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La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples a été établie par le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. La mission de la Cour est de compléter et de renforcer les fonctions de la Commission en assurant la promotion et la protection des droits, des libertés et des obligations de l’homme et des peuples dans les États membres de l’Union africaine. La Cour se compose de onze (11) juges issus des États membres de l’Union africaine et élus en fonction de leurs capacités individuelles.

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• Langues disponibles Portuguese : Tribunal Africano dos Direitos Humanos e dos PovosAfrican Court on Human and Peoples Rights Quick Facts

Cette mini-série fait la lumière sur 8 histoires vraies de condamnations à tort qui ont finalement été annulées grâce au travail de The Innocence Project et de plusieurs organisations membres du Innocence Network. L’un de ses épisodes traite de l’affaire de Alfred Dewayne Brownn, anciennement détenu dans les couloirs de la mort au Texas.

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• Liste des pays Etats-Unis
• Liste des thèmes Innocence, Représentation juridique, Peine de Mort,
• Langues disponibles The Innocence Files

En Afrique, plus de 80% des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Seuls 10 pays ont continué d’exécuter les condamné.es au cours de la dernière décennie, d’après une étude de la FIDH et de DITSHWANELO – The Botswana Center for Human Rights portant sur « Les déclencheurs de l’abolition de la peine de mort en Afrique : une perspective de l’Afrique Australe ».L’étude de 36 pages identifie les éléments déclencheurs ayant conduit au processus d’abolition de la peine de mort dans plusieurs pays d’Afrique. Elle a été publiée simultanément avec un documentaire intitulé #Gambia has decided qui illustre le processus abolitionniste actuellement en cours en Gambie.

• Type de document Rapport d'ONG
• Langues disponibles Triggers for the abolition of the death penalty in Africa: a Southern African perspective

Le 20décembre 2012, la Tunisie a signé devant les États membres del’Assemblée générale de l’ONU, le texte relatif au moratoire qui l’engage à lanon exécution des peines de mort prononcées par les tribunaux tunisiens.Elle consacre ainsi solennellement et devant l’opinion publique internatio-nale sa politique de non exécution adoptée depuis 1991.

• Type de document Rapport d'ONG
• Liste des thèmes Mouvement vers l'abolition,

Poster- 18th World Day Against the Death Penalty (French)

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• Liste des thèmes Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort,
• Langues disponibles Indonesian : Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Cebuano)Tagalog : Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Tagalog)Japanese : Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Japanese)Italian : Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Italian)Divehi : Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Dhivehi)German : Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (German)Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Arabic)Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Farsi)Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Russian)Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Chinese)Poster - 18th World Day Against the Death Penalty (Spanish)Poster- 18th World Day Against the Death Penalty (English)

Cette publication est une boîte à outils pour les entreprises. Les mesures facilement applicables s’articulent autour des principales directives internationales sur les entreprises et les droits de l’homme. Ils couvrent de nombreux domaines dans lesquels vous pouvez refléter l’engagement de votre société en faveur de l’abolition de la peine de mort. Fournissant des exemples concrets d’action, un exemple de formulation de politique et une analyse de rentabilisation en faveur de l’abolition de la peine de mort, ce document constitue le point de départ de l’engagement de votre entreprise en ce qui concerne cet important sujet.

• Type de document Rapport d'ONG
• Liste des thèmes Mouvement vers l'abolition, Traitements cruels, inhumains et dégradants, Peine de Mort,
• Langues disponibles Responsible Business Engagement on the Death Penalty. A Practical Guide

Après un aperçu de la législation se rapportant à la peine de mort à Porto Rico, le rapport présente la situation de la peine de mort dans l’Etat en 2015 (Porto-Ricain(e)s confrontés à la peine de mort à Porto Rico et aux Etats-Unis).

• Type de document Rapport d'ONG
• Liste des pays Porto Rico
• Liste des thèmes Traitements cruels, inhumains et dégradants, Focus Pays /Région,
• Langues disponibles Annual Report on the Death Penalty: The Case of Puerto Rico - 2015Informe Anual Pena de Muerte: El Caso de Puerto Rico 2015

Quel rôle joue l’opinion publique dans le débat actuel sur la peine de mort en Chine ? Doit-on en rester à l’image d’une opinion unanime en faveur de la peine capitale ? Cet article part d’une étude sur la prise de conscience par des juristes chinois, dans les années 2000, du rôle particulier de l’opinion publique. Devant l’opposition violente soulevée par le projet d’abolir la peine de mort appliquée aux crimes économiques, les juristes font part de leurs préoccupations devant une telle pression populaire pouvant évoquer certaines pratiques maoïstes. À travers l’analyse de quelques cas récents, l’auteur souhaite néanmoins faire apparaître les autres dimensions constitutives de l’opinion publique, afin de s’interroger sur cette notion ambiguë et problématique dans le contexte de la Chine d’aujourd’hui.

