, interprétés comme des crimes d’une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel.
Officialiser le moratoire en vue de l’abolition, en adoptant un moratoire officiel et juridiquement contraignant sur toutes les exécutions et sur le prononcé de nouvelles condamnations à mort.
Ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à l’abolition de la peine de mort, afin de garantir son abolition définitive.
Réexaminer et commuer les condamnations à mort existantes, en accordant une priorité particulière aux personnes qui ont passé plus de dix ans dans le couloir de la mort.
Garantir la protection des défenseurs et défenseuses des droits humains et leur offrir un environnement propice à la poursuite de leur travail.
Soutenir le mouvement mondial en faveur de l’abolition en votant en faveur des futures résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions, ainsi que des résolutions du Conseil des Droits de l’Homme concernant la question de la peine de mort.