• Type de document Article
• Liste des pays Chine
• Liste des thèmes Opinion publique, Débat public,

Plateforme numérique et interactive qui réunit les contributions d’experts et discussions entre les participants du 6e Congrès mondial contre la peine de mort qui s’est tenu en juin 2016 à Oslo, en Norvège.

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• Liste des thèmes Peine alternatives, Réseaux, Organisations membres, Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort, Peine de Mort,
• Langues disponibles Digital Proceedings Oslo 2016 - 6th World congress against the death penalty

La Commission des questions juridiques et des droits de l’homme réaffirme sa forte opposition à la peine de mort en toutes circonstances. Elle est fière de contribuer activement à faire des Etats membres du Conseil de l’Europe une zone de facto sans peine de mort. Elle note avec satisfaction que la peine de mort recule dans le monde : le nombre d’exécutions et de condamnations à mort a en effet baissé de 25 % entre 2005 et 2006. Plus de 90 % des exécutions connues en 2006 se sont produites dans seulement six pays : Chine, Iran, Pakistan, Irak, Soudan et les Etats-Unis d’Amérique – un Etat observateur du Conseil de l’Europe.Le petit groupe de pays qui ont encore largement recours aux exécutions devient de plus en plus isolé dans la communauté internationale. Entre 1977 et 2006, le nombre de pays abolitionnistes est passé de 16 à 89. Ce chiffre s’élève à 129 si l’on inclut les pays qui n’ont procédé à aucune exécution sur les dix dernières années ou plus.Un moratoire est une étape importante puisqu’il permet de sauver des vies immédiatement et de montrer au public des pays rétentionnistes que la fin des exécutions commanditées par l’Etat ne conduit pas à une recrudescence de la violence. Au contraire, un moratoire sur les exécutions peut modifier le climat social en favorisant un plus grand respect du caractère sacré de la vie humaine, et contribuer ainsi à inverser la tendance vers toujours plus de haine et de violence.

• Type de document Rapport des organes régionaux
• Liste des thèmes Moratoire,
• Langues disponibles Promotion by Council of Europe member states of an international moratorium on the death penalty

Résumé

Dans sa résolution 1745 (LIV) du 16 mai 1973, le Conseil économique et social a invité le Secrétaire général à lui présenter, tous les cinq ans, à partir de 1975, un rapport analytique périodique à jour sur la peine capitale. Dans sa résolution 1995/57, du 28 juillet 1995, le Conseil a recommandé que les rapports quinquennaux du Secrétaire général continuent à porter aussi sur l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Dans la même résolution, il a prié le Secrétaire général, lorsqu’il établirait le rapport quinquennal, de faire usage de toutes les données disponibles, y compris les recherches criminologiques en cours. Le présent rapport, qui constitue le dixième rapport quinquennal, fait le point sur l’usage de la peine capitale et les tendances en la matière durant la période 2014-2018, ainsi que sur l’application des garanties.

Conformément aux résolutions du Conseil économique et social 1745 (LIV) et 1990/51, en date du 24 juillet 1990, et à sa décision 2005/247, en date du 22 juillet 2005, le présent rapport est soumis au Conseil à sa session de fond de 2020 et sera aussi présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à sa vingt-neuvième session, ainsi qu’au Conseil des droits de l’homme à sa quarantequatrième session ordinaire. Le rapport sur la période quinquennale 2014-2018 confirme la tendance à l’abolition de la peine capitale et à la restriction de son usage dans la plupart des pays, dont il était rendu compte dans les rapports précédents. Le nombre d’États ayant aboli la peine de mort en droit et dans la pratique a continué d’augmenter. Le nombre
croissant d’États tenus de ne pas y recourir en vertu d’obligations conventionnelles témoigne de cette évolution. Au cours de cette période quinquennale, le nombre d’exécutions a toutefois augmenté de manière spectaculaire dans un petit nombre d’États. La situation s’est stabilisée à la fin de la période considérée, et le nombre d’exécutions enregistrées au cours de la dernière année (2018) était le plus faible depuis longtemps.

Les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort s’appliquent aux États où cette peine est maintenue. Il est toutefois
préoccupant de constater que la peine capitale a continué d’être appliquée à des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où elles avaient commis l’infraction, et que des condamnations à mort ont été prononcées sans que soit rempli le critère relatif aux « crimes les plus graves » et sans que les normes internationales relatives à un procès équitable n’aient été respectées.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Langues disponibles عقوبة اإلعدام وتنفيذ الضمانات التي تكفل حماية حقوق من يواجهون عقوبة اإلعدامCapital punishment and implementation of the safeguards guaranteeing protection of the rights of those facing the death penaltyLa pena capital y la aplicación de las salvaguardias para garantizar la protección de los derechos de las personas condenadas a la pena de muerteСмертная казнь и применение мер, гарантирующих защиту прав тех, кому грозит смертная казнь死刑和保护死刑犯权利的保障措施的执行情况

Le nombre d’exécutions a augmenté de façon spectaculaire dans le monde entier en 2015, principalement en raison de fortes hausses au Pakistan, en Iran et en Arabie Saoudite. Dans le même temps, ce rapport d’activité de l’année 2015 reflète également des progrès réels vers l’abolition sur les continents américain et africain. Le travail cohérent et régulier de l’éducation et du plaidoyer en faveur de l’adhésion aux instruments régionaux et internationaux pour mettre fin à lapeine de mort est une stratégie progressive qui continue à porter ses fruits.

• Type de document Rapport d'ONG
• Liste des thèmes Coalition Mondiale Contre la Peine de Mort,
• Langues disponibles Activity Report 2015

2020/2021 Fiche de faits et chiffres pour la Journée mondiale contre la peine de mort

• Type de document Campagnes
• Liste des thèmes Femmes / Terrorisme
• Langues disponibles FACTS AND FIGURES 2020/2021

Si vous faites partie d’une organisation membres, rejoignez-nous pour ce fabuleux programme du vendredi 18 juin !

• Type de document Coalition mondiale
• Liste des thèmes Femmes / Mineur·e·s
• Langues disponibles 2021 General Assembly of the World coalition against the death penalty - Program

Le 10 octobre 2021, la Coalition mondiale contre la peine de mort et les organisations abolitionnistes du monde entier célébreront la 19ème Journée mondiale contre la peine de mort.

Cette année, la Journée mondiale est consacrée aux femmes qui risquent d’être condamnées à mort, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées, ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues innocentes.

Leurs histoires sont des réalités invisibles.

• Type de document Campagnes
• Liste des thèmes Femmes
• Langues disponibles كتيب باللغة العربية - الدورة التاسعة عشرة للیوم العالمي لمناھضة عقوبة الإعدامLeaflet World Day Against the Death Penalty 2021 - EN

Femmes condamnées à mort : une réalité invisible

• Type de document Campagnes
• Liste des thèmes Femmes
• Langues disponibles 2021اليوم العالمي ضدّ عقوبة الاعدامPoster EN - 2021 World Day Against the Death PenaltyPoster ES - 2021 Día Mundial contra la Pena de Muerte2021روز جهانی علیه مجازات مرگPoster RU- 2021 Всемирный день против смертной казниPoster ZH 2021- 世界反死刑日

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Burkina Faso
• Langues disponibles Ratification Kit - Burkina FasoKit de Ratificación - Burkina Faso

Les organisations de défense des droits humains qui mènent des activités de plaidoyer en ligne sont confrontées à des menaces de plus en plus dangereuses. Dans ce guide, nous fournissons quelques conseils et astuces utiles vis-à-vis du harcèlement en ligne, ainsi qu’une liste de ressources auxquelles les organisations peuvent se référer pour faire face au harcèlement en ligne.

• Type de document Campagnes
• Liste des thèmes Opinion publique 
• Langues disponibles Helpful Hints and Advice on Online Harassment

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Burundi
• Langues disponibles Ratification Kit - BurundiKit de Ratificación - Burundi

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Côte d'Ivoire / Côte d'Ivoire
• Langues disponibles Ratification Kit - Côte d'IvoireKit de Ratificación - Côte d'Ivoire

Ce kit de ratification est à destination des décideurs politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le Protocole. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous serons adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Rapport académique
• Liste des pays Samoa
• Liste des thèmes Droit international,
• Langues disponibles Ratification Kit - SamoaKit de ratificación - Samoa

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Suriname
• Langues disponibles Ratification Kit - SurinameKit de Ratificación - Surinam

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Congo
• Langues disponibles Ratification Kit - CongoKit de Ratificación - Congo

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Guinée
• Langues disponibles Ratification Kit - GuineaKit de Ratificación - Guinea

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Fidji
• Langues disponibles Ratification Kit - FijiKit de Ratificación - Fiyi

Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

• Type de document Lobby
• Liste des pays Iles Marshall
• Langues disponibles Ratification Kit - Marshall IslandsKit de Ratificación - Islas Marshall

Italian Poster World Day 2010

• Type de document Campagnes
• Liste des thèmes Mouvement vers l'abolition

Recueil de témoignages d’expériences de femmes dans le monde concernant leur condamnation à mort – Journée mondiale 2021

• Type de document Campagnes
• Liste des thèmes Femmes
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Formulaire de demande – Soutien financier aux tiers – Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort

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• Type de document Lobby
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